Accord d'entreprise "avenant n°2 accord instituant le régime de prévoyance" chez FACTOFRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FACTOFRANCE et le syndicat CFTC et Autre et CFDT le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFDT
Numero : T09219006762
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FACTOFRANCE AVT 2
Etablissement : 06380246600373 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n° 1 à l’accord collectif « REGIME DE PREVOYANCE DE L’UES FACTOFRANCE» signé le 18 décembre 2014 (2018-01-31)
avenant n°3 à Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » (2019-11-28)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-21
Avenant n° 2 à l’accord collectif
« REGIME DE PREVOYANCE DE L’UES FACTOFRANCE»
signé le 18 décembre 2014
Entre
L’UES FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de L’UES FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
xx pour la CFDT dûment mandatés et habilités à négocier et signer le présent accord,
xx pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent accord,
xx, pour la CFTC, dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent accord
Préambule
Le présent avenant a été soumis au comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable le 19 décembre 2018
-
ARTICLE 1
Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du18 décembre 2014 ainsi que l’avenant du 31 janvier 2018
Ces derniers ont été remplacés par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Employeur | Salariés | Total | ||
| Non Cadres | TA | 1,41% | 0 | 1,41% |
| TB | 2,25% | 0 | 2,25% | |
| Cadres | TA | 2,25% | 0 | 2,25% |
| TB/TC | 1,2% | 0,78% | 1,98% |
ARTICLE 2
Les autres termes de l’accord collectif « Régime de Prévoyance» de l’UES FACTOFRANCE du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.
-
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à la Défense le 21 décembre 2018
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
xx
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, xx,
Pour la SNB, xx
Pour la CFTC, xx
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