Accord d'entreprise "avenant n°3 à Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès »" chez FACTOFRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FACTOFRANCE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09219015469
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : FACTOFRANCE AVT 3
Etablissement : 06380246600373 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-28
Avenant n° 3
à
L’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014
Entre
FACTOFRANCE, dont le siège social des entités qui la composent est situé 17 bis Place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de FACTOFRANCE, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
… dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
… pour le SNB dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
…, pour l’UNSA, dûment mandatée et habilitée à négocier et signer le présent avenant,
Préambule
Le présent avenant a fait l’objet d’une information du comité social économique le 20 novembre 2019.
ARTICLE 1
Il a été convenu de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès » signé le 18 décembre 2014 ainsi que tout avenant sur les mêmes dispositions.
Ces dernières ont été remplacées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Au 1er janvier 2020 :
| Employeur | Salariés | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| Non Cadres | TA | 1,55 % | 0 % | 1,55 % |
| TB | 2,48 % | 0 % | 2,48 % | |
| Cadres | TA | 2,48 % | 0 % | 2,48 % |
| TB | 1,32 % | 0,86 % | 2,18 % |
Au 1er janvier 2021 :
| Employeur | Salariés | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| Non Cadres | TA | 1,64 % | 0 % | 1,64 % |
| TB | 2,62 % | 0 % | 2,62 % | |
| Cadres | TA | 2,62 % | 0 % | 2,62 % |
| TB | 1,40 % | 0,91 % | 2,31 % |
ARTICLE 2
Les autres termes de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité & décès du 18 décembre 2014 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, avenant sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à la Défense le [DATE]
En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
François Charpentier
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, …,
Pour la SNB, …
Pour l’UNSA, …
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