NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PANIMA S.A.S

Accord 2021

Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 octobre, 18 octobre, et 12 novembre 2021 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du. 07 octobre 2021.

A ce titre, les Parties précisent que :

• En date du 22 juin 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2018 – 2021) portant sur les thématiques suivantes :

• Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux

• Embauche et recrutement

• Formation et qualification

• Rémunération effective

• Articulation entre vie personnelle et professionnelle

• Droit à la déconnexion

Par ailleurs, les Parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :

• Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018

• Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018

• Un avenant à l’accord de participation conclu le 28 juin 2018 a été signé le 26 juin 2019

• Un accord d’intéressement a été conclu le 25 juin 2021

Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA S.A.S.

• La crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise historique, exceptionnelle et brutale.

• L’année 2021 a été à nouveau impactée par la crise COVID avec un confinement du 08 au 28 février. Les efforts de la direction ont permis de réaliser la vente de bons alimentaires, en conservant une marge brute de 30% auprès des clients partenaires. Cette action a permis de limiter les pertes financières pour l’exercice 2021.

• Il est à noter la perte de 4 marchés cette année (Mairie de Ouangani, Mairie de Boueni, Mairie de Chiconi, et la cité éducative de Bandrélé). Nous résistons grâce à la montée en puissance de l’activité petit déjeuner, mais la situation est critique. Ces pertes de marchés sont liées à la dégradation de la qualité de notre prestation, (problèmes de fret aérien et de paiement fournisseurs) ; à la pression financière que nous exerçons pour recouvrer nos dettes, et au souhait de certaines mairies de changer de prestataires. Nous devons stopper l’hémorragie et regagner au plus vite ces marchés.

• Servair a racheté l’ensemble des parts sociales des actionnaires minoritaires en septembre 2021, pour un montant de 10 millions d’Euros.

• Servair a fait le choix d’investir plus de 10 millions d’Euros dans la rénovation et l’agrandissement de PANIMA dans le cadre du PROJET MESO 2023. C’est donc un signe significatif de confiance de Servair en Panima.

• Notre actionnaire majoritaire SERVAIR SA, a largement plus souffert que notre structure. L’économie de ses domaines d’activité, exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme, a été directement et fortement impactée par cette crise sanitaire. Les prévisions de leur industrie installent cette baisse de trafic de passagers de façon durable, à savoir 3 à 5 ans selon les prévisions d’IATA et des compagnies aériennes. En 2020 et 2021, afin de sauvegarder l’activité et de réduire la masse salariale, des accords de rupture conventionnelles collectives ainsi que des accords de performance collective ont été conclus au sein de SERVAIR SA et de plusieurs de ses filiales. A ce jour, plusieurs centres sont encore en sommeil, et la majorité d’entre eux est soumis à des accords d’activité partielle de longue durée (APLD).

• La Direction de PANIMA S.A.S a précisé les difficultés de notre entreprise liées aux pertes de marchés successives, et à notre obligation de réussir notre investissement MESO 2023 avant fin décembre 2022. Nous évoluons ainsi dans ce contexte de crise et devons le prendre en considération dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 7 octobre 2021 dans ce contexte.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Article 2 – Prolongation temporaire de la mesure de révision des majorations de jours fériés, instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020

Les Parties conviennent de prolonger, jusqu’au 30 juin 2022, la mesure instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020.

Ainsi, est temporairement maintenue la révision de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S s’agissant du taux de majoration appliqué aux heures réalisées les jours fériés.

Il est précisé que les dispositions de ce même article relatives aux majorations de nuit et de dimanche sont en revanche inchangées.

Jusqu’au 30 juin 2022, les heures réalisées les jours fériés seront donc majorées de la manière suivante :

Il est rappelé que le cumul de l’ensemble des majorations (jours fériés, heures de nuit, de dimanche, supplémentaires etc.) ne reste possible que dans la limite d’une majoration totale de 100%.

Il est précisé que cette mesure temporaire prévoit un taux de majoration bien supérieur aux pratiques courantes des entreprises, notamment en France métropolitaine. En ce sens, un effort particulier a été consenti par la Direction. Au regard de ce qui précède et tenant compte de l’instabilité économique actuelle, un bilan de son impact financier à la date du 30 juin 2022 sera présenté en CSE.

A compter du 1^er juillet 2022, les dispositions de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S retrouveront pleine et entière application. Un maintien de cette mesure pourra être toutefois envisagé par la Direction si le bilan présenté démontre une économie réelle par la meilleure gestion des effectifs les jours fériés.

Article 3 - Mesure salariale

Il est convenu entre les parties d’appliquer une augmentation générale de 1% du salaire de base prévu dans la grille de classification, pour chaque salarié présent dans l’entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Dans un contexte où SERVAIR SA et ses filiales ont dû, à l’inverse, prendre des mesures drastiques de réduction de la masse salariale en 2021, une telle initiative constitue un effort très important de la part de la Direction.

En effet, celle-ci a souhaité, malgré le contexte de crise économique, prendre en compte la situation particulière de Panima, et accompagner ses salariés dans le cadre des projets de développement importants prévus en 2022.

Article 4 - Classification

Il est convenu entre les parties que, afin de garantir la cohérence du positionnement des emplois au sein de la grille de classification de l’Entreprise, un comité de suivi veillera désormais à l’étude et à la révision de celui-ci, à chaque fois que nécessaire.

Ce comité de suivi sera composé de deux représentants de la Direction et de deux représentants syndicaux.

Les emplois nécessitant dès à présent un repositionnement éventuel seront étudiés dans ce cadre, et, le cas échéant, donneront lieu à une révision qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Plan de formation

Dans le cadre du développement de l’Entreprise et de l’évolution de son activité, les Parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’Entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis des nouveaux marchés visés.

Des efforts importants ont déjà été déployés en 2021, afin de rationaliser et d’encadrer au mieux les propositions de formations de l’Entreprise. La perspective du support de SERVAIR FORMATION, filiale de SERVAIR permet d’envisager une proposition plus diversifiée pour les salariés, une élaboration et un suivi plus formalisé du plan de formation annuel.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à assurer un maintien des compétences pour les salariés et à encourager les salariés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF). En tout état de cause, les besoins des salariés sont bordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel, en lien avec les perspectives de l’Entreprise. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes, ou tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail.

A ces fins, l’Entreprise s’engage à demander à l’État de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences (OPCO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation), pour le financement des coûts de formation engagés par l’Entreprise.

Article 6 – Validité de l’accord

La Direction tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 26 novembre 2021 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Article 8 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dembeni, en 3 exemplaires originaux, le 26 novembre 2021