Accord d'entreprise "protocole d'accord préelectoral PANIMA 2022 2026" chez PANIMA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS des Membres dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE pAnIMA SAS 2022-2026

PREAMBULE :

L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé le 19 octobre 2018, détermine le cadre et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Le présent protocole a été établi à la suite des réunions relatives à la négociation de l’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du comité social et économique, tenues les 31 octobre 2022 et 8 novembre 2022 avec les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail au sein de l’Entreprise PANIMA SAS.

Il a pour objet de fixer : l’effectif global de l’Entreprise, le nombre de collèges, la répartition du personnel entre les collèges, le nombre de sièges, la répartition des sièges entre les collèges et les modalités relatives à l’organisation matérielle du vote et au déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions du Code électoral.

PARTIE 1 : Effectif, répartition du personnel entre les collèges, nombre et répartition des sièges entre les collèges

Les éléments nécessaires au contrôle des effectifs a été remis aux organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral lors de la réunion du 31 octobre 2022

Il est à noter qu’il a été transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentes la liste nominative des effectifs pris en compte.

Article 1 : Effectif

L'effectif pris en compte pour l’Entreprise PANIMA SAS est de 173 salariés en équivalent temps plein.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

	Employés	Maitrises Cadres	TOTAL
CDI temps partiel et temps plein dont MAD PANIMA SAS et hors détachés	96	10	12	120
CDD- moyenne sur les 12 derniers mois sauf motif de remplacement et contrats cités à l’article L. 1111-3 du Code du travail	1,6	1	0	2,6
Intérimaires - moyenne sur les 12 derniers mois sauf motif de remplacement	51			51
Salariés détachés PANIMA SAS vers autres centres	2	0	0	0
Salariés mis à disposition par des Entreprises extérieures	0	0	0	0
TOTAL

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif et en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de : 8 titulaires et 8 suppléants.

Article 3 : Nombre et composition des collèges

En application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus sur 2 collèges :

• le 1^er collège composé des ouvriers/employés

• le 2^ème collège composé des techniciens/ agents de maitrise (exploitation ou administratif) et des cadres

Article 4 : Répartition du personnel entre les collèges

La répartition du personnel entre les collèges est la suivante :

• 1^er collège : 105 « ouvriers / employés »

• 2^ème collège : 23 « techniciens / agents de maitrise / cadres »

Article 5 : Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges

Compte tenu de la répartition du personnel entre les collèges, les 8 sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

• 6 sièges de titulaires au 1^er collège 

• 6 sièges de suppléants au 1^er collège 

• 2 sièges de titulaires au 2^ème collège 

• 2 sièges de suppléants au 2^ème collège 

Article 6 : Proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral

En application de l’article L.2314-13 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• 45 femmes au sein du 1^er collège (43%)

• 60 hommes au sein du 1^er collège (57%)

• 4 femmes au sein du 2^ème collège (17%)

• 19 hommes au sein du 2^ème collège (83%)

La proportion de femmes et d’hommes sera affichée, pour information du personnel, sur les panneaux de la Direction le jeudi 17 novembre 2022 à l’occasion de l’information du personnel.

PARTIE 2 : Modalités d’organisation et déroulement des élections

Article 1 : Date et heures des élections des membres du comité social et économique

Le premier tour des élections aura lieu, pour l'ensemble des collèges, le mardi 24 janvier 2022 et le second tour, s’il est nécessaire, le mardi 7 février 2023.

Les heures d’ouverture du scrutin sont les suivants :

• Membres du Comité Social et Economique 1^er collège :

• De 09h00 à 16h00

• Membres du Comité Social et Economique 2^ème collège 

• De 09h00 à 16h00

Le vote aura lieu dans la salle de réunion du 1^er étage.

Toutes les dispositions seront prises par la Direction pour que les salariés, présents dans l'Entreprise le jour du scrutin, puissent voter sur leur temps de travail. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus au Comité Social et Economique est de quatre ans.

Les mandats actuels expirent le 29 janvier 2023. Ainsi, les nouveaux mandats débuteront le 30 janvier 2023 et expireront le 29 janvier 2027 ; et dans l’éventualité d’un second tour pour les membres qui n’auraient pas été élus au premier tour, les mandats débuteront le 08 février 2022 et expireront le 07 février 2027.

Article 2 : Information du personnel

Le personnel sera informé de l'organisation des élections par voie d'affichage le jeudi 17 novembre 2022 pour le premier tour.

En cas d’éventuel second tour, le personnel sera informé le mercredi 25 janvier 2023.

Article 3 : Conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies à la date du premier tour de scrutin, la liste électorale est établie pour les 2 tours.

Article 3.1 : Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise PANIMA SAS, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis au moins trois mois dans l’Entreprise à la date du premier tour de scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’Entreprise et qui remplissent une condition de douze mois de présence continue, choisissent s’ils votent dans l’Entreprise qui les emploie ou dans l’Entreprise utilisatrice pour les élections professionnelles.

Article 3.2 : Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et travaillant dans l'Entreprise depuis un an au moins, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d'Entreprise.

Les cadres détenteurs d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un Chef d’Entreprise, sont exclus de l’éligibilité aux fonctions des membres du Comité Social et Economique.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’Entreprise ne sont pas éligibles.

Article 4 : Listes électorales

Article 4.1 : Contenu des listes

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction de l’Entreprise par rapport à la date du premier tour des élections, soit le mardi 24 janvier 2023. Elles sont établies pour les deux tours.

Elles indiqueront, pour chaque salarié:

• les nom et prénom ;

• le matricule ;

• le sexe ;

• l’appartenance à l’Entreprise ou la mise à disposition ;

• la date de naissance ;

• l’ancienneté ;

• la catégorie socio-professionnelle.

Un renvoi précisant clairement la différence entre les électeurs et les éligibles sera établie au niveau des listes.

Article 4.2 : Affichages des listes

Les listes électorales seront affichées, par collège électoral, sur les panneaux réservés à l’Entreprise le jeudi 17 novembre 2022, et seront mises à jour si cela s’avère nécessaire.

Article 4.3 : Réclamations

Toute réclamation au sujet de l’Entreprise de ces listes devra être présentée dans les trois jours ouvrables suivant leur affichage.

Article 5 : Listes de candidats

Article 5.1 : Date limite et mode de dépôt des listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidats du premier tour seront communiquées à la Direction de l’Entreprise au plus tard le jeudi 8 décembre 2022 avant 12h00.

En cas d’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard le jeudi 26 janvier 2023 avant 12h00.

La communication des listes de candidatures doit être effectuée par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

Article 5.2 : Conditions de dépôt des listes de candidats

• Organisations syndicales habilitées à déposer une liste de candidats

Conformément aux dispositions légales, au premier tour du scrutin, seules sont habilitées à présenter des candidats :

• les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ;

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise ;

• celles ayant constitué dans l’Entreprise une section syndicale ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel.

S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

• Conditions relatives à la liste de candidats

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Chaque liste de candidats devra comporter, en annexe, la déclaration individuelle de chaque candidat, signée par celui-ci, énumérant ses nom, prénom(s), emploi, affectation et faisant état du collège d’appartenance.

En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, il sera remis en même temps que cette liste commune, la règle de répartition entre elles des suffrages exprimés ; à défaut, la répartition se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. Afin d’être portée à la connaissance des électeurs, l’indication de la base de répartition figurera sur la liste de candidats.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats

L’article 7 de la Loi du 17 août 2015 dite «  Rebsamen » vise à renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel en imposant l’obligation pour les listes de candidats (titulaires et suppléants) aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes reflétant leur nombre respectif dans les collèges électoraux.

Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent aux listes de titulaires et aux listes de suppléants et sont d’ordre public absolu.

Règle de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège :

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Règle de la présentation alternée des candidatures féminines et masculines :

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Sanctions en cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus :

Conformément aux dispositions légales, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de :

• La règle de la proportionnalité entraîne l'annulation de l'élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe en surnombre sur la liste au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devrait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats.

• La règle de l’alternance entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Conséquences des règles énoncées sur les sièges à pourvoir :

		Nbre H / F
1ER COLLEGE	Titulaires	3 F et 3H
	Suppléants	3 F et 3H
2EME COLLEGE	Titulaires	3 F et 3H
	Suppléants	3 F et 3H

• Affichages des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés, pour le premier tour le jeudi 8 décembre 2022 à 17h00.

En cas d’éventuel second tour, les listes de candidats seront affichées le jeudi 26 janvier 2023 à 17h00.

Article 6 : Professions de foi

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les professions de foi devront être communiquées à la Direction au plus tard la veille 17 h du jour de la préparation et de l’envoi des votes par correspondances pour le premier et l’éventuel second tour, soit le jeudi 5 décembre 2022 avant 12h00 pour le premier tour et le jeudi 26 janvier 2023 avant 12h00 pour l’éventuel second tour.

Les professions de foi devront être de format 21x29.7 et ne devront pas dépasser 2 feuillets recto-verso.

Article 7 : Logos

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les logos seront également remis en mains propres contre décharge à la Direction, ou transmis par email : gilles.rouinvy@panima.servair.fr pour le premier tour, au plus tard le jeudi 5 décembre 2022 avant 12h00.

En cas d’éventuel second tour, les logos devront être communiqués au plus tard le jeudi 26 janvier 2023 avant 12h00.

Article 8 : Moyens mis à la disposition des organisations syndicales

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives d’une part, à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et d’autre part, au droit électoral.

Pour la préparation des élections, les organisations syndicales remplissant les critères énoncés à l’article 4 et ayant présenté des candidats bénéficieront d’un panneau d’affichage nominatif.

L’attribution des panneaux d’affichage se fera en fonction de la date de dépôt des listes de candidats de chaque organisation syndicale. Le premier à déposer sa liste se verra attribuer le panneau numéro 1. Les suivants se verront attribuer les panneaux suivants en fonction de la date et de l’heure de dépôt.

Tous les autres affichages que ceux prévus par des dispositions légales sont interdits, notamment ceux qui viendraient dégrader l’aspect intérieur ou extérieur de l’Entreprise.

Les panneaux d’affichage seront placés dans la salle de pause.

Article 9 : Vote par correspondance

Il est rappelé que, lors des élections professionnelles, le vote à l’urne est la règle.

Toutefois, afin de faciliter la participation aux présentes élections, le vote par correspondance est mis en place pour les salariés cités ci-dessous.

Article 9.1 : Catégories de personnel habilitées à voter par correspondance

Seuls les électeurs non affectés au sein de l’Entreprise PANIMA SAS ou les électeurs absents le jour du scrutin pourront voter par correspondance.

Sont ainsi visés :

• les salariés en congés payés et autres congés,

• les salariés accidentés du travail,

• les salariés en maladie,

• les salariés en maternité,

• les salariés en déplacement professionnel,

• les salariés en repos le jour du scrutin,

• les salariés dont la vacation se situe en dehors des heures d’ouverture des bureaux de vote,

• les salariés de PANIMA SAS mis à disposition à l’extérieur de l’Entreprise.

Article 9.2 : Modalités pratiques de vote par correspondance

Les scrutins donneront lieu à l’ouverture de deux boites postales :

• Election Comité Social et Economique 1^er collège

• Election Comité Social et Economique 2^ème collège.

La liste des votants par correspondance sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction le vendredi 06 janvier 2022 pour le premier tour et le mercredi 25 janvier 2023 pour un éventuel second tour.

Le matériel de vote nécessaire sera préparé le vendredi 06 janvier 2022 à partir de 08h00 pour le premier tour et le vendredi 27 janvier 2023 à 08h00 pour un éventuel second tour, en salle de réunion en présence d’un représentant par organisation syndicale si cette dernière le souhaite. Le cas échéant, le nom du représentant désigné sera communiqué au plus tard le lundi 5 décembre 2022 avant 12h00 pour le premier tour, et au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 avant 12h00 pour un éventuel second tour, à la Direction. Le temps consacré à cette opération concernant le vote par correspondance est considéré comme du temps de travail effectif.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à domicile le vendredi 6 janvier 2023, par la Direction en présence d’un représentant par organisation syndicale si cette dernière le souhaite, pour le premier tour et le vendredi 27 janvier 2023 dans l’éventualité d’un second tour.

En cas de changement de planning intervenant après l’envoi du matériel de vote par correspondance, celui-ci pourra être retiré par le salarié lui-même auprès de la Direction au plus tard le lundi 16 janvier 2023 avant 12h00 pour le premier tour et au plus tard le lundi 30 janvier 2023 avant 12h00 dans l’éventualité d’un second tour.

Dans l’hypothèse où un salarié de l’Entreprise est en arrêt maladie postérieurement à la date de préparation et d’envoi des VPC, et qu’il en a informé l’employeur, un kit de vote par correspondance lui sera adressé à son domicile, à la demande du salarié avant le 11 janvier 2023 pour le premier tour, et avant le 30 janvier 2023 pour le second tour.

Il sera envoyé à chaque électeur concerné, dans une enveloppe :

• une note explicative du vote par correspondance ;

• les professions de foi des organisations syndicales ayant déposé une liste et qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de son collège électoral et les enveloppes correspondantes ;

• l’enveloppe T de retour adressée à la boîte postale ouverte à cet effet destinées à recevoir les petites enveloppes (1 pour les titulaires et 1 pour les suppléants) contenant les bulletins de vote :

  • Portant la mention « Comité Social et Economique » ;

  • Portant au dos le nom, prénom et matricule de l’électeur et la mention « signature ».

Les votes par correspondance sont livrés sous scellé par la Poste à PANIMA SAS le jour du scrutin à 15h00.

Les VPC seront réceptionnés par l’employeur qui sera accompagné par les organisations syndicales qui le souhaitent. Les votes par correspondance seront remis à l’un des Présidents des bureaux de vote.

Si un salarié a voté par correspondance mais qu'il se trouve présent au jour du scrutin, il peut, s'il le désire voter à l'urne. Dans ce cas, le vote par correspondance ne sera pas pris en considération au moment du dépouillement.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables et ne sont pas prises en compte pour l’élection. Elles seront détruites sans avoir été ouvertes par la Direction.

Les boites postales ouvertes pour le premier tour et le second tour seront vidées des envois du premier tour le jeudi 26 janvier 2023, et avant envoi du matériel de vote pour le second tour par le Direction et une membre de chaque organisation syndicale qui le souhaite.

La destruction des enveloppes se fera par le Direction et les membres des organisations syndicales qui le désirent au retour du bureau de poste.

Article 10 : Matériel de vote

Article 10.1 : Bulletins

L’impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à la Direction.

Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants du Comité Social et Economique :

• Roses pour les titulaires du Comité Social et Economique ;

• Bleus pour les suppléants du Comité Social et Economique.

Les bulletins de vote mentionneront lisiblement :

• la date de l’élection ;

• l’instance concernée : «  Comité Social et Economique »

• le collège concerné ;

• la précision « titulaires » ou « suppléants » ;

• le sigle de l’organisation syndicale concernée ou, dans l’hypothèse d’un second tour, la mention éventuelle « liste libre » en haut à gauche et en couleur;

• le nom de la liste

• les noms et prénoms des candidats

La maquette des bulletins pourra être validée par les organisations syndicales qui le souhaitent auprès de la Direction avant tirage définitif. La Direction préviendra les organisations syndicales du jour où les maquettes seront établies.

Les bulletins de vote seront disposés en nombre suffisant. Les bulletins de votes sont à la disposition des électeurs et positionnés dans l’ordre retenu pour les affichages.

Article 10.2 : Enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes de vote incombent à la Direction.

Les enveloppes de confidentialité seront opaques et de couleur différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants du Comité Social et Economique :

• Roses pour les titulaires du Comité Social et Economique ;

• Bleues pour les suppléants du Comité Social et Economique.

Les enveloppes sont à la disposition des électeurs et positionnés dans l’ordre retenu pour les affichages.

Article 10.3 : Urnes

L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.

Plusieurs urnes devront être mises en place :

• une urne pour les titulaires CSE 1^er collège

• une urne pour les suppléants CSE 1^er collège

• une urne pour les titulaires CSE 2^ème collège

• une urne pour les suppléants CSE 2^ème collège

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Article 10.4 : Isoloirs

Il sera mis à disposition par la Direction des isoloirs dans le lieu du vote en nombre suffisant afin d’assurer le secret du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 : Bureaux de vote

Article 11.1 : Nombre de bureaux de vote

Seront constitués 2 bureaux de vote, composés chacun d’un Président et de 2 assesseurs :

• Comité Social et Economique 1er collège titulaires / suppléants

• Comité Social et Economique 2ème collège titulaires / suppléants

Article 11.2 : Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs. Ces membres ont qualité d’électeur et appartiennent au collège concerné. Ils seront choisis parmi les électeurs les plus âgés (2 par bureau) et les plus jeunes (1 par bureau) après acceptation par ces derniers. La présidence revenant au plus âgé. Les Présidents et assesseurs ne peuvent être candidats.

Ces bureaux seront effectivement constitués au moins une semaine avant la date du scrutin du premier tour. Dans toute la mesure du possible, la composition des membres des bureaux de vote sera identique pour le premier et le second tour éventuel des élections.

La composition des bureaux de vote sera transmise aux organisations syndicales ayant déposé une liste, à leur demande.

Article 11.3 : Rôle des membres des bureaux de vote

Une séance d’information sur leur rôle et sur le déroulement des élections leur sera dispensée avant le premier tour par la Direction.

De façon générale, la mission du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément aux clauses du présent protocole. C’est à lui qu’il appartient :

• De faire débuter les opérations de vote et de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs, vérification des urnes avant le début du vote ;

• De vérifier que les personnes qui se présentent pour voter appartiennent au bon collège et ont bien la qualité d’électeur par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et vérification du matricule ;

• De veiller à l’approvisionnement et à la distribution correcte des enveloppes et des bulletins de vote ;

• De surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes de titulaires ne soient déposés dans l’urne des suppléants et vice-versa, ou qu’il y ait cumul de votes ;

• De faire signer la liste d’émargement au fur et à mesure que les électeurs ont voté et de restituer la pièce d’identité ;

• De se faire remettre les votes par correspondance, et de les ajouter, après les avoir comptabilisés – sous réserve des conditions précisées au présent protocole, aux votes exprimés sur place ;

• D’assurer le bon ordre de la salle de vote et de consigner tous les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin ;

• De prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin, de contrôler la fermeture de l’urne et d’en conserver les clés jusqu’au dépouillement du vote, de procéder au dépouillement, de déterminer et de proclamer publiquement les résultats et enfin d’établir un procès-verbal.

La police de l’assemblée appartient au bureau et à son Président.

Les Présidents et assesseurs de chaque bureau de vote seront obligatoirement présents 20 minutes avant l’ouverture du bureau de vote. En cas d’absence de l’un d’entre eux, il sera procédé sur place à la désignation de son remplaçant par la Direction.

Article 11.4 : Accès aux bureaux de vote :

L’accès aux bureaux de vote sera exclusivement réservé :

• Aux membres du bureau de vote,

• Aux électeurs pendant le temps nécessaire pour voter,

• Aux représentants scrutateurs désignés par chaque organisation syndicale,

• Aux représentants de la Direction.

Ces personnes ne seront munies d'aucun signe extérieur identifiant leur appartenance à une organisation syndicale.

Les parties signataires s'engagent à respecter les prescriptions légales dans le cadre de la fréquentation de l'Entreprise par des personnalités extérieures ou des salariés n'appartenant pas à l’Entreprise. Aucune dérogation ne sera acceptée en la matière et aucune personne même titulaire d’un mandat d’une autre Entreprise, hormis les délégués syndicaux centraux, ne sera tolérée dans l’enceinte de l’Entreprise ailleurs que dans les locaux syndicaux comme prévu par la loi.

Article 12: Scrutateurs

Un représentant de chaque liste de candidats choisi parmi les électeurs ou candidats, pourra être désigné par les organisations syndicales ayant déposé une liste, au plus tard le 5 décembre 2022 à 12h00 pour le premier tour et le jeudi 26 janvier 2022 à 12h00 pour le second tour, pour assurer un temps de présence aux bureaux de vote.

Ne pourra être présent, dans un même bureau de vote, plus d’un représentant scrutateur par organisation syndicale lequel est commun aux élections des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique.

Le temps passé par ces scrutateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. Ceux qui seront en repos, en congés payés ou autres congés autorisés récupèreront les heures passées pour la tenue des élections.

Les scrutateurs nommés sont habilités à contrôler toutes les opérations électorales, dans la limite des conditions fixées par l’article 67 du Code électoral. Ils ne sont donc pas autorisés à s’immiscer dans le déroulement des opérations électorales en tenant des propos de nature à fausser ces opérations. Ces scrutateurs ne seront munis d’aucun signe extérieur identifiant leur appartenance à une organisation syndicale.

Article 13 : Représentants de la Direction

La Direction pourra désigner des représentants pour assister aux opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. Ces membres pourront être consultés par les bureaux de vote, tout en veillant au respect de leur obligation de neutralité.

Article 14 : Opérations du scrutin

Article 14.1: Ouverture du scrutin

L’ouverture des bureaux de vote, ainsi que leur fermeture, se feront par les Présidents concernés.

Avant de débuter les opérations de vote, le Président de chaque bureau procède respectivement à l'ouverture de l'urne « titulaires» puis «suppléants». Il constate, en présence des électeurs présents, qu'elle ne contient ni bulletin ni enveloppe.

Cette constatation faite, il referme l'urne à clé et conserve une des clefs et remet le double à la Direction. La Direction et le Président conservent chacun une des deux clés fermant chaque urne et ce jusqu’au dépouillement des votes.

Lors de l’ouverture du scrutin, le Président du bureau constate publiquement l’heure d’ouverture.

Article 14.2 : Déroulement du scrutin

Le bureau de vote est chargé du bon déroulement du scrutin ; il veille à l’ordre et au calme pendant le scrutin et le dépouillement.

A chaque difficulté rencontrée au cours du scrutin, les membres du bureau de vote doivent trancher à la majorité d’entre eux. Ils peuvent par ailleurs consulter les représentants de la Direction assistant aux opérations électorales. Leurs décisions sont motivées et inscrites au procès-verbal.

Des listes d’émargement fournies par la Direction sont remises à chaque Président de bureau.

Les bulletins de vote et enveloppes sont à la disposition des électeurs et positionnés dans l’ordre retenu pour les affichages.

Les salariés votent pour les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Chaque électeur prend une enveloppe et un bulletin de chaque liste et se rend dans l’isoloir.

Le Président demande à chaque électeur la justification de son identité par présentation d’une pièce d’identité (CNI, Passeport ou carte de séjour). En cas de doute sur l’identité précise de l’électeur (homonyme), il lui sera demandé par le Président de présenter sa carte professionnelle sur laquelle figure son matricule.

L’électeur doit faire constater qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe.

Un assesseur prononce le nom de cet électeur à haute voix avant que celui-ci n’introduise son bulletin dans l’urne.

Le listing d'émargement devra constater le vote de chaque électeur par la signature de celui-ci, conformément aux dispositions du code électoral, avec contreseing d'un des membres du bureau de vote.

Les électeurs éventuellement manquants sur la liste d’émargement pourront y être ajoutés de manière manuscrite, avec paraphe du Président du bureau et d’un assesseur, après contrôle de leur qualité d’électeur et accord du représentant de la Direction.

Les votes seront recueillis aussitôt que le scrutin aura été déclaré ouvert par le Président et aucun électeur ne pourra plus être admis à voter après que le scrutin aura été déclaré clos par le Président.

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de fermeture du bureau de vote peut déposer son bulletin dans l’urne après cette heure.

Article 14.3 : Fermeture du scrutin

Lors de la fermeture du scrutin, le Président du bureau constate publiquement l’heure de fermeture du bureau.

Une fois le bureau fermé, il est procédé immédiatement au traitement des VPC. Cette opération doit être conduite jusqu’à son achèvement complet.

Dans un premier temps, les enveloppes retirées de la boîte postale sont triées et réparties entre les bureaux de vote concernés.

Tout pli contenant un vote par correspondance devra être revêtu de la signature du votant à peine d’irrecevabilité.

Chaque Président du bureau donne le nom de l’électeur, vérifie la conformité de la lettre de retour, et un membre du bureau vérifie que le nom de l’électeur apparaît bien sur la feuille d’émargement du collège concerné et que l’électeur n’a pas déjà voté à l’urne.

Si l’électeur et l’enveloppe de retour remplissent ces conditions, les enveloppes de vote non décachetées sont introduites dans les urnes correspondantes. Les lettres « VPC » sont alors inscrites sur la liste d’émargement, en face du nom du votant par correspondance.

Dans le cas où l’électeur par correspondance serait venu voter (constat de la signature sur la liste d’émargement), l’enveloppe est détruite sans être ouverte.

Une fois cette opération achevée, la liste d’émargement est alors signée par l’ensemble des membres du bureau chaque Président déclarera alors le scrutin clos.

Article 14.4 : Dépouillement des votes :

A l’heure de clôture fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Les feuilles d’émargement sont préalablement vérifiées et les signatures comptabilisées par les membres du bureau de vote.

L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur ou inférieur au nombre des votants, il en est fait mention au procès-verbal.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des enveloppes et la comptabilisation des bulletins.

C’est au bureau de vote qu’il appartient de statuer sur la validité et de décider que tel ou tel bulletin de vote doit être considéré comme nul ou blanc. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le quorum.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins panachés ou comportant une interversion de noms ;

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• les bulletins dont un ou des noms ont été entourés ou ajoutés ;

• les bulletins écrits sur les papiers non réglementaires ;

• les bulletins écrits sur lesquels les votants se font connaître ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des bulletins contenus dans des enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins déchirés ;

• les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, et les bulletins contenus dans des enveloppes portant des mentions.

Doivent être considérés comme bulletins blancs :

• les bulletins vierges de toute indication ;

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Les électeurs gardent la liberté de rayer sur une liste le nom d’un ou de plusieurs candidats de cette liste (vote préférentiel). Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans le cas contraire les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

La pluralité de bulletins identiques est considérée comme un vote valable et compte pour un.

Article 14.5 : Attribution des sièges :

Le scrutin est de liste (éventuellement à deux tours) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le bureau détermine le nombre de suffrages valablement exprimés en déduisant du nombre total des bulletins trouvés dans l’urne, le nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il restait des sièges à pourvoir, les sièges restant seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste.

Les différentes listes sont placées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Article 14.6 : Proclamation et affichage des résultats :

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres des bureaux remplissent et signent les 4 procès-verbaux d’élection originaux prévus à cet effet, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes titulaires d’une part, et suppléants d’autre part, sont regroupés dans des enveloppes cachetées et signées par le Président et les assesseurs du bureau de vote concerné.

Un exemplaire original du procès-verbal sera conservé par la Direction.

Deux exemplaires originaux du procès-verbal seront adressés à l’Inspection du travail.

Ou

Eventuellement, si choix de la télétransmission :

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes ..... (par télétransmission après validation en ligne/par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire).

Enfin, un exemplaire original sera affiché sur les panneaux Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Article 15 : Organisation d’un éventuel second tour

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, il y aura lieu de procéder à un second tour de scrutin dans l’un des cas suivants :

• Le quorum n’est pas atteint au premier tour, dans l’un ou les deux collèges pour le scrutin de titulaires ou suppléants ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour ;

• En l’absence de présentation de listes de candidatures.

Le cas échéant, le second tour serait fixé le mardi 7 février 2022.

Le scrutin aura lieu aux mêmes horaires et dans le même lieu qu’au premier tour. Pour ce second tour, tous les candidats libres pourront se présenter.

A cette occasion, il est précisé que :

• A défaut d’intervention expresse de l’organisation syndicale, les candidatures présentées au premier tour seront maintenues sans que celle-ci n’ai besoin de les renouveler ;

• Les mesures relatives à l’attribution de moyens sont allouées de façon forfaitaire pour la totalité des élections (premier et second tour) ;

• Toutes les autres dispositions du présent protocole prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Article 16 : Heures de délégation des membres titulaires au Comité Social et Economique

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de fixer le crédit d’heures de chaque titulaire du Comité Social et Economique à 21 heures.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires de chaque comité ont la possibilité de :

• reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre

• les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer, par écrit la Direction du report ou de la mutualisation, au plus tard 8 jours avant la date prévue.

Cette information écrite précise l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures reportées ou mutualisées.

En tout état de cause, le report ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Article 17 : Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de PANIMA SAS qui auront lieu en janvier et février 2019.

Conformément aux dispositions légales, en cas d’élections partielles, les dispositions du présent protocole d’accord seront applicables.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent protocole est mis à la signature jusqu’au 15 novembre 2022

En cas de signature à la double majorité, le présent protocole sera affiché le 17 novembre 2022. A défaut d’accord signé à la double majorité conformément aux dispositions du Code du travail, les autorités compétentes seront saisies.

Article 18 : Contestations

Les contestations des élections sont de la compétence du Tribunal d'Instance du lieu des élections. Il doit être saisi dans un délai impératif de quinze jours suivant la proclamation des résultats.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Dembeni, le 15 novembre 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales :

Annexe 1 : Récapitulatif du calendrier des opérations électorales

JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 INFORMATION DU PERSONNEL Affichage de l’information du personnel sur l’organisation des élections Affichage du protocole d’accord Affichage de la liste électorale Affichage de la proportion hommes – femmes
LUNDI 5 DECEMBRE 2022 DATE LIMITE DE COMMUNICATION Des listes de candidatures Des logos Des professions de foi Des noms des représentants présents lors des opérations VPC Des noms des scrutateurs
JEUDI 8 DECEMBRE 2022 Affichage des listes de candidatures Attribution des panneaux
JEUDI 6 JANVIER 2023 Préparation et envoi des VPC
MARDI 24 JANVIER 2023 1ER TOUR DES ELECTIONS
MERCREDI 25 JANVIER 2023 Affichage des résultats du 1er tour Information sur un éventuel second tour
JEUDI 26 JANVIER 2023 Date limite de dépôt des listes de candidatures pour l’éventuel 2nd tour
JEUDI 26 JANVIER 2023 Affichage des listes de candidatures pour un éventuel second tour
07 FEVRIER 2023 2nd TOUR EVENTUEL DES ELECTIONS
08 FEVRIER 2023 Affichage des résultats de l’éventuel second tour