NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PANIMA S.A.S

Accord 2022

Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 4 octobre, 12 octobre, et 19 octobre 2022 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du 4 octobre 2022.

A ce titre, les Parties précisent que :

• En date du 13 septembre 2022, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2022 – 2026) portant sur les thématiques suivantes :

• Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux

• Embauche et recrutement

• Formation et qualification

• Rémunération effective

• Articulation entre vie personnelle et professionnelle

• Droit à la déconnexion

• Accompagnement de la situation de handicap

Par ailleurs, les Parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :

• Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018

• Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018

• Un avenant à l’accord de participation conclu le 28 juin 2018 a été signé le 26 juin 2019

• Un accord d’intéressement a été conclu le 25 juin 2021

Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA S.A.S.

• L’entreprise est soumise à une forte hausse des matières premières, des consommables et du fret maritime, portant à plus de 30% d’augmentation l’ensemble de ces biens. Le système économique de PANIMA étant basé à plus de 80% sur des marchés publics, cela induit un prix de vente contractualisé qui ne peut être revu sans un arrêté ministériel validant une augmentation de la PARS. La direction a alerté les services de l’état depuis le mois de juin 2022, à ce jour aucune augmentation du prix de vente sur les marchés publics n’a été actée. Ainsi l’équilibre financier de l’entreprise est impacté. La direction indique poursuivre les relances auprès du ministère de l’outre-mer afin de faire aboutir cette revalorisation.

• Le projet MESO (extension de la boulangerie et de la cuisine centrale), avance selon le plan directeur ; cependant nous accusons un retard de deux mois sur la charpente que nous devrions être en mesure de rattraper. La fin des travaux est prévue pour juin 2023. Cette période transitoire nécessite une organisation différente, avec des frais de stockages sur deux entrepôts extérieurs, ainsi que le gardiennage des dîtes zones. Ces surcoûts ont un impact immédiat sur le résultat et ne sont pas amortissable ; ainsi c’est la trésorerie qui est momentanément impactée.

• La concurrence sur le marché de la collation s’organise de plus en plus et a conduit cette année à la perte de 3 marchés (Bandraboua, Tsingoni, Ouangani). Notre chiffre d’affaires est ainsi fortement impacté (-2million€). L’équipe commerciale travaille dés à présent sur un plan d’action pour récupérer ces marchés dès la rentrée d’Aout 2023.

• Les avancés consentis lors des NAO 2021 ont un impact sur la masse salariale de 2022 d’environ 200 000€ (intéressement, augmentation générale de 1%, mutuelle obligatoire avec prise en charge de 50% par Panima ; révision des niveaux et échelons ; maintient de la majoration des jours fériés à 75% et plan de formation)

• Nous évoluons ainsi dans ce contexte économique complexe et devons le prendre en considération dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 4 octobre 2022 dans ce contexte.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

Article 2 – Jours fériés : Instauration de la journée de solidarité et maintien provisoire de la majoration spécifique des jours restés fériés

Article 2.1 – Mise en place de la journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. (C. trav., art. L. 3133-11)

La journée de solidarité s'applique à Mayotte depuis le 1^er janvier 2022.

Compte-tenu de cette nouvelle obligation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

• Pour l’année 2022, la Direction dispense les salariés de la journée de solidarité, et prendra donc à sa charge les cotisations correspondantes.

• A compter de l’année 2023 et chaque année suivante, le lundi de Pentecôte, précédemment férié et chômé, sera désormais considéré comme la journée de solidarité, et systématiquement travaillé. Il est ainsi précisé que la majoration réservée au travail des jours fériés ne lui sera plus applicable.

Article 2.2 – Prolongation temporaire de la mesure de révision des majorations de jours fériés, instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020, hors journée de solidarité.

Compte-tenu du bilan positif quant à son impact financier en 2022, les Parties conviennent de prolonger, jusqu’au 31 août 2023, la mesure instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020.

Ainsi, est temporairement prolongée la révision, initiée par accord NAO 2020, puis par accord NAO 2021 de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S s’agissant du taux de majoration appliqué aux heures réalisées les jours fériés, à l’exception du Lundi de Pentecôte, qui sera désormais considéré comme la journée de solidarité de PANIMA SAS à compter du 1^er janvier 2023.

Il est précisé que les dispositions de ce même article relatives aux majorations de nuit et de dimanche sont en revanche inchangées.

Jusqu’au 31 août 2023, les heures réalisées les jours fériés seront donc majorées de la manière suivante :

Jours fériés	Taux de majoration
-        1er janvier	100%
-        Lundi de Pâques	100%
-        Miradji	75%
-        27 avril : abolition de l’esclavage	75%
-        1er Mai	100%
-        8 mai : fête de la victoire	75%
-        Jeudi de l’ascension	75%
-        Id el Filtr	75%
-        14 juillet : fête nationale	75%
-        15 août : Assomption	75%
-        Id el Kebir	100%
-        11 novembre : Armistice	75%
-        20 Novembre : Maoulida	75%
-        25 décembre : Noël	75%

Il est rappelé que le cumul de l’ensemble des majorations (jours fériés, heures de nuit, de dimanche, supplémentaires etc.) ne reste possible que dans la limite d’une majoration totale de 100%.

Il est rappelé que cette mesure temporaire prévoit un taux de majoration bien supérieur aux dispositions législatives mais aussi aux pratiques courantes des entreprises, notamment en France métropolitaine. En ce sens, un effort particulier a été consenti par la Direction. Au regard de ce qui précède et tenant compte de l’instabilité économique actuelle, un bilan de son impact financier à la date du 31 août 2023 sera présenté en CSE.

Lors des NAO 2023, un maintien de cette mesure pourra être envisagé par la Direction si le bilan présenté démontre une économie réelle par la meilleure gestion des effectifs sur les jours fériés.

A défaut, les dispositions de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S retrouveront pleine et entière application.

Article 3 – Mesure salariale

Il est convenu entre les parties d’appliquer une augmentation générale de 44 € bruts du salaire de base prévu dans la grille de classification, pour chaque salarié présent dans l’entreprise. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dans le contexte évoqué en préambule, une telle initiative constitue un effort très important de la part de la Direction.

Article 4 – Entrée et vigueur et durée d l’accord Validité de l’accord

Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.

La Direction tiendra à disposition des OSR, pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 8 novembre 2022.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Article 5 – Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.

Article 6 – Principe de non cumul et modification des textes légaux

Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.

De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Article 7 – Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des OSR signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision.

L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dembeni, en 3 exemplaires originaux, le 8 novembre 2022

Pour la société PANIMA S.A.S Pour le syndicat FORCE OUVRIERE