Accord d'entreprise "Accord d'établissement ONET SERVICE AIX EN PROVENCE et SAINT PAUL LEZ DURANCE relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT ONET SERVICES

AIX-EN-PROVENCE ET SAINT PAUL LEZ DURANCE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société ONET SERVICES

SAS au capital de 8 153 600 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Prise en ses établissements ONET SERVICES AIX-EN-PROVENCE situé au 595 avenue Pierre Berthier - Campus Arteparc – Bât B – 13290 Aix–en-Provence et de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE sis ZA du Castelet – 8 Bis rue Jules Horowitz – 13115 SAINT PAUL LEZ DURANCE

Représentée par le directeur, ……………………, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l’Organisation Syndicale FO, …….… agissant en qualité de délégué syndical d’un syndicat représentatif au sein de l’établissement,

PREAMBULE

Le 25 Avril 2014, un protocole d’accord préélectoral commun aux établissements ONET SERVICES Aix-En-Provence et ONET SERVICES Saint-Paul-Lez-Durance a été signé au sein de l’Etablissement d’Aix En Provence pour l’organisation des élections des représentants du personnel en suivant :

• Comité d’Etablissement commun aux Agences d’ Aix-En-Provence et de Saint-Paul-Lez-Durance ;

• Délégués du personnel de l’établissement d’Aix-En-Provence;

• Délégués du personnel de l’établissement Saint-Paul-Lez-Durance.

Le tribunal d’Instance a décidé, en date du 21 Avril 2015, d’annuler le second tour des élections professionnelles des délégués du personnel ONET SERVICES Aix En Provence collège ouvriers/employés ainsi que des membres du comité d’Etablissement commun aux établissements ONET SERVICES Aix-En-Provence et ONET SERVICES Saint-Paul-Lez-Durance collège Ouvriers – Employés.

Suite à cette décision, un avenant au protocole préélectoral initial du 25 Avril 2014 a été négocié le 12 Mai 2015 prévoyant l’organisation d’un second tour des élections professionnelles des délégués du personnel ONET SERVICES Aix-En-Provence collège Ouvriers-Employés, et des membres du comité d’Etablissement des établissements ONET SERVICES Aix-En-Provence et ONET SERVICES Saint-Paul-Lez-Durance collège Ouvriers – Employés a été organisé le 26 Juin 2015.

Ce faisant, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement, ont convenu dans l’intérêt général, d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenus à l’unanimité de prévoir une prorogation des mandats en cours afin de maintenir, malgré les éventuels décalages de calendrier liés à l’organisation des élections au niveau de l’établissement, la période commune définie dans l’accord cadre, soit du 1er Mars au 30 Juin de l’année 2017.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux représentants du personnel suivants au sein des établissements d’ONET SERVICES Aix-En-Provence et ONET SERVICES Saint-Paul-Lez-Durance:

• Délégués du Personnel ONET SERVICES Aix-en-Provence Titulaires et Suppléants collège Maîtrises / cadres ;

• Délégués du Personnel ONET SERVICES Saint Paul Lez Durance Titulaires et Suppléants, collège Ouvriers / Employés et collège Maîtrises / Cadres ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ONET SERVICES Aix-en-Provence et Saint Paul Lez Durance collège Maîtrises / Cadres;

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’établissement ONET SERVICES AIX-EN-PROVENCE et ONET SERVICES SAINT PAUL LEZ DURANCE cités à l’article 1 « Champ d’application » viennent à expiration le 09 Juin 2017.

Cette date prévisionnelle de renouvellement des instances représentatives du personnel ne permettant pas une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au niveau de l’entreprise comme précisé ci-dessus, les parties signataires ont décidé à l’unanimité de reporter la date des élections au 12 Juin 2018.

Dans ce cadre pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date des élections, à savoir le 12 Juin 2018 pour le premier tour et le 26 Juin 2018 en cas de second tour, les mandats des :

• Délégués du Personnel ONET SERVICES Aix-en-Provence Titulaires et Suppléants collège Maîtrises / cadres ;

• Délégués du Personnel ONET SERVICES Saint Paul Lez Durance Titulaires et Suppléants, collège Employés / Ouvriers et collège Maîtrises / Cadres ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ONET SERVICES Aix-en-Provence et Saint Paul Lez Durance collège Maîtrises / Cadres.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Aix en Provence, le0 6 Septembre 2017.

En 2 exemplaires originaux