Accord d'entreprise "AVENANT N°2 SUR ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION ET A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES CSEE DU 13/11/2018" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (Siège)

ENTRE :

ONET SERVICES

SAS au capital de 8.153.600 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée par xxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’accord d’entreprise en date du 13 Novembre 2018 relatif à la désignation et à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a pour objectif de pouvoir garantir une représentation du personnel cohérente entre l’ensemble des établissements distincts de la société (dénommés « agence »).

Afin de garantir la plus exacte représentation des salariés lors du renouvellement des élections des Comités Sociaux Economiques, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont convenu, par accord unanime, d’une prorogation des échéances des mandats concernant les institutions représentatives du personnel des établissements de la société ONET SERVICES.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel Membres Titulaires et Suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE).

2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS

L’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement relatif à la désignation et à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques (CSE) a été conclu pour la durée du cycle électoral 2019/2023 et stipule que « la période commune d’élections pour chaque établissement de l’entreprise concerné est définie entre le 1er février et le 31 mai de l’année où les élections professionnelles doivent être renouvelées ».

La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissant comme essentielles les questions liées à la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise et des agences, conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement qui arriveraient à échéance entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2023 et ce jusqu’à la période comprise entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024, période au cours de laquelle les élections devraient être renouvelées.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats prorogés, telle que définie à l’ article 2 du présent avenant.

4. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

5. INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

6. ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Marseille le …27/10/2022……………………….En six exemplaires originaux