Accord d'entreprise "AVENANT INTERPRETATIF relatif à l'adapation du dialogue social et au fonctionnement du CSEC et des CSEE de la société ONET SERVICES signé le 13 novembre 2018" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES (Siège)

ONET SERVICES

SAS au capital de 8.153.600 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par …, Responsable Ressources Humaines de la SAS RESEAU SERVICES ONET, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Suite à une difficulté d’interprétation rencontrée par certains membres de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’évoquer ensemble cette problématique.

A cette occasion, la Direction a exposé aux organisations syndicales représentatives la remarque soulevée dans le cadre de réunions CSEE quant à l’application de l’article 5 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de l’accord relatif à l’adaptation du dialogue social et au fonctionnement du CSEC et des CSEE de la société ONET SERVICES, signé le 13 novembre 2018, portant sur :

• Le contenu de la BDES destinée aux CSEE

• L’accessibilité de la BDES destinée aux CSEE.

Par le présent avenant interprétatif, la Direction et les Organisations syndicales réitèrent ci-après l’intention commune qui était la leur lors des réunions de négociation et de signature le 13 novembre 2018, de l’accord relatif à l’adaptation du dialogue social et au fonctionnement du CSEC et des CSEE.

En effet, les instances CSEC et CSEE ayant chacune leurs propres champs de compétences, explicités à l’article 4 – Les consultations des CSE d’établissement et du CSEC, elles reçoivent nécessairement et respectivement les seules informations appropriées à leur périmètre d’intervention, leur permettant de rendre un avis éclairé sur les consultations qui leurs sont propres.

A titre liminaire, conformément au principe d’exécution de bonne foi des conventions, les parties signataires affirment que lors de la rédaction dudit article 5, lequel doit être interprété à la lumière de l’accord pris dans son ensemble, la commune intention des parties étaient d’accorder aux membres un accès BDES différencié pour les membres du CSEC et pour les élus des CSEE correspondant aux compétences respectives de chacune de ces instances.

La commune intention des parties n’étant manifestement pas clairement exprimée dans l’accord, ces dernières conviennent, par le présent avenant interprétatif, de préciser expressément cette intention, également conforme à la circulaire DGT du 18 mars 2014 rappelant que « l’accès des membres des établissements aux informations nécessaires à l’exercice de leur mandat doit être garanti », « pour les consultations qui les concernent ».

ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION

Afin d’assurer une application conforme de l’accord relatif à l’adaptation du dialogue social et au fonctionnement du CSEC et des CSEE de la société ONET SERVICES, signé le 13 novembre 2018, le présent avenant interprétatif sera communiqué aux Directeurs d’Agence, qui déploieront ensuite l’information auprès de leurs CSEE.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d’application.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI

Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu que les parties signataires en établissent un bilan au terme du cycle électoral.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’AVENANT - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT

7-1 Révision de l’avenant

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

7-2 Dénonciation de l’avenant

L’avenant pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « Télé-Accords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à PARIS, le 1^er décembre 2021, en six exemplaires originaux.