ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VOIES FERREES D’INTERET LOCAL SUITE A SA DISPARITION

Entre les parties

La RDT 13 représentée par son Directeur agissant es qualité,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Ferroviaire de la RDT13 :

Le syndicat SUD RAIL représenté par son délégué syndical central

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

En 2014, a été lancé par le gouvernement une procédure de restructuration des branches professionnelles visant à réduire le nombre de conventions collectives nationales.

Dans ce contexte, s’est posée la question du devenir de la Convention Collective Nationale des Voies Ferrées d’Intérêt Locale, Convention Collective dont relève le Pôle Ferroviaire de la RDT13.

A la suite d’une étude menée par l’UTP, a été décidé par l’UTP de dénoncer unilatéralement cette convention collective.

Dans le cadre de cette procédure, la Convention Collective Nationale des Voies Ferrées d’Intérêt Locale survit jusqu’au 28 novembre 2020 au soir, date à laquelle elle cessera de produire effet.

Compte tenu de cette dénonciation, le Pôle Ferroviaire de la RDT13 relèvera à compter du 29 novembre 2020 de la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire - IDCC n°3217.

Le CSE d’établissement du Pôle Ferroviaire a été informé de la dénonciation de la VFIL lors du CSE qui s’est tenu le 24 juillet 2020.

L’ensemble des salariés relavant du Pôle Ferroviaire ont également été informés de cette dénonciation par courrier individuel du 09 novembre 2020.

En raison des conséquences de la disparition de la VFIL et des droits en découlant, il a été convenu d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Ferroviaire sur les thématiques suivantes :

1. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

2. Période de congés payés

3. L’indemnité de départ à la retraite

4. L’indemnité différentielle de fonction

5. Les fêtes légales

6. Les frais de déplacements professionnels

Chacune de ces parties, est explicitée ci-dessous et prévoit les dispositions applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’établissement aux salariés relevant du Pôle Ferroviaire. Il est rappelé que cet accord est conclu dans le cadre des spécificités du secteur ferroviaire, dont certaines découlaient de la VFIL, c’est pourquoi le périmètre retenu est celui de l’établissement.

Par ailleurs, il est précisé que la dénonciation de la VFIL et l’application de la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire ne remet pas en cause la prime de fin de d’année versée à l’ensemble du personnel du Pôle Ferroviaire. Elle continue à s’appliquer et elle suivra les modalités d’application prévue au Pôle Voyageurs de la RDT13.

De plus, il est également rappelé que certaines des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Branche Ferroviaire étaient déjà appliquées, notamment en ce qui concerne l’organisation du travail, et plus précisément, avec le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine. Ces dispositions ne sont pas remises en cause, et demeurent applicables.

SOMMAIRE

I. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux 4

II. Période de congés payés 5

III. L’indemnité de départ à la retraite 6

IV. L’Indemnité Différentielle de Fonction (IDF) 7

V. Les fêtes légales 8

VI. Les frais de déplacements professionnels 9

VII. Entrée en vigueur de l’accord, dépôt et publicité, durée d’application 10

1. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Dans le cadre des évènements prévus ci-dessous, et sous réserve de la justification de ceux-ci, le salarié pourra bénéficier des congés rémunérés d’absence suivants :

Evènement	Pôle Ferroviaire
Mariage de l’intéressé	4 jours
PACS de l’intéressé	4 jours
Mariage d’un enfant de l’intéressé	2 jours
Congé de naissance ou d’adoption	3 jours
Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un parent	3 jours
Décès frère ou sœur	3 jours
Décès d’un des beaux parents	3 jours
Décès grands-parents, petits-enfants	2 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

2. Période de congés payés

La période d’acquisition des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours.

3. L’indemnité de départ à la retraite

Compte tenu des spécificités propres au secteur et aux postes, il est convenu d’appliquer le barème suivant d’indemnité de départ à la retraite :

Ancienneté RDT 13	Indemnité (en mois de salaire)
	Pôle Ferroviaire
5 ans	0.5 mois
10 ans	1 mois
15 ans	1.5 mois
20 ans	2 mois
25 ans	2.5 mois
30 ans	3 mois
35 ans	3.5 mois

Le présent barème s’entend de l’ancienneté acquise au sein de la RDT 13.

Il est rappelé que le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

• soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,

• soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

4. L’Indemnité Différentielle de Fonction (IDF)

Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un salarié absent ayant une qualification supérieure, il recevra pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l'emploi qui lui est confié.

Cette indemnité dite IDF est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Le remplacement du salarié absent (pour une cause autre que congés, RTT ou toute absence prévue et programmée) est soit :

- total (ensemble des missions et responsabilités) : dans ce cas, le salarié remplaçant perçoit une IDF à 100%

- partiel (une partie des missions et responsabilités) : dans ce cas, le salarié remplaçant perçoit un % de l’IDF à hauteur des missions réellement réalisées.

Cette IDF ne pourra être inférieure à 50% du taux complet si la durée du remplacement est supérieure à un mois continu de remplacement et à 75% du taux complet, pour deux mois continus.

• Le salarié remplaçant doit du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité.

• Ce remplacement doit s’effectuer sur une période minimale d’une semaine.

• Ce remplacement n’est pas inclus dans la fiche du poste du salarié assurant le remplacement.

• Le versement de cette IDF est strictement proportionnel à la durée du remplacement effectué.

Il est rappelé que la philosophie des IDF est nécessairement provisoire et ne doit pas conduire à une organisation structurelle basée sur son versement. Ainsi, il est convenu d’une limitation de la durée de ces versements à six mois et pouvant aller jusqu’à un an avec l’accord du salarié.

5. Les fêtes légales

Le Code du travail prévoit les 11 fêtes légales suivantes :

• le 1er janvier ;

• le lundi de Pâques ;

• le 1er mai ;

• le 8 mai ;

• l'Ascension ;

• le lundi de Pentecôte ;

• le 14 juillet ;

• l'Assomption (le 15 août) ;

• la Toussaint (le 1er novembre) ;

• le 11 novembre ;

• le jour de Noël (le 25 décembre).

Les salariés bénéficieront d’au maximum, en année pleine, de ces 11 jours fériés chômés.

Ils seront compensés uniquement lorsque le salarié travaille l’un de ces jours.

Lorsque le salarié travaille l’un de ces jours fériés (en dehors du cas particulier du 1^er mai pour lequel des dispositions spécifiques existent), il pourra bénéficier, à son choix, d’une compensation en temps ou en rémunération équivalente à une journée.

Il est convenu que si le salarié opte pour une compensation en repos, ces jours devront être pris, en accord avec la hiérarchie, sur l’année civile concernée (tolérance faite pour la récupération du 25 décembre).

La prise de ces jours de compensation suivra les modalités de prise appliquées pour les congés payés.

A l’issue de l’année civile, les jours de compensation non pris seront payés.

Il est rappelé que les conditions d’indemnisation du travail de ces jours fériés sont maintenues telles qu’existantes au jour de la signature du présent accord.

6. Les frais de déplacements professionnels

La dénonciation de la VFIL a notamment pour conséquence de faire cesser l’application du protocole du 26 novembre 1976 relatif aux frais de déplacement du personnel qui était annexé à la VFIL.

Ce protocole prévoyait un ensemble de dispositions sur les indemnisations de nos salariés dans le cadre de déplacements, de prise de service matinal, de services de nuit avec une exonération de charges salariales et patronales associée.

Compte tenu de la disparation de ce protocole, les parties conviennent :

- de la nécessité de solliciter l’URSSAF pour définir, en respect des exigences réglementaires, les conditions dans lesquelles ces indemnisations seraient octroyées,

- de se réunir dès lors qu’un retour de l’URSSAF à ce sujet aura été reçu, pour définir la capacité de la Direction à proposer un schéma qui soit légalement valable, dans des conditions financières optimales pour les salariés et l’entreprise.

7. Entrée en vigueur de l’accord, dépôt et publicité, durée d’application

Entrée en vigueur

Le présent accord d’établissement entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il est soumis aux règles du Code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés relevant, à la date de signature du présent accord, de l’établissement « Pôle Ferroviaire » de la Régie.

Cet accord de substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet quel que soit sa source (accord, usage, …).

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARLES.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires et sera affiché au sein de l’établissement Pôle Ferroviaire et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Arles, le 17/12/2020

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat SUD RAIL,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CFTC,