Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures

d’urgence économiques et sociales, complétée par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020

Entre les parties

La RDT 13 6 rue Ernest Prados 13100 Aix en Provence – Siren 068 801 646 représentée par. son Directeur agissant es qualité,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la RDT13:

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central

Le syndicat SUD RAIL représenté par son délégué syndical central

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 au 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 : Champ d’application 

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition :

- d'être liés à l'employeur par un contrat de travail au moment du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

- d'avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € pour un salarié à temps plein.

L’article 7 de la loi n°2019-1146 modifié, prévoit que la prime « peut être modulée selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. ».

Il a été décidé de moduler la prime en fonction de la durée contractuelle de travail. La durée contractuelle de travail est à apprécier sur les douze mois qui précèdent le versement de la prime.

Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légale, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur l’échéance habituelle de la paie du mois d’août 2020 (soit avant le 31 août 2020).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour 2020.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires et sera diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le ____24/07/________ 2020

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le syndicat SUD RAIL,