Accord d'entreprise "Accord d'établissement du Pôle Voyageurs relatif à la prime de non accident" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT DU POLE VOYAGEURS

RELATIF A LA PRIME DE NON ACCIDENT

Entre les parties

La RDT 13

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la RDT13, Pôle Voyageurs :

Le syndicat CGT

Il a été convenu ce qui suit :

La prime de non accident dite PNA est depuis de nombreuses années partie intégrante de la rémunération du personnel de conduite, auquel des primes à échéance multiple, sont octroyées en l’absence de sinistre responsable.

En effet, une importance significative est donnée à une conduite dénuée de tout comportement accidentogène pour tous les salariés dont le cœur de métier est la conduite. Dans ces conditions, et en corrélation avec leur présence effective, l’objectif poursuivi est de gratifier les conducteurs qui n’ont pas de sinistre et/ou de sinistre responsable) et de diminuer la sinistralité globale au sein de l’entreprise.

Toutefois, le système appliqué jusqu’à présent ne permet plus d’atteindre ces objectifs et nécessite d’être réformé puisque le constat actuel est le suivant : la sinistralité et les coûts des dégâts engendrés, augmentent malgré un versement plus important de primes de non accident.

Les Parties se sont donc réunies avec la volonté de rendre le dispositif plus performant : le principe étant de récompenser les conducteurs proportionnellement à leur niveau de non accidentologie et de clarifier le système d’octroi ou de non versement des primes, de donner tout son rôle à la Commission Accidents qui statue de manière objective sur les sinistres survenus sur le trimestre précédent.

Le présent accord a donc comme objet de définir les mesures destinées à répondre à cet objectif.

Article 1 : Champ d’application - définitions

Le présent accord concerne le personnel de conduite du Pôle Voyageurs (conducteurs-receveurs, conducteurs en période scolaire, conducteurs VL) qui percevaient la prime de non-accident jusqu’à l’application du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions existantes, quelle que soit leur source ou leur nature, relatives à la PNA.

Le présent accord crée de nouvelles primes (trimestrielles, annuelle), en lieu et place des primes existantes avant son entrée en vigueur (journalières, semestrielles, tri annuelles).

La Commission Accidents se réunit tous les trimestres et se prononce de manière collégiale sur l’imputabilité des sinistres à une conduite qui relève ou non d’une responsabilité du conducteur.

Plus particulièrement, et à l’appui d’éléments objectifs et notamment la qualification retenue par les assurances, la Commission Accidents statue sur la qualification de chaque sinistre :

-sinistre responsable (ou dit « à tort ») ;

-sinistre non responsable ;

-sinistre à responsabilité partagée (ou dit « 50/50 »).

TITRE 1 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES PNA TRIMESTRIELLES ET ANNUELLES ;

Article 2 : PNA TRIMESTRIELLE

Une PNA trimestrielle, destinée à récompenser les conducteurs présents n’ayant eu aucun sinistre responsable ou à responsabilité partagée sur chaque trimestre, est instituée.

Conditions :

Pour prétendre à cette prime, il faut :

• avoir eu une conduite sans sinistre responsable par la Commission Accidents. En conséquence, la prime cessera d’être versée en cas de survenance d’un sinistre responsable ou à responsabilité partagée.

• avoir été présent de manière effective sur tout le trimestre (et jusqu’à ce que la Commission Accidents se soit prononcée).

Montant :

Le montant de la PNA trimestrielle est de 225 euros bruts pour un conducteur-receveur à temps complet, présent de manière effective sur le trimestre (proratisation en cas d’absence).

Le montant de cette prime est proratisé pour les temps partiels à hauteur de leur durée contractuelle de travail, présent de manière effective sur le trimestre (proratisation en cas d’absence).

Le montant de cette prime est de 127,50 euros bruts pour un conducteur VL à temps plein et de 115 euros bruts pour un conducteur VL à temps partiel, présents de manière effective sur le trimestre (proratisation en cas d’absence).

Le montant de cette prime trimestrielle est versée mensuellement (la prime trimestrielle est donc divisée par trois et versée mensuellement sur les 3 mois qui suivent son calcul).

La proratisation en cas d’absence s’effectue de la façon suivante : en cas d’absence au cours d’un trimestre, le nombre de jours d’absence est déduit du nombre de jours théoriques (90 jours) du trimestre suivant, diminuant ainsi la base de la PNA trimestrielle.

Exemple : 15 jours d’absence en février ont un impact sur la PNA trimestrielle du 2d trimestre. Le ratio suivant sera effectué, pour un temps plein en l’absence de sinistre : (225 euros / 90 jours * 75 jours présence) = 189 euros soit une PNA de 63 euros par mois sur le trimestre avril – mai - juin.

Exemples :

Nombre jours d’absences	Montant de la PNA trimestrielle (proratisée selon l’absence)
1	(225/90*89) = 222.5 € bruts Soit 74.16 euros par mois
2	(225/90*88)=220 Soit 73.33 euros par mois
3	(225/90*87)=217.5 Soit 72.50 euros par mois
4	(225/90*86)= 215 Soit 71.66 euros par mois
5	(225/90*85)= 212.5 Soit 70.83 euros par mois
6	(225/90*84)= 210 Soit 70 euros par mois
7	(225/90*83)= 207.5 Soit 69.16 euros par mois
8	(225/90*82)= 205 Soit 68.33 euros par mois
9	225/90*81)= 202.5 Soit 67.50 euros par mois
10	225/90*80)= 200 Soit 66.66 euros par mois
11 et +	Et ainsi de suite….

On entend par absence : toute absence (excepté les congés payés, les jours de délégation et affaires régie, de formation (hors CPF de transition professionnelle), les évènements familiaux).

En cas de départ des effectifs d’un salarié, le salarié ne peut prétendre qu’au versement de la prime mensualisée correspondant au mois de sa sortie des effectifs.

Impacts des sinistres sur la PNA :

La prime sera entièrement versée en cas d’absence de sinistre responsable, après appréciation de la Commission Accidents.

Dans un souci de proportionnalité et d’équité, les Parties ont souhaité tenir compte des différents cas de figure en cas de survenance d’un sinistre et de moduler les droits à versement des PNA selon la gravité du sinistre (montant des dégâts tel qu’établi par le Service Atelier).

Ainsi, il a été convenu que :

• pour les sinistres représentant des dégâts matériels inférieurs ou égaux à 1000€, le salarié ne pourra prétendre au versement de la PNA pendant 90 jours ; 

• pour les sinistres représentant des dégâts matériels compris entre 1001€ et 2500€, le salarié ne pourra prétendre au versement de la PNA pendant 120 jours ;

• pour les sinistres représentant des dégâts matériels compris entre 2501€ et 4999€, le salarié ne pourra prétendre au versement de la PNA pendant 180 jours ;

• pour les sinistres représentant des dégâts matériels supérieurs ou égaux à 5000€, le salarié ne pourra prétendre au versement pendant 210 jours.

En cas de survenance de plusieurs sinistres responsables sur un même trimestre, le non versement des PNA trimestrielles se cumulera.

Gravité du sinistre	Non versement	Valeur € du non versement
Sinistres ayant causé des dégâts matériels < =1000,99€	90 jours	225 euros
Sinistres ayant causé des dégâts matériels entre >1001 € - <= 2500,99€	120 jours	300 euros
Sinistres ayant causé des dégâts matériels entre >2501 € - < 5000 €	180 jours	450 euros
Sinistres ayant causé des dégâts matériels >= 5000 €	210 jours	525 euros

Il est entendu qu’en cas de responsabilité partagée (50/50), le nombre de jours de non versement de la prime est divisé par 2.

Exemple pour un conducteur-receveur à temps complet qui est responsable à 50% d’un sinistre d’un montant de 1000 euros, ceci entrainera un non versement de 45 jours soit une PNA trimestrielle à hauteur de 112.5€.

Article 3 - PNA ANNUELLE

Une PNA annuelle, destinée à récompenser les conducteurs ayant eu une conduite sans accident responsable sur l’année est instituée.

Conditions :

Pour prétendre à cette prime, il faut :

• avoir eu une conduite  sans sinistre responsable par la Commission Accidents).

• avoir été présent de manière effective sur toute l’année civile (1^er janvier – 31 décembre).

• être présent (dans les effectifs) au moment du versement de cette prime : il n’y a pas de prorata en cas de départ en cours d’année ou avant le versement de la prime (paie de janvier N+1).

Montant :

Le montant de cette PNA annuelle est de 100 euros bruts pour un salarié à temps complet, présent de manière effective sur l’année (proratisation en cas d’absence).

Le montant de cette prime est proratisé pour les temps partiels à hauteur de leur durée contractuelle de travail, présent de manière effective sur l’année (proratisation en cas d’absence).

Le montant de cette prime est de 65 euros bruts pour un conducteur VL à temps plein et de 50 euros bruts pour un conducteur VL à temps partiel, présents de manière effective sur le trimestre (proratisation en cas d’absence).

On entend par absence : toute absence (excepté les congés payés, les jours de délégation et affaires régie, de formation (hors CPF de transition professionnelle), les évènements familiaux).

Article 4 : Mise en application

Les Parties conviennent de mettre en application ces dispositions dès le 1^er janvier 2021, ce qui signifie que :

Pour le nouveau système, institué par le présent accord :

• Pour les PNA trimestrielles:

Les données (sinistres, absences) du quatrième trimestre 2020 serviront de base au versement de la première prime trimestrielle de 2021. La Commission Accidents statuera donc en janvier 2021 et dès la paie de janvier 2021, le personnel de conduite pourra percevoir la première prime trimestrielle mensualisée.

• Pour la PNA annuelle:

La première PNA annuelle sera versée au regard de la sinistralité de l’année 2021 (appréciation des conditions d’obtention sur l’année civile pour un versement en janvier N+1, soit en janvier 2022).

Pour l’ancien système, en vigueur avant le présent accord :

• Le versement de la dernière prime PNA tri annuelle pour les conducteurs remplissant les conditions à fin décembre 2020, s’effectuera sur la paie de mars 2021.

• Le versement de la dernière prime PNA semestrielle (second semestre 2020) pour les conducteurs remplissant les conditions à fin décembre 2020, s’effectuera sur la paie de mars 2021.

TITRE 2 : MESURES DESTINEES A FAVORISER UNE CONDUITE SANS ACCIDENT

Article 5 : Mesures préventives et formation

Outre l’aspect incitatif des mesures financières instituées pour récompenser la qualité de conduite, les Parties souhaitent rappeler que des mesures préventives sont également primordiales pour réduire la sinistralité.

A ce titre, le salarié peut solliciter sa hiérarchie, en cas de difficulté rencontrée au niveau de la conduite, qui se rapprochera du service Formation pour organiser cet accompagnement

De même, la hiérarchie du personnel de conduite peut organiser, sur sa propre initiative, si elle le juge utile et nécessaire, ce type d’accompagnement personnalisé.

TITRE 3 – RAPPELS

Article 6 : Déclaration de sinistre

Une procédure de vérification de l’état du véhicule avant le départ par les conducteurs a été instituée dans l’entreprise et fait l’objet d’un temps dédié et payé au moment de la prise de service. En effet, cette procédure permet au conducteur de ne pas être tenu responsable d’éventuels dégâts causés antérieurement. A la prise de service, le conducteur est donc tenu de vérifier l’état du véhicule qui lui est attribué et de déclarer les détériorations éventuellement constatées. La responsabilité du conducteur précédent pourra être retenue après recherches démontrant que les dégâts se rapportent à son temps de conduite.

***

Article 7 : Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de la nécessité d’apprécier l’efficacité et la pertinence du nouveau système mis en place à l’égard des objectifs communs de la baisse de la sinistralité, de la récompense des bons conducteurs dans des proportions financières équilibrées pour les salariés et pour l’entreprise.

En conséquence, un point trimestriel sera fait en CSE du Pôle Voyageurs dès l’année 2021 (rapport de la Commission Accidents, état des primes par le Service RH).

En outre, les Parties feront un bilan au cours d’une réunion spécifique après la première année d’application du présent accord afin d’étudier les conséquences en termes de baisse de la sinistralité et d’impacts financiers. Elles s’engagent à adapter le dispositif si cela s’avère nécessaire pour que celui-ci obtienne les résultats recherchés.

Article 9 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires, affiché au sein du Pôle Voyageurs et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 21/12/2020

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CGT,