Accord d'entreprise "Accord d'établissement - Pôle Voyageurs Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et 2022" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT - POLE VOYAGEURS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ET 2022

Entre les parties

La RDT 13 représentée par, son Directeur agissant es qualité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Pôle Voyageurs:

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée au Covid qui a eu notamment pour conséquence une baisse brutale de l’activité du Pôle Voyageurs nécessitant d’avoir recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, des mesures exceptionnelles ont été prises notamment sous forme d’un complément de salaire pour les salariés en activité partielle et le maintien de certaines primes telles que le supplément familial. Un accord d’entreprise a également été signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise actant de la prise de 6 jours de congés payés ainsi que 2 jours de CA, RTT, repos compensateurs ou autre.

C’est donc dans ce contexte particulier et incertain que les négociations annuelles obligatoires n’ont pu aboutir à un accord.

En début d’année 2021, des mesures spécifiques ont été négociées (voir article 2) qui ont eu un impact financier pour la RDT13, dans un contexte d’absentéisme élevé qui a induit des coûts directs et indirects substantiels pour l’entreprise.

Puis, le contexte a évolué avec une reprise brutale de l’activité après la crise sanitaire liée au Covid ainsi qu’une évolution du coût de la vie et une inflation des prix depuis le mois d’octobre 2021.

De ce fait, a été étudiée l’évolution de la rémunération des différentes catégories de personnel de la RDT13 depuis 2018 à aujourd’hui. Il a été constaté que l’évolution de la rémunération du personnel de la RDT13 est supérieure au niveau d’inflation sur la même période ce qui représente donc une amélioration du pouvoir d’achat des salariés du Pôle Voyageurs.

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-11 du Code du Travail et afin de tenir compte des enjeux du secteur d’activité auquel appartient le Pôle Voyageurs de la RDT13, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’établissement à échanger sur le volet rémunération pour les années 2021 et 2022.

Les parties ont expressément convenu des modalités des présentes NAO :

• Un calendrier des réunions a été établi avec trois dates puis des réunions supplémentaires sont progressivement fixées à l’issue de chaque réunion de négociation si nécessaire.

• Les réunions se tiennent à Aix en Provence.

• Le cadre des NAO est l’établissement du Pôle Voyageurs.

• Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont transmis à la Direction des propositions de mesures, qui ont été étudiées, chiffrées et négociées à l’occasion des différentes réunions NAO.

• En ce qui concerne le premier thème de négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties conviennent que :

• Le présent accord d’établissement traite intégralement le point « rémunération notamment les salaires effectifs » du Pôle Voyageurs pour les exercices 2021 et 2022.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est traité au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, par des accords spécifiques relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’intéressement.

• En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a été réalisée au niveau de l’entreprise, par la négociation d’un accord pour lequel les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été convoquées. Cet accord couvre les années 2021, 2022 et 2023.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont disposé des informations et données nécessaires au déroulement sérieux et loyal des négociations.

Article 1 – Objet – Champ d’application – Durée

Le présent accord a vocation à couvrir les négociations du Pôle Voyageurs sur les thèmes susvisés, pour les années 2021 et 2022.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2261-9, L.2261-7-1 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, seules les modifications apportées par le présent accord relatives aux rémunérations se substituent de plein droit aux dispositions antérieures. Les dispositions antérieures non modifiées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

Il est opposable à l’ensemble des salariés « Pôle Voyageurs » de la Régie sous convention CCNTR dès le jour suivant son dépôt.

Les grilles de salaires tenant compte des modifications ci-dessous, sont annexées au présent accord.

MESURES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Article 2 – Accords spécifiques

Au titre de l’année 2021, deux mesures sont d’ores et déjà intervenues en début d’année :

• Un accord d’établissement sur la prime de non accident, signé le 21 décembre 2020.

• Un accord d’établissement relatif aux chèques déjeuners/ prise en charge des frais professionnels liés à la nourriture, signé le 28 janvier 2021

Article 3 – Equipe de nuit Atelier

Il est convenu que les agents de l’équipe de nuit qui sont soumis à des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail (travail sur période de nuit) percevront une indemnité de repas à compter du 1^er décembre 2021 selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles. Le service BHNS actuel au sein de l’équipe de nuit Atelier, bénéficiera d’une prime spécifique équivalente à l’indemnité repas précitée.

MESURES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Article 4 – Augmentation du salaire mensuel brut de base

Il est rappelé que des négociations sont en cours au niveau de la branche entre les organisations syndicales et patronales.

La RDT13 appliquera les nouvelles rémunérations conventionnelles quand elles interviendront.

Si elles se trouvent être plus favorables que le présent accord d’établissement, elles seront appliquées dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles, en complément des mesures présentées ci-après. Cette mesure d’anticipation fera donc partie des évolutions du salaire de base résultant du futur accord de branche. Vérification sera alors faite du maintien d’un écart de 10% entre ces rémunérations conventionnelles et la rémunération des agents de la RDT13 telle que notamment définie dans l’accord d’établissement signé le 19 décembre 2002.

Ainsi, dans l’attente, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel du Pôle Voyageurs, hors ceux dont la rémunération est fixée par convention tripartite et selon les prescriptions légales et règlementaires (contrat d’alternance notamment) est provisoirement défini par le présent accord dans les conditions ci-après exposées :

• Majoration de 60€ bruts au 1^er janvier 2022 ;

• Les nouvelles grilles tiendront compte de cette majoration de 60€ et sont retravaillées dans un souci de cohérence des paliers d’ancienneté et de coefficient ;

• Les montants des augmentations de salaire sont mentionnés pour des salariés à temps complet et sont proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

Article 5 – Clause de revoyure

Compte tenu des enjeux au sein de la branche d’activité auquel appartient le Pôle Voyageurs de la RDT13, les parties conviennent de pouvoir se réunir à nouveau en 2022 notamment si le contexte venait à évoluer.

Article 6 – Mesure relative au personnel de conduite à temps partiel

A compter du 1^er janvier 2022, le calcul des primes de modulation et d’assiduité versées au personnel de conduite à temps partiel, sera effectué sur la base de leur horaire contractuel (c’est-à-dire en base jour avec un taux proratisé au temps de travail).

Article 7 – Atelier

Des problématiques d’attractivité des rémunérations des salariés de l’Atelier ont été exprimées dans un contexte de pénurie pour certains métiers, actuellement en tension, mettant en exergue une possible inadéquation des grilles internes qui ne seraient pas au niveau du marché.

En conséquence, un travail de comparaison entre les entreprises du secteur et l’étude des grilles internes a été effectué et ce chantier fera l’objet de négociations spécifiques, dont les premières réunions sont prévues les 17 et 22 novembre 2021 et fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Négociations spécifiques

Les parties conviennent que trois thèmes spécifiques méritent d’être approfondis et feront l’objet de négociations avec les partenaires sociaux en 2022.

Les thèmes sont les suivants :

• La gestion, l’organisation de la prise des congés payés et le compte épargne temps ;

• Evolution de l’accord choix des tours ;

• Les causes de l’absentéisme, comme prévu par l’accord d’entreprise d’intéressement signé en 2021.

Article 9 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales représentatives du Pôle Voyageurs, affiché au sein du Pôle Voyageurs et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 16 novembre 2021

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGT,