Accord d'entreprise "Accord d'établissement Pôle Ferroviaire portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PÔLE FERROVIAIRE PORTANT ATTIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021

Entre les parties

La RDT 13 représentée par son Directeur agissant es qualité,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Ferroviaire de la RDT13 :

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical

Le syndicat SUD RAIL représenté par son délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 1 : Champ d’application 

Tous les salariés de l’établissement du Pôle Ferroviaire, bénéficient des droits nés du présent accord à condition :

- d'être liés à l'employeur par un contrat de travail au moment du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit au 15 décembre 2021 ;

- d'avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 350 € pour un salarié à temps plein.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant de la prime sera modulé selon la durée de travail prévue par le contrat de travail. La durée contractuelle de travail est à apprécier sur les douze mois qui précèdent le versement de la prime.

Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de décembre.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2021.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARLES.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales représentatives du Pôle Ferroviaire et sera diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Arles, le 1^er décembre 2021

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat SUD RAIL,