PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET ACCORD SUITE NAO 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DOUZE DECEMBRE,

ENTRE

La REGIE DES TRANSPORTS 13 (RDT13), représentée par, pris en sa qualité de Directeur Général, ayant siège social 6 rue Ernest Prados 13100 AIX EN PROVENCE

ET

> LE SYNDICAT CGT RDT 13, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

> LE SYNDICAT CFTC-RDT 13, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

> LE SYNDICAT SUD URBAIN INTERURBAIN-RDT 13, dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Et représentant tous les salariés grévistes de l’entreprise,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Direction de la RDT 13 a reçu le 23 septembre 2022 un préavis de grève déposé par le Syndicat CGT RDT, qui prévoyait un arrêt du travail à compter du 29 septembre 2022 dès 0 heure, jusqu’au 31 décembre 2022 0 heure, pour l’ensemble du personnel et pour les motifs suivants :

1-2000€ pour 32 heures par semaines pour tous.

2-Le renforcement des moyens humains et matériels pour la sécurisation de l’espace public transport. Conducteurs et usagers.

3-que la prime de jours fériés soit le double de la prime de dimanche.

4-que le passage aux groupes supérieurs s’effectue selon l’ancienneté pour les cadres et maitrise soit automatique.

5-que les jours de grèves ne soient pas pris en compte dans le calcul de la prime d’assiduité.

Par la suite, la Direction de la RDT 13 a reçu le 27 octobre 2022 un préavis de grève déposé par le Syndicat CGT RDT, qui prévoyait un arrêt du travail à compter du 10 novembre 2022 dès 0 heure, jusqu’au 31 décembre 2022 0 heure, pour l’ensemble du personnel et pour les motifs suivants :

1-déterminer une date concernant l’article N5 clause de revoyure des NAO 2021/2022,

2-déterminer une date des débuts des NAO 2023/2024,

3-que la prime de jours fériés soit le double de la prime de dimanche,

4-ne pas modifier les fiches de postes des vérificateurs et régulateurs,

5-les jours de grève ne soient pas pris en compte dans le calcul de la prime d’assiduité,

6-l’augmentation de la prime de ballotte.

Par courrier du 15 novembre 2022, l’Intersyndicale CFTC, SUD Urbain et Interurbain et CGT a informé la Direction de la RDT 13, s’être réunie en vue de la clause de revoyure des NAO 2021/2022 et ont revendiqué une augmentation de salaire de base de 300 euros bruts afin de clôturer les NAO 2021/2022.

Par courriers remis en mains propres le 26 novembre 2022, les Syndicats CFTC-RDT13 et SUD Urbain et Interurbain - RDT 13 ont signifié à la Direction RDT 13 leur ralliement respectif au préavis de grève en cours déposé par le Syndicat CGT RDT 13.

Sans reconnaître la licéité d’un tel ralliement qui n’a pas donné lieu au dépôt d’un préavis de grève par les deux organisations syndicales, et avec l’accord du Syndicat CGT RDT 13, la Direction RDT 13 a associé les représentants syndicaux de ces deux organisations syndicales aux négociations afin de trouver une issue globale au conflit.

La RDT 13 a alors engagé des négociations avec les trois Syndicats, qui se sont déroulées, les 15 novembre 25 novembre 2022, 07 décembre 2022 et 08 décembre 2022.

L'arrêt de travail a débuté le 1^er décembre 2022 à la première prise de service 4h50 et s’est poursuivi jusqu’au 12 décembre 2022.

Lors de ce mouvement de grève, les salariés grévistes ont filtré les départs des cars (Aix en Provence et Aubagne), allant jusqu’à bloquer complètement le dépôt d’Aix en Provence les 07, 08 et 09 décembre 2022 empêchant toute sortie des véhicules RDT13.

Face à ce blocage et aux conséquences préjudiciables pour l'entreprise, la RDT13 faisait délivrer le 09 décembre 2022 une assignation en référé d'heure à heure aux fins de voir ordonner la cessation de toute entrave à la liberté du travail.

La Direction de la RDT13 recevait le 12 décembre 2022 à 11 heures les Délégués Syndicaux, Délégué Syndical CGT RDT 13, Délégué Syndical CFTC RDT13, Délégué Syndical SUD Urbain et Interurbain RDT13.

APRES DE LONGUES DISCUSSIONS ET DES CONCESSIONS RECIPROOUES

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SUR L'AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1^er janvier 2023, de nouvelles grilles de salaire sont appliquées pour l’ensemble des salariés relevant du Pôle Voyageurs de la RDT13.

Ces nouvelles grilles de salaires comprennent :

• Une réévaluation de certaines tranches d’ancienneté ou coefficient (exemple le coefficient 145 bis) ;

• L’application de +6.05% minimum à tous les salaires pouvant conduire à une augmentation allant jusqu’à 8,9% selon les niveaux d’ancienneté et coefficient

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES ET GRILLES INTERNES

Afin de maintenir la cohérence des grilles, à compter du 1^er janvier 2023, il est expressément convenu que toutes les éventuelles augmentations à venir des minimums salariaux de la Convention Collective à laquelle est rattachée la RDT13, seront également appliquées sur les grilles internes à compter de leur date d’application pour la RDT13.

Ceci concernera tous les niveaux des grilles de salaire RDT13, y compris les niveaux qui sont plus favorables.

Le présent accord clôture les négociations annuelles des salaires pour l'année 2023, sauf augmentations conventionnelles supplémentaires qui auraient lieu en 2023.

ARTICLE 3 : Versement de primes de partage de la valeur ajoutée (PPVA) :

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Cette prime fait l’objet d’un accord distinct signé concomitamment au présent protocole de fin de conflit par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qui acte les principes suivants :

En application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi.

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :

-aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

-aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime,

être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Une prime uniforme de 400 euros (quatre cents euros) est versée à chaque bénéficiaire quelle que soit sa durée de présence pendant l’année écoulée, et la durée du travail prévue par son contrat de travail.

La prime sera payée en deux versements de la façon suivante : 200 euros (deux cents euros) sur la paye de décembre 2022 pour un salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement et 200 euros (deux cents euros) sur la paye de janvier 2023 dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES :

L'organisation du travail au sein de l'entreprise reste inchangée.

Tout élément de rémunération non mentionné dans le présent protocole demeure inchangé.

Les dispositions mentionnées dans le présent protocole se substituent à l'ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord au sein de la RDT 13.

Ce protocole clôture les négociations annuelles des salaires pour l'année 2023, sauf augmentations conventionnelles supplémentaires qui auraient lieu en 2023.

Les prochaines négociations annuelles des salaires seront ouvertes le 1^er trimestre de l’année 2024.

ARTICLE 5 : SUR LA REPRISE DU TRAVAIL :

Les salariés grévistes s'engagent à reprendre le travail dès le mardi 13 décembre 2022 à la première prise de service selon la grille de roulement qui leur est affectée.

De ce fait, le Syndicat CGT RDT 13 s'engage à lever définitivement les préavis de grève déposés les 23 septembre et 27 octobre 2022. Cette levée produisant effet le 12 décembre à minuit, de ce fait, plus aucun préavis de grève valable et régulier ne court à compter du 13 décembre 2022.

De son côté, la Direction veillera à ce que les salariés grévistes ne subissent aucune pression ni discrimination du fait de leur participation à la grève.

A titre strictement exceptionnel, la Direction de l'entreprise consent à étaler le précompte des absences pour jours de grève sur les trois premiers mois de l’année 2023.

ARTICLE 6 : SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET LES POURSUITES JUDICIAIRES :

A titre exceptionnel, et sous réserve de la reprise immédiate du travail, la Direction de l'entreprise s'engage à ne pas notifier de sanctions aux salariés grévistes du fait du blocage du dépôt pendant la durée de la grève.

Tant la Direction de l'entreprise, que les organisations syndicales et délégués syndicaux concernés par le mouvement de grève, s'engagent irrévocablement à abandonner toutes poursuites judiciaires sur le fondement du mouvement de grève et à se désister lors de l’audience contre tous salariés assignés le mardi 13 décembre de la procédure de référé d’heure à heure initiée en l’état de l’entrave à la liberté du travail.

Il est précisé que le vol des clés des autocars stationnés dans le dépôt de Chateaurenard a fait l’objet d’une plainte pénale en cours d’instruction. La Direction a indiqué aux services de Police que la totalité des clés avaient été restituées durant le week-end des 10 et 11 décembre 2022 mais n’est pas maître de l’issue de la procédure pénale. La Direction se réserve le droit de donner une suite à cette procédure.

Les parties s'estiment remplies de leur droit, elles reconnaissent et acceptent en toute connaissance de cause le principe et les conséquences du présent protocole.

Les parties reconnaissent que le présent protocole, établi conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code Civil, a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre elles, que ce protocole ne pourra être attaqué pour quelque cause que ce soit et n'est susceptible d’aucun recours judiciaire.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 décembre 2022,

Pour la RDT13

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT RDT 13

Délégué syndical CGT

Pour le Syndicat CFTC RDT13

Délégué syndical CFTC

Pour le Syndicat SUD Urbain Interurbain 13

Délégué syndical SUD

Parapher toutes les pages et signer la dernière, signature suivie de la mention « lu et approuvé, bon pour acceptation de protocole de fin de conflit »