Accord d'entreprise "Accord d'établissement - Pôle Ferroviaire Négociation annuelles obligatoires 2023" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE

ACCORD D’ETABLISSEMENT - POLE FERROVIAIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les parties

La RDT 13 représentée par son Directeur agissant es qualité,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Ferroviaire RDT13 :

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,

Le syndicat SUD représenté par son délégué syndical,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Eu égard à la situation économique actuelle, les parties ont décidé de se revoir dès le mois de novembre 2022 afin d’envisager les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.

Le but commun est de soutenir le pouvoir d’achat des agents du Pôle Ferroviaire, tout en assurant la maîtrise du budget de la RDT13.

Il est à souligner que ces négociations interviennent en parallèle des négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives sur le volet classification et rémunération qui induisent une évolution sur ces thèmes pour les agents relevant du Pôle Ferroviaire.

Dans le cadre de ces négociations, une nouvelle politique salariale va notamment être instaurée.

Le présent accord, portant sur la rémunération, s’inscrit donc dans la logique de cette nouvelle politique salariale applicable dès 2023 en définissant alors :

• Un pourcentage dédié aux augmentations collectives,

• Un pourcentage dédié aux augmentations individuelles.

Dans ce contexte d’évolution aussi bien interne, qu’externe à l’entreprise, les propositions effectuées dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 se veulent :

• Cohérentes au regard du contexte d’inflation,

• Maîtrisées budgétairement dans un contexte de perte d’activité et d’augmentation du coût de l’énergie,

• Accompagnatrices face à l’évolution à venir dès 2023 sur le volet classification et rémunération.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-11 du Code du Travail et afin de tenir compte de tous les enjeux actuels, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’établissement à échanger sur le volet rémunération pour l’année 2023.

Les parties ont expressément convenu des modalités des présentes NAO :

• Un calendrier des réunions a été établi avec une première date de réunion, puis des réunions supplémentaires sont progressivement fixées à l’issue de chaque réunion de négociation si nécessaire.

• Les réunions se tiennent à Arles.

• Le cadre des NAO est l’établissement du Pôle Ferroviaire.

• Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont transmis à la Direction des propositions de mesures, qui ont été étudiées, chiffrées et négociées à l’occasion des différentes réunions NAO.

• En ce qui concerne le premier thème de négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties conviennent que :

• Le présent accord d’établissement traite intégralement le point « rémunération notamment les salaires effectifs » du Pôle Ferroviaire pour l’exercice 2023.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est traité au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, par des accords spécifiques relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’intéressement.

• En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a été réalisée au niveau de l’entreprise, par la négociation d’un accord pour lequel les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été convoquées. Cet accord couvre les années 2021, 2022 et 2023.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont disposé des informations et données nécessaires au déroulement sérieux et loyal des négociations.

Article 1 – Objet – Champ d’application – Durée

Le présent accord a vocation à couvrir les négociations du Pôle Ferroviaire sur les thèmes susvisés, pour l’année 2023.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2261-9, L.2261-7-1 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, seules les modifications apportées par le présent accord relatives aux rémunérations se substituent de plein droit aux dispositions antérieures. Les dispositions antérieures non modifiées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

Il est opposable à l’ensemble des salariés du « Pôle Ferroviaire » de la Régie sous convention CCN Branche Ferroviaire dès le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Dès le 1^er janvier 2023, l’ensemble des rémunérations mensuelles de base des agents relevant du Pôle Ferroviaire de la RDT13 sont revalorisées de 5%.

Cette revalorisation est applicable pour les salariés couverts par un contrat de travail en cours en date du 1^er janvier 2023 et applicable dès la paie de janvier 2023.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Dans le cadre de la nouvelle politique salariale définie au sein du Pôle Ferroviaire, le pourcentage dédié aux augmentations individuelles pour l’année 2023 est de 1% de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1^er janvier 2023.

Il est expressément rappelé que dans le cadre des négociations actuelles sur le volet classification et rémunération, des dispositions transitoires sont définies.

Dans le cadre de ces négociations, il est convenu qu’à titre exceptionnel et afin d’accompagner le changement, les agents qui auraient pu prétendre à un avancement en 2023 seront prioritairement éligibles à l’enveloppe d’augmentation individuelle au titre de ce même exercice et ce, sous réserve de bons états de service.

A la date de signature du présent accord, la répartition des montants des augmentations individuelles n’est pas déterminée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

L'organisation du travail au sein de l'entreprise reste inchangée.

Tout élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

Les dispositions mentionnées dans le présent accord se substituent à l'ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord au sein de la RDT 13.

Le présent accord clôture les négociations annuelles des salaires pour l'année 2023.

Les prochaines négociations annuelles des salaires seront ouvertes le 1^er trimestre de l’année 2024.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARLES.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales représentatives du Pôle Ferroviaire, affiché au sein du Pôle Ferroviaire et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Arles, le 16 décembre 2022

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le syndicat SUD,