Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la négociation annuelle obligatoire - Pôle Ferroviaire" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE

ACCORD D’ETABLISSEMENT - POLE FERROVIAIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ET 2022

Entre les parties

La RDT 13 représentée par, son Directeur agissant es qualité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Pôle Ferroviaire:

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical

Le syndicat SUD RAIL représenté par son délégué syndical

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée au Covid qui a eu notamment pour conséquence une baisse de l’activité au sein de la RDT13, nécessitant d’avoir recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, des mesures exceptionnelles ont été prises au niveau de l’entreprise notamment sous forme d’un complément de salaire pour les salariés en activité partielle et le maintien de certaines primes telles que le supplément familial. Un accord d’entreprise a également été signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise actant de la prise de 6 jours de congés payés ainsi que 2 jours de CA, RTT, repos compensateurs ou autre.

C’est donc dans ce contexte particulier et incertain que les négociations annuelles obligatoires n’ont pu aboutir à un accord.

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-11 du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’établissement du Pôle Ferroviaire à échanger sur le volet rémunération pour les années 2021 et 2022.

Les parties ont expressément convenu des modalités des présentes NAO :

• Un calendrier des réunions a été établi avec plusieurs dates puis des réunions supplémentaires sont progressivement fixées à l’issue de chaque réunion de négociation si nécessaire.

• Les réunions se tiennent à Arles.

• Le cadre des NAO est l’établissement du Pôle Ferroviaire.

• Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont transmis à la Direction des propositions de mesures, qui ont été étudiées, chiffrées et négociées à l’occasion des différentes réunions NAO.

• En ce qui concerne le premier thème de négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les parties conviennent que :

• Le présent accord d’établissement traite intégralement le point « rémunération notamment les salaires effectifs » du Pôle Ferroviaire pour les exercices 2021 et 2022.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est traité au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, par des accords spécifiques relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’intéressement.

• En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a été réalisée au niveau de l’entreprise, par la négociation d’un accord pour lequel les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été convoquées. Cet accord couvre les années 2021, 2022 et 2023.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont disposé des informations et données nécessaires au déroulement sérieux et loyal des négociations.

Article 1 – Objet – Champ d’application – Durée

Le présent accord a vocation à couvrir les négociations du Pôle Ferroviaire sur les thèmes susvisés, pour les années 2021 et 2022.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2261-9, L.2261-7-1 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, seules les modifications apportées par le présent accord relatives aux rémunérations se substituent de plein droit aux dispositions antérieures. Les dispositions antérieures non modifiées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

Il est opposable à l’ensemble des salariés « Pôle Ferroviaire» de la Régie sous convention CCNBF dès le jour suivant son dépôt.

MESURE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel du Pôle Ferroviaire, hors ceux dont la rémunération est fixée par convention tripartite et selon les prescriptions légales et règlementaires (contrat d’alternance notamment) est majoré de 1% au 1^er janvier 2021.

Les montants des augmentations de salaire sont mentionnés pour des salariés à temps complet et sont proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

MESURES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Article 3 – Accord spécifique

Il est rappelé que la dénonciation de la Convention Collective Nationale des Voies Ferrées d’Intérêt Local, dont relevait le Pôle Ferroviaire de la RDT13, a emporté la disparition du protocole du 26 novembre 1976 relatif aux frais de déplacements du personnel annexé à la VFIL.

Comme prévu par l’accord d’établissement portant adaptation de certaines dispositions de la convention collective des voies ferrées d’intérêt local, signé le 17 décembre 2020, un accord a été négocié prévoyant de nouvelles règles en matière de frais professionnels conformes aux exigences réglementaires. Cette mesure spécifique au Pôle Ferroviaire a un impact financier pour la RDT13, qui s’inscrit pleinement dans le volet rémunération traité par le présent accord d’établissement.

Ainsi, au titre de l’année 2022, une mesure spécifique interviendra à compter du 1^er janvier 2022 par la signature de l’accord d’établissement relatif aux frais de déplacement et de restauration du Pôle Ferroviaire.

Article 4 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir à nouveau en 2022, notamment à l’issue de la négociation à mener sur le sujet Classification/ Rémunération (juillet 2022) et au cours du mois de novembre 2022 afin de faire un état des lieux sur l’application de l’accord.

Un point sera également fait sur la demande d’étude quant aux services supports, dans le cadre de classification des emplois, tenant compte des enjeux à venir pour ces différents services.

Article 5 – Négociation spécifique

Les parties conviennent qu’un thème spécifique, les astreintes, mérite d’être approfondi et fera l’objet de négociations avec les partenaires sociaux en 2022.

Article 6 – Indemnité de Dimanche et Jour Férié

A compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité de Dimanche et Jour Férié est fixée à 6€ bruts par heure travaillée.

Article 7 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARLES.

Il est remis un exemplaire aux organisations syndicales représentatives du Pôle Ferroviaire, affiché au sein du Pôle Ferroviaire et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Arles, le 1^er décembre 2021

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat SUD RAIL,