Accord d'entreprise "Accord NAO Pôle Ferroviaire" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2018 ET 2019 – POLE FERROVIAIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les parties

La RDT 13

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la RDT13, Pôle Ferroviaire :

Le syndicat FO

Le syndicat Sudrail

Le syndicat CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 & L2242-11 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Pôle Ferroviaire de la Régie.

Plusieurs thèmes de négociations sont obligatoires. Pour rappel, il s’agit de :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 21 novembre 2017, les parties ont expressément convenu des modalités des présentes NAO :

• Le calendrier des réunions est progressivement établi à l’issue de chaque réunion de négociation.

• Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont transmis à la Direction des propositions de mesures, qui ont été étudiées et négociées à l’occasion des différentes réunions NAO.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est traité au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, par des accords spécifiques relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise et à l’intéressement. 

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisée au niveau de l’entreprise, par la négociation d’un accord, pour lequel les organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront dûment convoquées à cet effet, après la conduite des négociations annuelles obligatoires de chaque établissement. Les parties concernées se reverront donc ultérieurement pour traiter spécifiquement ce thème.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont disposé des informations et données nécessaires au déroulement sérieux et loyal des négociations.

Article 1 : Objet – Champ d’application – Durée

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail à deux années.

En conséquence, le présent accord a vocation à couvrir les négociations sur les thèmes susvisés, des années 2018 et 2019.

Le présent accord prévoit l’évolution de certains éléments de rémunération des salariés sous convention VFIL du Pôle Ferroviaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2261-9, L.2261-7-1 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, les seules modifications apportées par le présent accord relatives aux différentes primes susvisées se substituent de plein droit aux dispositions antérieures. En conséquence, les dispositions antérieures non modifiées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

Il est opposable à l’ensemble des salariés « Pôle Ferroviaire » de la Régie sous convention VFIL dès le jour suivant son dépôt.

Les grilles de salaire tenant comptent des modifications ci-dessous, sont annexées au présent accord.

Article 2 : Evolution des rémunérations

2-1 Augmentation du salaire mensuel brut de base

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel hors ceux dont la rémunération est fixée par convention tripartite et selon les prescriptions légales et réglementaires (contrat emploi avenir, CUI, contrat d’alternance…) est majoré de

 0.5% à partir du 1^er janvier 2018,

0.5% à partir du 1^er juillet 2018,

1% à partir du 1^er janvier 2019.

Les montants d’augmentation de salaire sont mentionnés pour des salariés à temps complet et sont proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiels.

2-2 Intégration de diverses primes dans le salaire brut mensuel de base

A partir du 1^er janvier 2018, la gratification exploitation est intégrée dans le salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel du Pôle Ferroviaire.

Pour mémoire, cette prime était versée en septembre et son montant était de 8% de la PFA de l’année précédente avec un plancher à 140.25€. Elle ne sera donc plus versée à compter de 2018.

A partir du 1^er juin 2018, il est convenu d’intégrer la prime de rendement « administratifs » dans le salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel du Pôle Ferroviaire. Les salariés qui touchent la prime de rendement « MT/FER » dont le montant est pour rappel, supérieur à la prime de rendement « administratifs », verront le montant de la prime de rendement « administratifs » intégré dans leur salaire de base et percevront une « prime maintien salaire » différentielle, garantissant leur rémunération actuelle. Cette prime de « maintien salaire » différentielle suivra le même régime que le salaire mensuel brut de base.

Ces différentes primes seront donc comprises dans l’assiette de la prime de fin d’année dès décembre 2018.

La grille de rémunération sera modifiée en conséquence.

Un courrier sera adressé aux salariés concernés par les dispositions ci-dessus.

2-3 Prime RAT

A compter du 1^er avril 2018, le montant actuel de la prime RAT à 1.17€ brut la demi-journée est majoré à 4.5€ brut la demi-journée.

2-4 Prime qualité

A compter du 1^er janvier 2018, la prime qualité de 70.88€ bruts mensuel est appliquée au service Matériel roulant hors encadrants.

Article 3 : Evolution des conditions de travail

Au cours de ces négociations, d’autres sujets ont été abordés par les syndicats et validés par la Direction, notamment :

• La mise en place d’une commission pour le choix des EPI (Equipements de Protection Individuelle) qui se réunira avant la sélection d’un marché. Un salarié du service infrastructures, un autre du matériel roulant et deux salariés du service exploitation y participeront.

• L’aménagement d’un bureau sur le site de Marignane attribué aux représentants CE / DP (réflexion en cours sur un aménagement provisoire d’un bureau équipé CE / DP sur l’établissement d’Arles en attendant la fin des travaux sur Marignane),

• La conclusion d’un accord sur le don de congés pour enfant malade,

• L’instauration d’une assurance effets personnels,

• La signature d’un accord sur les astreintes,

• La rédaction d’un accord sur la prévention des Risques Psycho-Sociaux,

Ces thèmes seront traités spécifiquement lors de prochaines réunions fixées entre les parties concernés et devront aboutir à la conclusion d’accords avant le 30/06/2018.

Article 4 : Dépôt et publicité

Il est déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARLES.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales signataires et affiché au sein du Pôle ferroviaire.

Fait à Aix en Provence, le 9 Mai 2018

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat Sudrail,

Pour le Syndicat CGT,