Accord d'entreprise "Avenant n°1A à l'accord d'établissement Pôle Voyageurs Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et 2022" chez RDT13 - REGIE DEPARTEMENTALE DE TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT - POLE VOYAGEURS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ET 2022

Entre les parties

La RDT 13 représentée par son Directeur agissant es qualité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Pôle Voyageurs :

Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central

Le syndicat SUD Urbains/Interurbains représenté par son délégué syndical

PREAMBULE

Un accord d’établissement relatif aux négociations annuelles obligatoires a été signé avec les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Voyageurs le 16 novembre 2021 prévoyant notamment des mesures communes à l’ensemble du personnel du Pôle Voyageurs de la RDT13 pour les années 2021 et 2022.

Des problématiques d’attractivité en matière de rémunération des salariés de l’Atelier ont été exprimées dans un contexte de pénurie pour certains métiers, actuellement en tension, mettant en exergue une possible inadéquation des grilles internes qui ne seraient pas au niveau du marché.

Cet accord prévoyait ainsi en son article 7 concernant plus spécifiquement l’atelier qu’un travail de comparaison entre les rémunérations pratiquées entre d’autres entreprises du secteur et celles en vigueur à la RDT13 serait effectué. En conséquence, ce sujet a fait l’objet de négociations spécifiques.

Ainsi, conformément à ce qui a été prévu, plusieurs réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17 novembre, 22 novembre, 1^er décembre et 07 décembre 2021.

Lors de ces réunions, ont été évoquées les éventuelles problématiques d’attractivité des métiers de l’atelier portant notamment sur le volet rémunération.

La problématique d’attractivité a été entendue, et une étude a été effectuée :

• Il s’avère que les rémunérations versées à la RDT13 ne sont pas déconnectées de ce qui est pratiqué dans d’autres entreprises au regard de l’ensemble des éléments qui composent la rémunération à la RDT13.

• Il est également avéré que certains métiers de l’atelier sont actuellement en tension, il s’agit particulièrement des métiers de mécanicien et électromécanicien.

• Les premiers niveaux d’embauche de la grille exécution des agents à l’atelier devront être analysés à la suite des négociations de branche qui sont en cours.

Compte tenu de ces constats, et soucieuse de maintenir une attractivité de ses métiers en promouvant la réalisation d’objectifs, la Direction a proposé un système de prime innovant, dans la continuité de ce qui a déjà été construit avec les partenaires sociaux sur le thème de la PNA pour les conducteurs par exemple.

Ce dispositif a pour but de reconnaître la spécificité de certains métiers du personnel atelier par un système de bonus individuel comme la « qualification » par exemple, et récompenser les efforts collectifs et individuels de chacun via un système de prime attractif et motivant.

En conséquence, les dispositions ci-après sont adoptées, et les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant concerne le personnel atelier du Pôle Voyageurs et est versée exclusivement aux agents exerçants leur métier au sein d’un atelier de maintenance du Pôle Voyageurs.

Ne sont pas concernés par le présent avenant le responsable de la maintenance, les responsables d’atelier, l’assistante atelier qui participent directement à l’atteinte des bonus collectifs des agents de l’atelier ou à leurs évaluations, et/ou qui ne peuvent être concernés par les bonus individuels, compte tenu de leurs fonctions.

Pour ces postes liés directement ou indirectement à l’encadrement des équipes d’Atelier, il est expressément convenu qu’ils ne peuvent être inclus dans ce dispositif. Ils s’inscriront dans une démarche plus globale qui sera engagée à l’échelle de l’Etablissement en 2022 visant à la mise en place et à l’évaluation de l’atteinte d’objectifs individuels.

En sont également exclus les postes relevant du Service Le Vélo qui sont ou seraient positionnés sur la grille Atelier.

Article 2 - Instauration d’une prime technique atelier

Les parties conviennent d’instaurer une prime technique atelier qui est constituée comme suit :

• Une partie fixe ;

• Une partie variable.

1. La partie fixe de la prime technique atelier

La partie fixe de la prime technique atelier est d’un montant de 30€ bruts mensuels.

Elle est proratisée en fonction de l’horaire contractuel pour les agents à temps partiel.

La partie fixe de cette prime cessera d’être versée au-delà de 30 jours consécutifs d’absence.

Est entendu par absence toute absence excepté les congés payés, les heures de délégation, les affaires régie, les absences formation (hors CPF de transition professionnelle), les évènements familiaux.

La partie fixe de la prime technique atelier est versée mensuellement à compter du mois de janvier 2022.

2. La partie variable de la prime technique atelier

La partie variable de la prime technique atelier est calculée au trimestre suivant l’attribution de bonus collectifs et/ou individuels.

Elle se décompose de la façon suivante :

• Deux bonus individuels : qualification et disponibilité ;

• Deux bonus collectifs : réalisation des entretiens préventifs et traitement des signalements.

Chaque bonus se décompose en deux niveaux, étant précisé que les niveaux ne se cumulent pas.

Les bonus sont indépendants et s’additionnent pour obtenir le montant global de la prime variable.

Le montant de la partie variable de la prime qualité sera calculé au trimestre et versé mensuellement : le montant trimestriel étant divisé par trois pour être versé mensuellement sur les 3 mois qui suivent son calcul.

Elle sera instaurée à compter de l’année 2023 (premier versement en janvier 2023 sur la base des éléments du 4^ème trimestre 2022).

En effet, il est expressément convenu entre les parties que la définition du contenu des bonus collectifs et individuels, des pourcentages des différents niveaux, ainsi que des montants alloués aux différents bonus, seront impérativement à fixer sur l’année 2022 et avant le 31 décembre 2022, afin de recueillir les données nécessaires pour les définir (éléments techniques et budgétaires) et les évaluer ensuite. A défaut d’accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pour définir les éléments précités avant le 31 décembre 2022, il est convenu que la Direction les fixera par décision unilatérale pour une mise en œuvre dès l’année 2023.

A titre indicatif, la partie variable de la prime qualité technique se présentera de la façon suivante :

Il est précisé que le montant maximum de la prime totale trimestrielle est fixé à 210 euros bruts (avec partie fixe comprise). Ainsi, la partie variable ne saurait être supérieure à 120 euros bruts par trimestre.

Article 3 - Clause de revoyure

Dès lors que la prime sera instaurée dans sa globalité (partie fixe et variable), les parties conviennent de la nécessité d’apprécier l’efficacité et la pertinence du nouveau système mis en place.

Les parties feront un bilan au cours d’une réunion spécifique après la première année d’application de la prime qualité dans sa globalité afin d’étudier et d’analyser les impacts de celle-ci en termes d’attractivité, de pertinence, motivation et d’impacts financiers pour l’entreprise.

Le dispositif sera adapté si cela s’avère nécessaire pour que celui-ci obtienne les résultats recherchés.

Article 4 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.

Il est remis en un exemplaire aux organisations syndicales représentatives du Pôle Voyageurs, affiché au sein du Pôle Voyageurs et diffusé sur l’Extranet de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 10 mai 2022

Le Directeur de la RDT13,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat SUD Urbains/Interurbains,