Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DANS LE CADRE DES ORDONNANCES MACRON" chez ONET SECURITE - TELEM

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DANS LE CADRE DES ORDONNANCES « MACRON »

ENTRE :

La Société TELEM

Dont le siège social est sis 16 Rue de l’Etang – 38610 GIERES

Représentée par Madame, Directrice.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, Monsieur

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société TELEM, ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime entre les parties, une prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de l’entreprise permettant d’assurer une continuité des mandats, dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux représentants du personnel suivants au sein de la société TELEM :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Entreprise,

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des représentants du personnel venaient à expiration le 5 décembre 2017.

Cette date prévisionnelle de renouvellement des instances représentatives du personnel, intervenant dans un contexte d’évolution des dispositions législatives en la matière, les parties signataires ont décidé à l’unanimité de reporter la date des élections au mois de décembre 2018. Par l’effet des dispositions législatives des Ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Toutefois, les décrets liés aux ordonnances n’étant toujours pas parus, dans ce cadre et pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu à l’unanimité de proroger jusqu’à la date du second tour envisagé des prochaines élections prévues, soit le 5 décembre 2018 les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer en vue de la négociation du protocole préélectoral à compter du 2^ème semestre 2018.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Gières, le 23/07/2018 en quatre exemplaires originaux