Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/07/14 RELATIF AUX ASTREINTES" chez ONET SECURITE - TELEM

TELEM

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/07/2014 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TELEM SAS au capital de 980 000 euros

Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 069 502 433

Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan 13009 MARSEILLE

Représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 1^er juillet 2014, la société et l’organisation syndicale représentative existante ont conclu un accord relatif à la mise en place des astreintes afin de répondre aux nécessités de services inhérentes à son activité d’installation et de maintenance de matériels électroniques et systèmes d’alarmes.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont constaté que certaines dispositions de l’accord et ses modalités d’application méritaient d’être précisées ou réévaluées, afin d’offrir d’avantage de clarté pour le personnel concerné, et de mieux répondre aux besoins d’organisation de l’activité.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant portant révision de l’accord du 1^er juillet 2014, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Le présent avenant de révision a pour effet de se substituer intégralement à toutes les dispositions de l’accord initial, tout accord ou avenant s’y rapportant ou relatif à la matière qu’il traite ainsi qu’à tout usage antérieur.

1. GENERALITES

   1. Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le temps passé en intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Exception faite de la durée d’intervention sur site, la période d’astreinte proprement dite, c’est-à-dire le fait d’être en astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif, et est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

2. Objet de l’astreinte

Les interventions réalisées en astreinte constituent des interventions d’urgence, nécessitant la réparation ou la prise de mesures correctives ou conservatoires selon l’état des systèmes à maintenir. L’objectif prioritaire est la continuité de service.

En cas d’impossibilité, du fait de la nature de la panne des systèmes, de la disponibilité des pièces ou d’équipements à remplacer, ou de l’importance des mesures correctives à mettre en œuvre, la priorité est donnée à la sécurité des personnes et des biens par la prise de mesures conservatoires.

2. DOMAINE D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise assurant des missions en lien avec l’activité de Service Après-Vente (Technicien/ne SAV, Responsable SAV, Responsable de service, Directeur/trice d’agence…), dans les conditions fixées ci-après.

 

3. MODALITES D’INTERVENTION

La procédure est définie au cas par cas dans le cadre du contrat avec le client.

L’organisation mise en place par les agences doit permettre au technicien d’astreinte de transmettre les informations importantes par voie électronique au technicien d’astreinte suivant.

Consignes de sécurité

Les compétences professionnelles ainsi que les formations dispensées à l’ensemble du personnel concerné, tant au niveau de la maintenance, que des manœuvres ou des consignations électriques, font que tous les intervenants sont parfaitement aptes à prendre les décisions qui s’imposent sur les différents sites.

Cependant, à tout moment de l’intervention, afin d’éviter tout risque ou fausse manœuvre, chaque intervenant a la possibilité de recourir aux conseils techniques de son encadrement, par appel téléphonique.

En cas d’impossibilité de remise en service des installations de façon normale, l’intervenant devra procéder à :

• La mise en sécurité des installations.

• L’isolement de la partie d’installation en défaut

• La remise sous tension partielle des installations.

• L’information de sa hiérarchie dès que possible des suites à donner.

Les objectifs prioritaires sont :

• La sécurité des personnes et des biens.

• La conservation des installations.

• La continuité de service.

• L’information de la hiérarchie.

Une attention particulière est portée à la sécurité des techniciens intervenant de manière isolée. En conséquence, la procédure relative à la protection du travailleur isolé (PTI) mise en place au sein de la société est applicable au salarié isolé en intervention d’astreinte.

4. ORGANISATION DES ASTREINTES

   3. Astreinte du personnel technique d’intervention

      1. Moyens d’astreinte

         1. Connaissances des installations

L'astreinte du salarié intervient dans le périmètre géographique dans lequel s’exécute son contrat de travail.

La liste exhaustive des clients et des sites concernés par l’astreinte, précisant le type d’astreinte (24/24 ou samedi), sera fournie aux techniciens intervenants. Cette liste sera maintenue à jour au gré de l’évolution des contrats clients.

Tous les personnels intervenants auront préalablement accès à l’ensemble des plans de prévention ainsi qu’aux plans d’installation leur permettant d’intervenir sur les sites concernés par l’astreinte. A chaque fois que cela est possible une visite préalable complète des sites sera réalisée par le personnel intervenant sur son périmètre d’intervention. Ceci sera spécifié par émargement des techniciens concernés.

Le plan d’intervention est fourni par le client ; le plan d’installation est réalisé par xxxx et répertorie le plan du site ainsi que l’emplacement des installations (implantation des radars, centrales…)

Ils sont informés des risques et contraintes de chaque site, ainsi que des mesures particulières à respecter. L’ensemble de ces éléments sont renseignés dans le dossier technique du site.

Pour des raisons de sécurité, un exemplaire de la documentation complète du site sera conservé dans un lieu défini chez le client (sous forme papier dans un local identifié chez le client ou sur un ordinateur dédié et à demeure chez le client) ainsi que sur le réseau informatique de l’agence. Le technicien ne devra en aucun cas disposer des dossiers physiques dans son véhicule. Sans cette documentation ou une visite préalable du site, le technicien en astreinte ne pourra intervenir.

2. Moyens individuels

Chaque personnel d’astreinte est pourvu de son équipement de travail personnel et d’un téléphone portable professionnel. Le personnel devra prendre soin des matériels et outillages qui lui sont confiés.

Pendant sa période d’astreinte, le salarié est autorisé à utiliser le véhicule de service mis à sa disposition dans le cadre de son emploi, en dehors des heures ouvrées et pour des besoins personnels sous réserves :

• Qu‘il se tienne à proximité de son domicile ;

• Qu’il ne transporte pas des personnes n’ayant pas de lien avec le travail.

La bonne utilisation du véhicule et des matériels affectés sont de la responsabilité du personnel intervenant. L’entretien de ces équipements est à la charge de xxx

Le personnel intervenant est seul responsable du non-respect des dispositions du code de la route, et assumera seul les conséquences de ses manquements.

2. Périodes d’astreinte

   3. Astreintes 24/24 à la semaine

La période d’astreinte est fixée du lundi de chaque semaine à 08h00 au lundi suivant à 08h00, par roulement entre tous les techniciens chargés de tout ou partie du Service Après-Vente. Cette astreinte ne se confond pas avec l’astreinte du samedi.

Par principe, chaque intervenant ne peut faire qu’une semaine d’astreinte par mois.

Au-delà, toute nouvelle astreinte au cours du même mois s’effectuera sur la base du volontariat : les salariés volontaires devront exprimer leur volonté préalablement et par tout moyen écrit (SMS, mail, …). Il ne pourra y avoir deux semaines d’astreinte consécutives pour le même technicien, y compris sur deux mois glissants (dernière semaine du mois 1 et première semaine du mois 2).

Seules les interventions réalisées entre 18h et 8h sont considérées comme des interventions d’astreinte pour les jours ouvrés, et de 0h à 24h pour les week-ends et jours fériés. Ces interventions sont déclenchées suite à un appel reçu sur le téléphone du technicien d’astreinte.

Si le technicien a travaillé pendant 6 jours et qu’il y a nécessité d’intervenir le dimanche, une dérogation au repos hebdomadaire sera appliquée. Le salarié bénéficiera alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, qui est accolé à l’heure de prise de poste qui suit l’astreinte. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour l’attribution des droits légaux et sera rémunéré comme tel.

4. Astreinte le samedi

La période d’astreinte est fixée du samedi 8h00 au samedi à 18h00, et s’effectue par roulement entre tous les techniciens chargés de tout ou partie du Service Après-Vente. La période d’astreinte du samedi se distingue de l’astreinte 24/24.

Cette astreinte du samedi ne peut se confondre avec la réalisation d’heures en lien avec l’activité ordinaire de l’agence, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas servir à terminer des interventions n’ayant pas pu être clôturées dans la semaine.

Par principe, chaque intervenant ne pourra faire qu’un samedi d’astreinte par mois et non consécutif à une semaine d’astreinte 24/24.

Au-delà, tout nouveau samedi d’astreinte au cours du même mois s’effectuera sur la base du volontariat : les salariés volontaires devront exprimer leur volonté préalablement et par tout moyen écrit (SMS, mail, …). Il ne pourra y avoir deux samedis d’astreinte consécutifs pour le même technicien.

Les interventions sont déclenchées suite à un appel reçu sur le téléphone du technicien d’astreinte.

Si le technicien a travaillé pendant 5 jours et qu’il y a nécessité d’intervenir le samedi, le technicien bénéficiera alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, qui est accolé à l’heure de prise de poste qui suit l’astreinte. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour l’attribution des droits légaux et sera rémunéré comme tel.

4. Astreinte téléphonique du personnel d’encadrement

   3. Personnel concerné

L’astreinte téléphonique concerne les Directeurs d’Agence, Responsables de service, Responsables de production SAV ou tout autre manager de l’agence, qui peuvent être sollicités dans le cadre des interventions d’astreinte pour fournir tous renseignements utiles à l’intervention du technicien d’astreinte.

4. Fonctionnement de l’astreinte téléphonique

Le manager en astreinte téléphonique est appelé par le technicien d’astreinte uniquement en cas de problème avéré lors d’une intervention sur site.

Dès lors le manager :

• apporte éventuellement un support technique,

• précise une conduite à tenir ou prend une décision face à la situation décrite,

• appelle éventuellement le client pour se mettre d’accord ensemble avant de prendre une décision ou pour expliquer la décision prise.

Le manager porte alors la responsabilité de la décision prise.

Chaque manager dispose d’une ligne téléphonique professionnelle sur laquelle il doit être joignable durant la période d’astreinte. Le numéro de téléphone est communiqué à l’ensemble de l’équipe d’astreinte ainsi qu’à la centrale de télésurveillance.

La période d’astreinte est fixée du lundi de chaque semaine à 08h00 au lundi suivant à 08h00, par roulement entre les managers de l’agence.

Par principe, chaque manager ne pourra faire qu’une semaine d’astreinte par mois.

Au-delà, toute nouvelle astreinte au cours du même mois s’effectuera sur la base du volontariat : les managers volontaires devront exprimer leur volonté préalablement et par tout moyen écrit (SMS, mail, …). il ne pourra y avoir deux semaines d’astreinte consécutives pour le même manager, y compris sur deux mois glissants (dernière semaine du mois 1 et première semaine du mois 2).

Seuls les appels reçus en provenance du téléphone du technicien en astreinte ou du client, entre 18h et 8h pour les jours ouvrés, et de 0h à 24h pour les week-ends et jours fériés, sont considérés comme des appels d’astreinte.

5. Temps de travail et de repos

Dans le cas d’intervention(s) sur site incluant le temps de déplacement, la reprise de la journée de travail suivante aura lieu aux horaires normaux, après un repos minimum de 11h.

Les techniciens SAV d’astreinte effectueront la durée du travail en vigueur dans l’entreprise sur la période normale de travail, soit du lundi au vendredi dans les horaires habituels de travail.

Le technicien d’astreinte ne devra en aucun cas dépasser 45h de travail hebdomadaire et 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, à défaut il sera relevé de sa période d’astreinte.

Rappel des règles de prise de repos : En cas d'intervention effective du salarié pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par les dispositions légales (soit à date, 11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, soit 35 heures consécutives au total). Le cas échéant, les heures de repos comprises dans l’horaire du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’attribution des droits légaux et rémunérées comme telles.

5. PLANIFICATION DES ASTREINTES

Un planning prévisionnel trimestriel des astreintes est établi par le Responsable SAV, validé par le Directeur d’Agence et présenté pour information à l’ensemble de l’équipe d’astreinte avant affichage.

Le planning définitif est ensuite affiché à l’agence, mis à disposition sur le réseau informatique et transmis par mail aux salariés concernés, 15 jours au moins avant le début du trimestre.

En fonction de l’activité, le planning d’astreinte pourra être remis à jour au mois le mois, moyennant un délai de prévenance de 15 jours avant le début de la période d’astreinte considérée : les modifications éventuelles sont ainsi portées à la connaissance de l’équipe d’astreinte par affichage (et disponible sur le réseau informatique) et mail. Toute modification notifiée au salarié concerné dans un délai inférieur à 15 jours requiert son accord écrit (mail, sms…) et préalable.

Toutefois, dans le cas exceptionnel où le salarié ne pourrait réaliser sa période d’astreinte pour un motif qui ne pouvait s’anticiper (ex : arrêt maladie, force majeure…), il pourra être procédé à son remplacement par un autre salarié de l’équipe d’astreinte, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc. Avec l’accord écrit (mail, sms…) et préalable du salarié concerné, le remplacement peut prendre effet dans un délai inférieur dans le respect des conditions évoquées aux points 4.1.2.1, 4.1.2.2 et 4.2.2.

Il est expressément rappelé qu’il ne peut y avoir aucune astreinte :

• Pendant les périodes de congés, de formation, arrêts de travail pour maladie ou accident, et de manière générale pendant toute période de suspension du contrat de travail ;

• Le week-end qui précède et qui suit une période de prise de congés, sauf accord exprès et écrit (mail, sms) du technicien. Ex : une semaine de congés du lundi 14 février au vendredi 18 février => le week-end du 12 au 13 et celui du 19 au 20 ne peuvent comporter d’astreinte.

Par ailleurs, un technicien peut être planifié d’astreinte à son retour de congés dès lors que le planning d’astreinte lui a été communiqué par son manager au moins 15 jours avant la date de son départ en congés.

6. COMPENSATIONS DUES AUX SALARIES

   6. Primes d’astreinte

La période d’astreinte est rémunérée à hauteur de :

• 150€ brut forfaitaire pour la réalisation d’une semaine complète d’astreinte 24/24 (du lundi 8h au lundi suivant 8h)

En cas de semaine incomplète, le montant de cette astreinte est proratisé : la proratisation vise aussi bien le technicien d’astreinte prévu initialement qui ne peut terminer sa semaine, que celui qui prend l’astreinte en cours de semaine en remplacement du premier ;

• 48€ brut forfaitaire pour la réalisation d’un samedi d’astreinte, hors astreinte 24/24 visée ci-avant ;

• 40€ brut forfaitaire par semaine complète d’astreinte pour les managers concernés par l’astreinte téléphonique visée à l’article 4.2.

En cas de semaine incomplète, le montant de cette astreinte est proratisé : la proratisation vise aussi bien le manager d’astreinte prévu initialement qui ne peut terminer sa semaine, que celui qui prend l’astreinte en cours de semaine en remplacement du premier.

7. Prime d’intervention et rémunération des heures d’intervention

Si au moins une intervention est réalisée sur site client (sortie) dans le cadre de l’astreinte, le technicien percevra une prime supplémentaire « de sortie » de 35€ par jour concerné, et les heures d’intervention seront rémunérées sur le mois de paie considéré et majorées :

• De 25%

  • entre 6h et 8h et entre 18h et 21h en semaine (du lundi au vendredi)

  • entre 6h et 21h le week-end (samedi-dimanche) et les jours fériés

• De 50% entre 21h et 6h en semaine, le week-end et les jours fériés

Ces heures d’intervention sont ainsi rémunérées et majorées une seule fois au mois le mois selon le régime en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L3133-6 du Code du travail, les salariés travaillant le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Pour les techniciens, sont rémunérées les interventions consécutives à :

• un appel de la centrale de télésurveillance sur le numéro de téléphone portable du technicien d’astreinte et clairement identifiées (au vu du compte rendu d’intervention dûment signé par le représentant du Client) ;

• un appel du client sur le numéro de téléphone portable du technicien d’astreinte et clairement identifiées (au vu du compte rendu d’intervention dûment signé par le représentant du Client) ;

• exceptionnellement un appel du manager si la centrale de télésurveillance n’arrive pas à joindre le technicien.

Pour les managers, sont rémunérées les interventions consécutives à :

• un appel du technicien sur sa ligne téléphonique professionnelle dans le cadre précité.

• Un appel du client sur sa ligne téléphonique professionnelle dans le cadre précité

Les heures d’intervention sont comptabilisées à partir de l’heure de réception de l’appel et jusqu’à la fin de l’intervention à distance ou du retour du technicien à son domicile suivant l’intervention. Il est rappelé que le départ en intervention doit se faire le plus rapidement possible afin de respecter les délais fixés.

Les heures d’intervention à distance du personnel technique ou d’encadrement seront rémunérées sur le mois de paie considéré, sur la base d’un rapport d’astreinte précis et détaillé établi par le salarié et validé par son responsable hiérarchique, suivant la procédure en vigueur dans l’entreprise.

Toutes les heures d’intervention effectuées par les techniciens entre la fin de l’horaire collectif de travail (18h) et le début de l’horaire collectif de travail (08h), et de 0h à 24h pour les week‐ends et jours fériés, sont rémunérées et prises en compte dans le temps de travail, conformément aux accords d’entreprise.

7. SUIVI DES ASTREINTES EFFECTUEES

   8. Suivi individuel mensuel

La fiche mensuelle de relevé d’heures évoluera pour intégrer un encart « Astreintes », de manière à ce que le technicien puisse clairement déclarer ses périodes d’astreinte et interventions (dates, heures, client).

En fin de mois, le bulletin de paie remis au salarié récapitule distinctement le nombre d’heures d’intervention accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

9. Suivi trimestriel

Un suivi trimestriel des astreintes sera réalisé par le Directeur d’Agence afin :

• d’assurer une juste répartition de la charge d’astreinte entre tous les participants ;

• de programmer les congés et périodes de repos.

8. DISPOSITIONS FINALES

8. 10. Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Le présent avenant prendra effet le 1^er septembre 2022 pour une durée indéterminée.

A compter de cette date, il se substitue intégralement aux dispositions prévues par l’accord initial signé le 01/07/2014, ainsi qu’à tout autre accord, avenant ou usage portant sur le thème des astreintes.

11. Clause de suivi

Le suivi de la mise en œuvre du dispositif d’astreinte sera réalisé par le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, lors de sa consultation sur la Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 du Code du Travail.

A cette occasion, les données suivantes seront présentées au CSE :

• Montant versé par type d’astreinte (24/24 ; samedi ; téléphonique) et par catégorie (prime forfaitaire et prime de sortie) ;

• Nombre de salariés concernés par type d’astreinte et par agence ;

• Nombre de salariés par agence ayant réalisé des astreintes par type d’astreinte ;

• Nombre de salariés par agence ayant eu au moins 2 astreintes consécutives ;

• Nombre de salariés par agence ayant réalisé 3 astreintes dans le mois ;

• Nombre de sorties par agence.

  12. Clause de rendez-vous

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter le cas échéant le dispositif.

13. Interprétation - Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

14. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

15. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail adressé à la RRH ainsi qu’à la Direction Générale, comportant l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront s’être rencontrées en vue de la négociation d’un nouveau texte.

Il est entendu que les présentes dispositions demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

16. Publicité - dépôt

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise par tout moyen, y compris l’e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Gières, le 4 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour TELEM Madame xxxxx agissant en qualité de Directrice Générale