Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE" chez ONET SECURITE - TELEM

ENTRE :

La Société TELEM

SAS au capital de 980 000 euros

Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 069 502 433

Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan 13009 MARSEILLE

Représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale FO, XXXX agissant en qualité de Délégué syndical,

D'AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « Les parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel promouvant l’intérêt général des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par les différents accords collectifs applicables.

Dans ce cadre et en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes, visant à garantir une représentation du personnel cohérente.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’établissement distinct, servant de cadre de référence pour l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société TELEM conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivant du Code du Travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TELEM

3. DEFINITION ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent de renouveler la représentation du personnel dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) unique d’Entreprise.

Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société TELEM.

4. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Les parties conviennent par ailleurs que si l'élection du nouveau CSE a lieu après l'expiration normale des mandats actuels, ces derniers seront prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation globale des résultats, qui a lieu le cas échéant à l’issue du second tour.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature pour le renouvellement des instances représentatives du personnel, et cessera de plein droit de produire effets au terme du cycle électoral fixé à 4 années.

6. PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages, dispositions et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

7. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Si besoin au terme du cycle électoral, les parties signataires se rencontreront afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

8. INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

9. ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

10. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Grenoble le 19 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux