Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LES ATELIERS DIXNEUF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

SAS LES ATELIERS DIXNEUF représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical CFDT,

D’autre part

Il A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS LES ATELIERS DIXNEUF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 € (mille euros) pour les salariés à temps complet qui ont été présents toute l’année 2018 et au prorata de leur temps de présence pour les autres (salariés à temps partiel, salariés entrés en cours d’année, salariés absents).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents, dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le

congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail effectif dans l’année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, indépendamment du salaire habituel.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de mars.

Elle sera exonérée de cotisation sociale et contribution de toutes natures et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas trois fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 € bruts (3 x 9,88 x 35 x 52).

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Formalités de publicité et dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes dans les plus brefs délais.

Fait à la Romagne, le 12 mars 2019

En trois exemplaires originaux.

XXXXX XXXXX

Présidente Délégué syndical CFDT