Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez LES ATELIERS DIXNEUF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame L, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur M, Délégué syndical CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui définit les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur.

La SAS LES ATELIERS DIXNEUF désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et tenant compte des résultats 2022, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, totalement ou partiellement, conformément à la législation en vigueur.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2023, qu’il s’agisse de CDI, CDD, y compris les contrats d’apprentissage.

Les travailleurs temporaires mis à la disposition de la SAS LES ATELIERS DIXNEUF, à la date de ce versement, bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime est fixé à 3000 € (trois mille euros) pour les salariés à temps complet qui ont été présents sur toute la période, soit les douze mois glissants précédant le versement de la prime (du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023).

• Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de cette période.

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime sera versée au prorata de leur durée de travail sur la période (sauf pour les congés parentaux).

• Pour les salariés absents en arrêts maladies, la prime sera versée au prorata des durées d’absence si celles-ci représentent plus de 30 jours d’arrêts consécutifs ou non sur la période.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents, dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date et modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en trois fois, soit trois montants de 1000 € pour les salariés présents sur toute la période, et selon les proratas définis à l’article 2 pour les autres bénéficiaires, selon les échéances suivantes :

• Bulletin de salaire du mois d’avril 2023.

• Bulletin de salaire du mois de juillet avec un acompte versé en milieu de mois.

• Bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.

Pour les intérimaires, les montants seront communiqués à l’entreprise de travail temporaire, qui se chargera du versement.

Les salariés embauchés postérieurement au 30 avril 2023 ne seront pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC (*).

• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social) lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC(*). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

(*) Le plafond correspond à trois fois le SMIC annuel sur la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 est de 60188.72 €.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.

Le présent accord sera transmis à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ». 

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication.

Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à la Romagne, le 14 avril 2023

En trois exemplaires originaux.

Présidente. Délégué syndical CFDT.