Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/04/20 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID" chez TORNIER (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MESURES

EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19

PREAMBULE

La Direction rappelle qu’en cette période de reprise de la pandémie, appelée communément « deuxième vague », la priorité demeure la préservation de la santé de l’ensemble des collaborateurs de Tornier SAS. Au-delà de cet enjeu, ce contexte sanitaire dégradé impacte une nouvelle fois de manière significative les volumes d’activité et les revenus de Tornier SAS. En effet, l’activation du plan blanc depuis le 29 octobre 2020 dans les hôpitaux français a pour corollaire le report des interventions non urgentes. Cela impacte mécaniquement notre volume de commande qui connait une baisse marquée et qui n’est en aucun cas compensée par notre activité à l’export qui suit la même tendance.

Pour faire face à cette situation dans le respect des dispositions légales en vigueur, tout en continuant à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de répondre aux intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi de reconduire, au travers du présent avenant, les mesures exceptionnelles liées à la crise du COVID-19 et définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 (ci-après « l’Accord ») et l’avenant n°1 en date du 23 juillet 2020

Le renouvellement de ces mesures sera mis en œuvre de manière rétroactive à compter du 1^er novembre 2020.

Il est enfin précisé que l’ensemble des mesures de l’accord initial n’ayant pas fait l’objet de modification au travers du présent avenant sont reconduites pendant la durée de validité dudit avenant.

I – télétravail

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

II – Mesures exceptionnelles

1. Recours au CP et au RTT

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

2. Indemnisation du chômage partiel

Les dispositions définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 sont reconduites.

III – Stipulations finales

1. Durée – entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant prennent effet au 1^er novembre 2020, pour une durée de 2 mois qui expirera au 31 décembre 2020.

2. Dépôt

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Montbonnot, le 20 novembre 2020,

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société TORNIER SAS

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT