Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SOC DE VIRIS

ANNEXE 1 : Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

L’entreprise S.A.S. DE VIRIS, dont le siège social est au 1, rue du Docteur Zamenhof, 13016 Marseille, représentée par son Directeur Général

d'une part

et

les délégations suivantes :

- Délégué Syndical de l’entreprise – organisation syndicale CFTC

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de S.A.S. DE VIRIS et le représentant du personnel de l’entreprise – délégué syndical CFTC, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise S.A.S. DE VIRIS en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise S.A.S. DE VIRIS.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail.

Nous mettons l’accent sur les indicateurs suivants : la rémunération, les conditions générales à l’emploi et la formation

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il est constaté que :

• Au niveau du recrutement, nous rencontrons des difficultés à attirer des candidates, en effet, il y a plus d’hommes recrutés que des femmes, malgré nos efforts.

• Au niveau du temps de travail, il y a plus de temps partiels de collaboratrices, que de collaborateurs.

• Des écarts de salaire peuvent persister entre les hommes et les femmes.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 5 : Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes, sous forme d’un Plan d’action sur les thèmes de la rémunération, les conditions générales d’emploi et la formation.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 6 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise DE VIRIS.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

1/ Bilan des mesures prises en 2017

Les principales mesures mises en place en 2017 concernent :

A - la rémunération :

Les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et pour les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.

Objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leurs carrières chez De Viris.

B - les conditions générales d’emploi :

Les offres d’emploi sont rédigées sans stéréotype ou genre et le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements féminins et masculins réalisés a fait l’objet d’un examen devant les instances représentatives du personnel.

Concernant l’effectif global sur l’année 2017 :

Effectif global	% de femmes 2017	% de femmes 2016	% de femmes 2015
H	F
233	46	24,03%	23,88%	21,85%

Objectif sur les 3 prochaines années : l’objectif fixé est d’atteindre 25% durant les 3 années à venir.

Concernant les effectifs segmentés sur l’année 2017 :

effectif	H	F
	CDI	CDD	CDI	CDD
	Etam	Cadre	Etam	Cadre	Etam	Cadre	Etam	Cadre
	121	111	1	0	25	21	0	0
âge moyen par CSP	43,72	41,72	59	0	39,72	36,76	0	0

Concernant la durée et l’organisation du travail sur l’année 2017 :

durée et	H	F
organisation	Temps complet	Temps partiel	Temps complet	Temps partiel
du travail	232	1	36	10

Concernant l’ancienneté moyenne sur 2017 :

C - la formation 

Concernant les formations réalisées sur l’année 2017 :

Nous pouvons constater que le nombre moyen d’heures de formation par salariés Homme et par salariées Femmes sont équivalents.

Notre objectif est de maintenir une équité entre le nombre moyen de formations pour les Hommes et pour les Femmes.

2/ LES INDICATEURS AINSI QUE LES OBJECTIFS DE PROGRESSION

A - Liste des indicateurs proposés

Ces indicateurs sont regroupés en 3 thèmes :

- la formation,

- les conditions générales d’emploi,

- la rémunération.

B - Définition des indicateurs et objectifs de progression

Les indicateurs seront présentés avec une segmentation par sexe.

a) La formation :

- nombre moyen d’heures d’actions de formation par sexe

Objectif : que le nombre d’heure moyen de formation des femmes et des hommes atteigne 12 heures sur l’année 2018.

b) Les conditions générales d’emploi :

- les effectifs moyens annuels 

- les effectifs segmentés

- la durée et l’organisation du travail

- les embauches et les départs de l’année

Objectif : en 2018, passer de 24 % de femmes à 25 %, compte tenu de la spécificité de nos métiers, et de maintenir ce pourcentage durant les 3 années prochaines.

c) La rémunération :

- le bilan annuel

- analyse des augmentations individuelles, par sexe

- analyse des salaires de base, par niveau de classification, et par sexe

Objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leurs carrières chez De Viris.

III LES ACTIONS PERMETTANT D’ATTEINDRE CES OBJECTIFS

A - Actions relatives à la formation

La Société De Viris s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les hommes et les femmes, notamment en rappelant aux Managers la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes.

Ces éléments seront rappelés dans la procédure liée aux entretiens annuels. Une communication et un rappel seront faits à ce sujet lors de la distribution des documents relatifs aux entretiens fin 2018.

Afin de faciliter la reprise d’activité après une absence de longue durée, un entretien professionnel sera réalisé entre le salarié et le manager. De cet entretien, des formations internes ou externes peuvent en découler. Nous nous engageons à réaliser en priorité les formations validées par le manager durant l’entretien professionnel suite à la reprise de l’emploi après une longue absence.

Afin de favoriser les actions en formation, ces dernières devront être programmées, autant que faire se peut, en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs/rices concerné(e)s.

B - Actions relatives aux embauches

La société DE VIRIS s’assure que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. Les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat(e)s.

Dans le but de promouvoir et renforcer sa mixité professionnelle, le nombre de candidatures d’hommes et de femmes retenues, à compétences et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l’ensemble des candidatures reçues.

Ce rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements féminins et masculins réalisés fera l’objet d’un examen annuel devant les instances représentatives du personnel.

La Société De Viris s’engage à développer des actions d’information auprès des étudiant(e)s, notamment au cours des rencontres écoles-entreprise afin d’attirer les futurs talents en rappelant que ses métiers sont ouverts à toutes et tous. La Société s’attachera à promouvoir la présence de collaboratrices lors des présentations dans les établissements d’enseignement supérieur et plus généralement dans le cadre des « relations écoles ».

C - Actions relatives à la rémunération

La Société De Viris rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective SYNTEC. L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre homme et femme.

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Lors des propositions d’augmentations individuelles, la Société De Viris s’assure que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée.

La société De Viris s’engage à réaliser le bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Article 7 : Coût prévisionnel des mesures

A la fin de l’année 2018, il sera procédé à l’analyse annuelle des résultats des actions et objectifs prévus par le présent accord. Un bilan sera toutefois effectué auprès du CSE durant le deuxième semestre 2018.

Le coût des mesures contenues dans le présent plan est estimé à 11 167,42 euros (22.07 € [coût horaire moyen en formation] x 11 heures de formation pour les femmes en objectif = 242,77 € et 242,77 € x 46 femmes au 31.12.2017 = 11 167,42 €).

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Marseille, le 13 juin 2018

Pour la société, Pour l’Organisation Syndicale