Accord d'entreprise "PV Accord sur la NAO année 2018" chez SOC DE VIRIS

PROCES – VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

ENTRE :

L’entreprise S.A.S. DE VIRIS, dont le siège social est au 1, rue du Docteur Zamenhof, 13016 Marseille, représentée par son Directeur Général

D’une part,

ET

La délégation syndicale suivante :

- Délégué Syndical de l’entreprise– organisation syndicale CFTC

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2231-1 et suivants du Code du travail et spécifiquement des articles L2242-5 à L 2242-14 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au sein de la société DE VIRIS, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est déroulée dans le cadre de 3 réunions organisées le 23 mars, le 6 avril, et le 11 mai.

Dans le cadre de cette négociation, la société a dûment remis à la délégation syndicale les informations requises.

L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L 2242-5 et suivants ont été négociés entre les parties. Le présent accord formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.

Avant sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’entreprise le 26 avril 2017.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DE VIRIS dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Dispositions générales :

L’objet du présent accord concerne les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

• l’accord d’intéressement

• prévoyance

• travailleurs handicapés

• l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et junior, contrat de génération.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et la Convention collective applicable à la société De Viris se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

2.2 Thème de l’accord n°1 : Salaires effectifs

Les salaires de base effectifs dans l’entreprise à la date du 31 janvier 2018, seront revalorisés dans les conditions suivantes :

• 2.91 % en moyenne pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 3 000 euros brut (base mensuel temps complet) à compter du 1^er février 2018,

• 2.4 % en moyenne pour les salaires de base supérieurs à 3 000 euros brut (base mensuel temps complet) à compter du 1^er février 2018.

Pour ce qui est des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle et salaire entre les femmes et les hommes seront davantage étayés dans l’Accord d’égalité professionnelle joint en Annexe 1.

2.3 Thème de l’accord n°2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail est de 37h par semaine, du lundi au vendredi. Des heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur dans le cadre de certaines missions ou projets. Ces heures supplémentaires sont alors rétribuées conformément à la loi.

Pour ce qui est de l’organisation du temps de travail, il a été décidé d’organiser le temps hebdomadaire de manière à permettre aux salariés de terminer une heure plus tôt les vendredis. Ceci dans le but de permettre aux salariés de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie privée, et trouver un meilleur équilibre.

Tous les temps partiels de DE VIRIS font suite à des demandes des salariés.

2.4 Thème de l’accord n°3 : Egalité professionnelle

Ce sujet sera abordé dans l’accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes joint en Annexe 1.

2.5 Thème de l’accord n°4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Les effectifs en fin d’année 2017 étaient les suivants :

Afin de mieux faire face à la croissance, DE VIRIS s’engage à former ses salariés, à leur ouvrir des perspectives grâce à des promotions, mais aussi à poursuivre le recrutement de nouvelles compétences.

Aussi afin de continuer sa croissance, la société De Viris s’engage à :

• recruter au moins 1 jeune en alternance sur l’année 2018,

• participer à deux forums emploi visant les moins de 26 ans et au moins un visant les plus de 45 ans,

2.6 Thème de l’accord n°5 : Modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord d’intéressement et modalités de versement d’un supplément de participation

Il a été conclu un accord d’intéressement annexé aux présentes – Annexe 2.

2.7 Thème de l’accord n°6 : Prévoyance

DE VIRIS prend en charge à 100% la prévoyance pour l’ensemble de ses salariés.

2.8 Thème de l’accord n°7 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

DE VIRIS s’engage à lutter contre toute discrimination négative quelle qu’elle soit, et notamment celle touchant les travailleurs handicapés.

Pour ce faire, DE VIRIS s’engage à mener des actions à différents niveaux :

• au moment de l’embauche, en participant à un forum emploi dédié aux travailleurs handicapés,

• Le service Recrutement s’est engagé à travers une charte APEC à ne pas discriminer les profils de travailleurs handicapés, et à lutter contre cette discrimination.

• et durant la vie du salarié handicapé dans l’entreprise, en travaillant avec la médecine du travail et le SAMETH, afin d’aménager les postes pour permettre aux travailleurs handicapés de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions.

En 2017, nous avions 10 travailleurs déclarés handicapés dans nos effectifs.

2.9 Thème de l’accord n°8 : Droit à la déconnexion et équilibre entre vie privée et vie professionnelle

DE VIRIS a mis en place une Charte Informatique permettant un meilleur suivi de l’utilisation des outils informatiques.

Ci-dessous, sont détaillées les actions que prend DE VIRIS vis-à-vis de ses salariés pour permettre une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après exposés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

Article 4 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme du délai d’opposition, et en l’absence d’opposition, l’accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte compétente et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Le présent accord sera dûment porté à la connaissance des salariés de la société De Viris.

Fait à Marseille, le 13 juin 2018

Pour la société, Pour l’Organisation Syndicale