Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes-Personnel Navigant" chez BOURBON OFFSHORE SURF (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Personnel navigant

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019 relative aux personnels navigants de Bourbon Offshore Surf.

Article 1 : Préambule

La Direction de l’entreprise marque son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Ce plan s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination et dans le cadre des articles L1143-1 et suivants du Code du Travail, L 2242-1 (et L2242-2 le cas échéant¹) et L2242-3 du Code du Travail, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle.

Le présent plan d’actions a été arrêté après consultation du comité d’entreprise.

Ce plan d’actions est destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les 3 années à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Il sera déposé auprès de la Direccte conformément aux dispositions du code du travail.

Dans ce cadre, conscients que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, la Direction souhaite mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les domaines suivants :

• Le Recrutement

• La Rémunération,

• La classification

• Articulation vie privée, vie professionnelle,

Le présent plan d’actions définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L2242-3 du code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Article 2 : objet

Le présent plan d’actions s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise BOURBON OFFSHORE SURF en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 3 : Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant, tel que défini dans la Convention collective nationale du personnel navigant des entreprises de navigation.

ARTICLE 4 : PLAN D’ACTION INITIAL

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes, au travers d’un plan d’action élaboré en 2013 sur les sujets suivants :

• Recrutement

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement : recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

• Développement de la mixité des candidatures : Bourbon Offshore Surf veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle s’engage à modifier le cas échéant les intitulés ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire.

• Rémunération

Lors de chaque révision salariale périodique, Bourbon Offshore Surf s’était engagé à s’assurer que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories socio-professionnelles.

• Favoriser l’articulation entre vie professionnelle, vie familiale et privée

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, Bourbon Offshore Surf s’était engagé à :

• Prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi sauf cas exceptionnels, elles devront être planifiées pendant les horaires de travail (cf. : règlement intérieur) et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas anticipées ou inévitables.

• Informer les managers et les salariés de la législation en matière de congés parentaux et paternité, qui ne seraient en aucun cas, à eux seuls les motifs de retard de carrières.

• Par ailleurs, les managers sont invités à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux pères de prendre effectivement leurs congés paternité.

ARTICLE 5 : Diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes

eLEMENTS DE CONTEXTE

L’effectif total du personnel navigant au 31 décembre a connu une baisse significative entre 2016 et 2018 de 22,3%. Comme dans la majorité des entreprises dans le secteur du transport maritime à l’offshore pétrolier, Bourbon Offshore Surf compte toujours une forte prédominance du sexe masculin parmi le personnel navigant. Le nombre de femmes s’est stabilisé entre l’année 2017 et l’année 2018 avec 6 femmes pour 784 hommes soit un taux de 0,8%. La moyenne d'âge est de 43 ans chez les navigants. L’ancienneté moyenne du personnel navigant est stable avec une moyenne de 10,6 ans. Au 31 Décembre 2018, 13% ont une ancienneté de moins de 5 ans et 69% ont une ancienneté de 6-15 ans. Le nombre d’embauche du personnel navigant augmente en 2018 avec 26 embauches en CDI. Les embauches en CDD sont stables depuis 2017. Globalement le nombre de départs reste stable avec 229 départs de personnel navigant (vs 205 en 2017 et 238 en 2016).

RECRUTEMENT

Embauche en CDI	Femmes	Hommes
Officiers	0	7
Patrons	2	17
Maistrances	0	0

En 2018, Bourbon Offshore surf a recruté 7 officiers de sexe masculin, 17 patrons de sexe masculin et 2 patrons de sexe féminin. La part des recrutements féminins dans la population des patrons est de 10.5%.

Bourbon Offshore Surf a travaillé à favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes hommes/femmes notamment en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (offre d’emploi de manière asexuée). Cela a concerné 100% des offres d’emploi.

3. Rémuneration

   1. Lors de chaque révision salariale périodique, Bourbon Offshore Surf s’était engagé à s’assurer que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories socio-professionnelles. Cet objectif n’a pu être assuré du fait du contexte de gel des augmentations collectives depuis plusieurs années.

      1. a. rAPPORT DE SITUATION COMPAREE

La Direction de l’entreprise n’a pu s’appuyer sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail, du fait de l’impossibilité de calcul des indicateurs et de l’index global. En effet, le nombre maximal de points pouvant être obtenus avant application de la règle de proportionnalité étant inférieur à  75 points, aucun résultat global en matière d’égalité femmes/hommes ne peut être déterminé pour la période de référence considérée.

Rappel de la démarche :

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.
Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul.

b. constat etabli en 2018/2019

Le système de rémunération du personnel navigant étant basé sur une grille salariale, Bourbon offshore Surf confirme l’équité salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICULATION entre vie professionnelle, vie familiale et privée

L’entreprise a choisi d’étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise ;

• Les managers et les salariés sont informés en matière de congés parentaux et paternité, cela n’entraine en aucun cas, à eux seuls les motifs de retard de carrières. Les managers sont invités à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux pères de prendre effectivement leurs congés paternité.

promotion

	Femmes	Hommes
2018	0	49

Il n’y a eu aucune promotion dans la population féminine navigante de Bourbon Offshore Surf, il convient néanmoins de rappeler que la part des femmes est de 0.7% pour les officiers et 0.9% pour les patrons

ARTICLE 6 : actions choisies pour la promotion de l’EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction poursuivra les actions décrites ci-veillera en place des actions supplémentaires ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise BOURBON OFFSHORE SURF

Embauche

BOURBON OFFSHORE SURF s’était engagé à soumettre une égalité de traitement des candidatures parmi les candidats retenus, qui reflète, à compétences expériences et profils équivalents. Cet objectif est maintenu dans 100% des situations.

BOURBON OFFSHORE SURF avait préalablement travaillé à favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes hommes/femmes notamment en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (offre d’emploi de manière asexuée). Cet objectif de 100% est maintenu

Actions complémentaires :

BOURBON OFFSHORE SURF veillera à renforcer sa communication école sur les différentes opportunités professionnelles ouvertes aux femmes au même titre que les hommes. Dans le cadre de sa communication tant externe qu’interne, l’entreprise formalisera des témoignages le parcours réalisé au sein de Bourbon par des femmes navigantes, pour ainsi valoriser la représentation féminine dans le milieu maritime.

BOURBON OFFSHORE SURF mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes: Aucun curriculum-vitae reçus de candidats d’un sexe sur certains métiers (seconds mécaniciens, pilotes..)

Indicateurs de suivi :

- Nombre de candidatures femmes reçues par poste,

- Taux de recrutement du personnel navigant femmes/ au nombre de candidatures vs taux de recrutement du personnel navigant hommes/ au nombre de candidature,

- nombre de forums écoles menés par an,

Formation à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes

Actions complémentaires :

BOURBON OFFSHORE SURF s’engage à ce que les acteurs du recrutement soient formés à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes. Il convient en effet de rappeler aux managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors de recrutements et notamment le traitement des candidatures qui doit se faire selon des critères de sélection identique pour les femmes et les hommes : l’expérience, la formation, les compétences, le parcours professionnel…

Mais aussi concernant l’entretien de recrutement qui doit viser uniquement à évaluer les compétences et la personnalité du candidat ; il ne doit pas y être fait mention de questions liées aux charges familiales, à l’état de grossesse, à la vie privée.

Afin d’atteindre cet objectif, il est convenu que 100% des personnes en charge du recrutement soient formées au cours des 3 prochaines années.

BOURBON OFFSHORE SURF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes : Salariés non présents aux formations, pour des raisons personnelles : maladies, congés parentaux. Ils suivront ces formations à leur retour de congé…

Indicateurs de suivi :

- 100% des acteurs de recrutement formés à la non –discrimination à fin 2020

- 100% des comptes rendus d’entretiens de recrutement formalisés sur la base des compétences et expérience

La rémunération

Lors de chaque révision salariale périodique, Bourbon Offshore Surf s’engage de nouveau sur l’équité salariale en veillant à s’assurer que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories socio-professionnelles.

Indicateur de suivi : O% d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, brevets et expérience équivalente

FORMATION PROFESSIONNELLE

Bourbon Offshore Surf garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Indicateur de suivi : Proportion identique de femmes et d’hommes qui ont suivi une formation professionnelle au prorata des effectifs par sexe.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Bourbon Offshore Surf affirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel tant sur des postes de navigants embarqués que détachés à terre.

A ce titre, les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance et des motivations à occuper une nouvelle fonction.

Comme mentionné dans l’accord de branche, les absences pour congés maternité, de paternité ou lié à l’adoption et le congé parental d’éducation ne doivent pas constituer un frein ou une rupture dans l’évolution de carrière des salariés.

Indicateur de suivi : Proportion identique de femmes et d’hommes qui ont évolué à une fonction supérieure au prorata des effectifs par sexe.

ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Bourbon Offshore Surf s’engage à continuer de respecter l’équilibre vie privée/vie professionnelle notamment en veillant à respecter les temps d’embarquement prévisionnels des marins.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront annuellement pour faire état des changements et évolutions concernant les domaines choisis. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront également à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 8 : Notification, dépôt, prise d'effet

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et en assurera son dépôt et sa publicité conformément aux dispositions applicables.

Fait à la Marseille, le vendredi 25 Septembre 2019.

Pour la Bourbon Offshore Surf, Directeur Général.

Pour la CFDT, délégué syndical. Pour la CGT, Délégué Syndical.	Mireille De Cock-Gyger Déléguée Syndicale CFDT

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1. Article L2242-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

   Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.↩