Accord d'entreprise "Accord de mise en place de l'activité partielle avec maintien de salaire - Navigants" chez BOURBON OFFSHORE SURF (Siège)

Accord personnel navigant– COVID 19

Accord de mise en place de l’activité partielle avec maintien de salaire.

Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur , Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 17 Mars 2020, Bourbon Offshore Surf est engagé dans la gestion de crise « COVID 19 ».

Les marins « en congés » ne peuvent plus embarquer dans les pays où nous opérons nos navires.

Les marins « embarqués » ne peuvent plus débarquer comme planifié.

La gestion de cette crise nous impacte fortement. Au vu de la situation économique du groupe, actuellement en redressement judiciaire, Nous ne pouvons pas nous permettre de rémunérer les marins en attente d’une affectation.

C’est à ce titre que la direction de Bourbon Offshore Surf entend établir un dispositif d’activité partielle :

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Surf a été consulté le 02 Avril 2020 sur le projet de recours à l’activité partielle. Les Représentants du personnel ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE II – ACTIVITE PARTIELLE

II. 1. Marins en congés

Les marins en congés au 17 Mars 2020 seront déclarés en chômage partiel à partir de cette date sous réserve de l’acceptation par la DIRECCTE.

Les marins qui termineraient leurs missions embarquées après cette date seront également concernés par cette mesure en lieu et place de leurs congés acquis.

Cette mesure sera mise en place rétroactivement.

Le personnel concerné sortira de ce statut à la demande individuelle de l’armement en fonction de l’évolution de l’ouverture des frontières et de l’armement des navires.

Cette période n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés. Elle est prise en compte pour la retraite mais n’ouvre pas de droit en terme de gain de catégorie ENIM.

La direction souhaite mettre en place un système de maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, un complément de salaire permettant le maintien du salaire NET (sans prime et référent au salaire de base) sera versé.

En contrepartie, les marins s’engagent à ne plus bénéficier de leurs droits conventionnels en matière de disposition automatique de leurs reliquats de congés jusqu’au 1^er janvier 2021. La prise des reliquats de congés ne pourra se faire qu’après accord préalable du service armement.

A partir du 1^er Janvier 2021, les parties pourront décider d’un commun accord de proroger cette période dérogatoire.

II. 2. Budget CSE

En cas d'impossibilité de paiement par le CSE de sa part Mutuelle / Prévoyance (hors réserve financière préalable) en raison de la mise en place du dispositif d'activité partielle, Bourbon Offshore Surf s'engage à prendre en charge le complément.

ARTICLE III – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et son annexe prennent effet à compter du 03 Avril 2020 et reste valable jusqu’au 31 décembre 2020

Cet accord sera considéré comme nul si la DIRECTTE nous signifie un refus de l’application de l’activité partielle au sein de Bourbon Offshore Surf.

ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Marseille,

en cinq exemplaires,

le 30 Avril 2020

Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical

L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Monsieur, Délégué Syndical