Offshore

Accord ARME

Avenant relatif à la mise en place d’une neutralisation des périodes de confinement

Le présent avenant est conclu entre

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte - 13 007 Marseille,

Et

L’organisation syndicale CFE CGC, L'union syndicale Solidaires,

D'autre part,

Préii in b ti le

Un accord ARME a étè conclu Ie 24 septembre 2020 avec les organisations syndicales signataires CFE

CGC MARINE et SOLIDAIRES.

En application du décret n°2021-361 du 31 mars 2021, le présent avenant a pour objet de neutraliser la période de confinement dans l’application de l'accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, du 1º' Novembre 2020 au 30 Juin 2021.

Le présent avenant s’applique â l'ensemble du personnel navigant concerné par l’accord d’activitê pour le maintien de l’emploi applicable à partir du 1" Octobre 2020 de Bourbon Ofishore Surf.

Article 2 - Périod e de ne u tralisati on

Les parties conviennent de la neutralisation de la durée de confinement du 1•' novembre 2020 au 30 octobre 2021, étant entendu que la neutralisation concerne à la fois la comptabilisation de la réduction de l’horaire de travail et la prise en compte de la durée d'application de l’accord.

En dehors des points « neutralisés », l’accord d’ARME sipné Ie 24 septembre 2020 s’applique dans son entièreté.

Points neutralisés

Article 2, point 1

La limite légale étant fixèe à 40°7o d’AP, la réduction d’activité par salarié sera de 642.8 heures déclarées maximum â répartir sur une annâe d’application.

Les heures décIar+es pendant la période de neutralisation ne seront pas prises en compte pour le décompte des 642.8 heures.

Le prèsent occord prend e//et ò comptes du J”‘ octobre 2020 pour une durée de six mois reconductible por occord entre les parties signataires dons les limites d’une période de 24 mois consècutifs ou non dons la /imite des 36 mois suivant la mise en applicati0n de l’accord et sous réserve de la validation de Ig demande d’homoIogation por l’autorité compétence.

Le décompte de la durée d’application de l’accord fait l’objet d’une neutralisation entre le 1* Novembre 2020 et Ie 30 Juin 2021. Ainsi, la durée potentielle de l’accord est prolongée de 8 mois, sous réserve de la prolongation de la période d'autorisation administrative accordée Ion du dëpôt de la demande de renouvellement à la DREET.

Fait à Marseille, le 30/06/2021, en 5 exemplaires oñginaux.

Fait à Marseille,

en cinq exemptaires, le 30/06/2021

Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général, Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Pour l’union syndicale Solidaíres,