Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la NAO 2021" chez SOC ETS GEORGES FARINA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIETE FARINA

Entre :

La Société FARINA, SAS au capital de 5257300 Euros dont le siège social est situé 58 avenue de Boisbaudran, 13444 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 073 806 226 00046, représentée par Monsieur xxx Directeur des opérations, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part

Et

L'organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur xxx

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société FARINA.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 21 juin 2021 et 29 juin 2021.

La Direction a rappelé :

• que le taux moyen d’inflation de -0,3 % sur l’année 2020 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte d’année économiquement compliquée en raison de la pandémie liée au COVID 19.

• que toutefois et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2021 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société FARINA, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure. Cet accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021

Pour tous les collaborateurs salariés de la Société FARINA présents au 1er juillet 2021, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 0.7 % à compter du 1er juillet 2021

• Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale mensuelle de la population non cadre sera également mise à disposition des Directeurs d’agence afin de pouvoir récompenser quelques salariés dans le cadre d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Cette mesure sera mise en application à compter du mois de juillet 2021.

Article III – PRIME MONO OPERATEUR

Le montant brut de la prime mono-opérateur est réévalué à 16 euros brut à compter du 1er juillet 2021.

Au-delà de 15 jours d’intervention en mono-opérateur sur le mois, la prime passe rétroactivement à un montant de 21 euros brut.

Pour rappel, les conditions d'attribution de la prime mono opérateur sont les suivantes :

- Journée entière en mono opérateur,

- Ne pas effectuer plus de 3 heures de conduites cumulées dans la journée

- Les activités 3D, travaux (maçonnerie, électromécanique,...) curage biologique, pompage de WC chimiques ne rentrent pas dans les critères d'attribution de la prime mono opérateur"

- au moins 5h de facturation

Article IV – Réintégration de l’indemnité transport dans le salaire de base

Pour les salariés concernés, l’indemnité transport est supprimée à compter du 1er juillet 2021 et réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 5 euros brut / mois au 1er juillet 2021.

Article V – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble de la Société FARINA.

Article VI – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2021, en 4 exemplaires originaux