Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRANSFERT, LE MAINTIEN ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT D'AVIGNON AU SEIN DE LA SOCIETE ONYX MEDITERRANEE" chez ONYX MEDITERRANEE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Entre

ONYX MEDITERRANÉE, SAS au capital de 968 750 , immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 806 440, dont le siège social est situé Domaine Vallée Verte -Bourbon 1 - 41 chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société Onyx Languedoc-Roussillon soussignée, 

D’autre part,

PREAMBULE

L’établissement d’Avignon de la Société Onyx Languedoc Roussillon sera acquis par la Société Onyx Méditerranée au 1er janvier 2022 dans le cadre d’un transfert légal. Aussi, les contrats de travail des salariés de ce dernier seront transférés de plein droit, à cette date, vers la Société Onyx Méditerranée.

Il est précisé que l’établissement d’Avignon de la Société Onyx Languedoc Roussillon dispose d’un Comité Social et Économique d'Établissement avec 5 élus titulaires et 4 élus suppléants dont la fin des mandats est prévue pour le 31 mars 2022.

De son côté, la Société Onyx Méditerranée dispose de 3 Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et d’un Comité Social et Économique Central dont la fin des mandats est prévue en novembre 2023.

Or, à compter de la date d’effet de l’acquisition, et du fait de l’absence d’autonomie de l’établissement d’Avignon, les mandats des représentants du personnel (ainsi que celui du délégué syndical) devront, par application de la loi, prendre fin de plein droit à cette même date, soit à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, conformément à l’article L.2313-6 du Code du travail, un accord peut être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives afin de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE d’achever leurs mandats.

En outre, l’article L.2314-35 du Code du Travail prévoit que pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être prorogée par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l’établissement absorbé.

Aussi, en application de ces dispositions, les parties signataires ont souhaité organiser le maintien et la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’établissement d’Avignon au sein de la société Onyx Méditerranée.

Il s’agit en effet d’une part, de conserver un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, et d’autre part, d’assurer une continuité de la représentation du personnel au sein de l’établissement d’Avignon.

A ce titre, les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel de l’établissement d’Avignon de la Société Onyx Languedoc Roussillon dont le contrat de travail est transféré au sein de la Société Onyx Méditerranée, le 1er janvier 2022 à 00h00, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord est de prévoir le transfert, le maintien et la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement d’Avignon (dont le mandat du délégué syndical) au sein de la Société Onyx Méditerranée.

2.1. Transfert et maintien des mandats

Les mandats des représentants du personnel (dont celui du délégué syndical) de l’établissement d’Avignon de la Société Onyx Languedoc Roussillon sont transférés et maintenus au sein de la Société Onyx Méditerranée, jusqu’à la date de proclamation des résultats de ses prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront en 2023.

Ainsi, les parties signataires conviennent, qu’à compter de la date d’effet de l’acquisition, les 9 élus exerceront leurs mandats et leurs attributions au sein du Comité Social et Économique d'Établissement d’Avignon de la Société Onyx Méditerranée.

Il est précisé que ce dernier conserve sa personnalité juridique ainsi que son patrimoine et que les moyens dont disposent les élus sont également maintenus tels que notamment, les crédits d’heures ou les budgets qui leurs sont dévolus.

En outre, la composition du bureau du Comité Social et Économique d'Établissement (Secrétaire et Trésorier) reste inchangée.

2.2 Prorogation des mandats

Afin de tenir compte de la date de fin des mandats des représentants du personnel de la Société Onyx Méditerranée et de permettre une élection unique en 2023, les mandats des élus de l’établissement d’Avignon sont prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la Société Onyx Méditerranée.

2.3 Représentation au sein du Comité Social et Économique Central d’Onyx Méditerranée

En complément du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Onyx Méditerranée ont engagé des négociations visant à permettre la représentation du Comité Social et Économique d'Établissement d’Avignon au sein du Comité Social et Économique Central de la Société Onyx Méditerranée.

Ainsi, il est notamment prévu que le Comité Social et Économique d'Établissement d’Avignon soit représenté par 2 de ses membres au Comité Social et Économique Central d’Onyx Méditerranée en tant qu’invité, sans pouvoir participer aux votes.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la Société Onyx Méditerranée.

A l’arrivée de son terme, il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

3.3 Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Avignon, le 13 décembre 2021 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour ONYX MEDITERRANEE,

Pour l’Organisation Syndicale Représentative de la Société Onyx Languedoc Roussillon,

CGT