Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez ONYX MEDITERRANEE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC

• CGT-FO

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2019 ont été engagées au cours du mois de mars 2019 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du 6 et du 21 mars, du 25 avril, du 15 mai et du 5 juin 2019, au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise des établissements de Marseille Millière, la Valentine, Vitrolles, l’Estaque.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 Augmentations

Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 2 % au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2019 (porté à une valeur du point de 15,48 €uros).

INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

1.2 Prime de transport

Le montant de la prime prévue à l’article 3-11 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est porté à 5 euros par mois.

Un rappel sur une période de deux ans sera effectué sur la base des taux en vigueur en 2017 et 2018 pour tous les salariés respectant les conditions d’attribution et qui n’ont pas bénéficié de cette prime.

1.3 Prime d’efficacité pour le centre de tri de la millière

Dans le cadre de nos objectifs de valorisation des déchets il est instauré à compter du 1^er janvier 2019 une prime dite d’efficacité pour le personnel ouvrier du centre de tri de La Millière.

Cette prime pourra atteindre un montant maximum de 100 € par mois décomposés comme suit :

• Valorisation du bois A : maximum de 20 € en fonction de l’atteinte des objectifs

• Valorisation de la ferraille : maximum de 20 € en fonction de l’atteinte des objectifs

• Limitation des refus : maximum de 40 € en fonction de l’atteinte des 2 niveaux d’objectifs

• Qualité des expéditions : maximum de 20 € en fonction de l’atteinte des objectifs

Le suivi de l’activité du site avec ces indicateurs fiables fera l’objet d ‘informations mensuelles d’exploitation avec les salariés.

1.4. Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 41 € à 42 €, soit +2,5% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2019.

1.5 Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement.

Il est accordé au titre de l'année 2019 une dotation exceptionnelle de 20 400 € soit un montant moyen de 90 € par salarié. Elle sera versée dans le courant du mois de signature de l'accord.

1.6 Renouvellement accord intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été proposé aux délégués syndicaux centraux de la société Onyx Méditerranée pour les exercices 2019-2020-2021.

Cet accord prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :

• Critère Sécurité : mesuré au travers le TF1 - maxi de 500 €

• Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maxi de 200 €

• Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier – maxi 500 €

1.7.Travail le lundi de pentecôte

Le lundi de pentecôte sera travaillé. Dans le cas contraire, le salarié devra demander un jour de congé ou de RTT ou encore, en fonction des impératifs de service, rattraper 7 heures de travail.

II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2.1 Journées Hospitalisation enfant

Les parties conviennent de la reconduction de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de l’enfant. En cas d’hospitalisation avérée d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié, père ou mère, bénéficiera de 5 journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

2.2 Travail à distance

Une étude est en cours sur l’organisation du travail et sur le travail à distance pour répondre :

• aux enjeux business actuels et futurs de l’entreprise

• aux attentes des salariés en termes de qualité de vie au travail

• aux préoccupations sociales et environnementales

A partir de la liste des emplois éligibles les responsables de service seront invités à se prononcer sur la faisabilité de déployer le travail à distance dans leurs équipes.

2.3 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction s’engage à déployer les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment au travers les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

La direction se fixe comme objectif chiffré de respecter le taux légal de 6% de l’effectif pour l’exercice 2019.

4. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).

5. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Marseille (13).

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonyme de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 5 juin 2019, en 5 exemplaires

Directeur de Secteur CFE-CGC CGT-FO