Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Société Onyx Méditerranée - Etablissements du Var" chez ONYX MEDITERRANEE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 968 750 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 806 440, dont le siège social est situé Domaine Vallée Verte - Bourbon 1 - 41 chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par M, ayant pouvoir

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2022 ont été engagées à partir du mois de mars 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives.

Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre des établissements de la Société ONYX MÉDITERRANÉE suivants :

• Hyères,
• La Seyne sur Mer.

Cependant les dispositions relatives à la rémunération (hors tickets restaurant, indemnité transport et budget du CSE) ne sont pas applicables au personnel cadre.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de 2,5% au 1er janvier 2022, de 0,4% au 1er avril 2022 et de 3% au 1er août 2022, englobant les éventuelles augmentations partielles ou totales déjà effectuées suite à l’augmentation du point SNAD au 1er janvier 2022, 1er avril 2022 et 1er août 2022.

Il est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.

1. Mutuelle

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.

Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 46€ à 49€ à compter du 1^er juillet 2022.

1. Tickets restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 9,20€ avec une part patronale de 5,52€ et une part salariale de 3,68€.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

1. Prime de polyvalence

Les parties conviennent de remplacer la prime de polyvalence telle que définie dans l'accord NAO du 3 juillet 2018 qui prévoit qu’en cas de polyvalence d’un salarié, une prime exceptionnelle lui est versée en fonction des spécialités pratiquées par ce dernier.

Les parties actent que désormais la prime de polyvalence est versée aux chauffeurs identifiés comme polyvalents qui signeront un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant précisera l’octroi du coefficient 118 et l’engagement du salarié à accepter la polyvalence des missions sur son poste de travail. Si le salarié venait à refuser d’effectuer ces missions de polyvalence ou si le poste de travail ne nécessite plus de polyvalence, le salarié s’engage à signer un nouvel avenant pour acter la fin de cette prime de polyvalence.

Le montant de la prime mensuelle de polyvalence est égale à 4 points * la valeur du point SNAD (16,32€ au 1er avril 2022).

Il est précisé que les autres dispositions liées à la grille des évolutions de rémunération du personnel conducteur définie dans l’accord NAO de 2018 prennent fin avec effet rétroactif au 31 décembre 2021.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er octobre 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

1. Indemnité de transport

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité de transport mensuelle à hauteur de 16€ net. Cette indemnité est versée à tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif, d’un avantage en nature lié à un véhicule de fonction ou de service, ou encore de l’indemnité vélo.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er octobre 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

1. Temps d’habillage, douche, déshabillage dit HDD

Les parties conviennent d’augmenter le temps journalier HDD à hauteur de 20 minutes par jour travaillé.

Ce temps HDD global, qui n’est pas du temps de travail effectif, est forfaitisé à 20 minutes par jour travaillé et rémunéré en totalité sous forme de prime, au tarif normal des heures de travail.

Pour le personnel du centre de tri de La Seyne, ce temps HDD se décompose en 5 minutes, en dehors du temps de travail, et 15 minutes, pendant le temps de travail.

Pour le personnel du centre de tri de La Seyne, ce temps HDD est donc rémunéré en deux temps :

• les 15 minutes sont intégrées dans le salaire de base et ne donnent donc pas lieu à une rémunération supplémentaire,
• Les 5 minutes, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sont rémunérées sous forme de prime, au tarif normal des heures de travail, chaque jour travaillé. Elles ne déclenchent donc pas d’heures supplémentaires et elles sont calculées individuellement en fonction du taux horaire du salaire de base de chaque salarié.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

1. Revalorisation de la prime de secteur

Les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime de secteur du site de Hyères, telle que définie dans l’accord NAO de 2020, à hauteur de 13,5€ par jour.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

1. Revalorisation du budget des Oeuvres Sociales du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de l’augmentation du budget des Oeuvres Sociales du CSE.

A compter du 1er janvier 2022, le budget passe de 0,8 à 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année en cours.

1. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique d'Établissement

La direction répond favorablement à une dotation exceptionnelle au CSE. Ainsi, il sera donc versé, au titre de l’année 2022, une dotation exceptionnelle de 10 200€ sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de cette dotation qui ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes. Cette dotation reste en effet liée à un contexte économique particulier.

Le versement interviendra au cours du mois qui suit la signature du présent accord.

1. Subrogation pour les non cadres en cas d’arrêt de travail

Les parties conviennent de la mise en place de la subrogation pour tout arrêt de travail pour les non cadres qui ont au moins un an d’ancienneté dans le Groupe.

Il est précisé que le salarié se doit de transmettre ses arrêts de travail à l’employeur et à la CPAM au plus vite afin de ne pas bloquer le versement des IJSS.

Si l’employeur s’aperçoit qu’il ne reçoit pas les IJSS pour le salarié, la subrogation sera immédiatement suspendue pour le salarié concerné jusqu’à ce qu’il régularise sa situation auprès de la CPAM. Dans le cas d’un trop perçu, l’employeur pourra le récupérer dès la prochaine paie du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour les arrêts initiaux commençant après le 1er octobre 2022.

1. Prime de marché

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime marché semaine à hauteur de 40€ brut.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Travail à distance

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés à travers notamment le déploiement du télétravail conformément à l’accord du Groupe en vigueur.

• Absences pour hospitalisation

Les parties conviennent de supprimer les jours de carence pour les hospitalisations des salariés inférieurs à 4 jours dans la limite de 3 jours d'absences maximum par année civile rémunérés par l'entreprise.

Le salarié devra justifier son absence par un bulletin d’hospitalisation.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les hospitalisations commençant après le 1er octobre 2022.

1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les partenaires sociaux conviennent que ce point fait l’objet de négociations au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation sera engagée au cours de l’année 2022 et il est prévu d’y préciser les conditions du recours à un congé sabbatique.

1. Lutte contre les discriminations

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

En outre, dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance, la Société, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixée pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

1. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

1. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails:

• favoriser les échanges directs,
• envoyer un mail quand cela est nécessaire,
• envoyer des mails clairs et concis,
• envoyer des mails aux personnes concernées,
• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

1. La Qualité de Vie et les Conditions de Travail

Les parties conviennent de lancer au cours de l’année 2022 une enquête sur le site de La Seyne sur Mer sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. Cette enquête s’effectuera soit avec l’ARACT soit avec l’AIST.

2.3. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

1. Revue de classification annuelle pour les ouvriers

Tous les ans, la direction s’engage à étudier, au cours du 2ème semestre, de manière individuelle, la situation de chaque salarié ouvrier dont le coefficient est resté au même niveau depuis plus de 5 ans. Les promotions qui y seront prévues à l’issue s’appliqueront au 1er janvier de l’année suivante.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er octobre 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à la Seyne sur Mer, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour ONYX MÉDITERRANÉE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CGT	CFDT	CFE-CGC