Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle Obligatoire 2019" chez ONYX MEDITERRANEE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Onyx Méditerranée, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Secteur,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• déléguée syndicale CFE-CGC dûment mandatée

• délégué syndical CFDT dûment mandaté

• délégué syndical CGT dûment mandaté

d’autre part.

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, le 9 avril, le 14 mai, le 5 juin, le 14 juin et le 19 juin 2019 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Onyx Méditerranée secteur Var

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

Augmentations

1.1 Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 2,1 % au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2019 (porté à une valeur du point de 15,48 €uros).

1.2 INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

1.3 Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 41 € à 42 €, soit +2,5% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2019.

1.4 Evolution prime d’ancienneté

Au delà des conditions prévues par la convention collective des activités du déchet il est décidé d’ajouter une tranche :

• La prime d’ancienneté sera portée à 17% pour les salariés justifiant de 25 ans d’ancienneté

Cette disposition sera mise en place au 1^er juillet 2019 et en fonction des dates anniversaires d’entrée dans l’entreprise.

Ce taux fera l’objet d’une négociation et d’une revalorisation en 2020 et 2021, avec pour objectif d’atteindre 20 % pour 35 ans d’ancienneté.

1.5 Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement.

Il est accordé au titre de l'année 2019 une dotation exceptionnelle de 22 140 € soit un montant moyen de 90 € par salarié. Elle sera versée dans le courant du mois de signature de l'accord.

1.6 Renouvellement accord intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été proposé aux délégués syndicaux centraux de la société Onyx Méditerranée pour les exercices 2019-2020-2021.

Cet accord prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :

• Critère Sécurité : mesuré au travers le TF1 - maxi de 500 €

• Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maxi de 200 €

• Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier – maxi 500 €

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Compte tenu de la saisonnalité une réflexion va être engagée pour l’activité Propreté Urbaine sur la pertinence d’une modulation annuelle du temps de travail.

Les négociations vont être engagées avec les organisations syndicales dans le cadre d’une approche gagnant/gagnant permettant de réduire les coûts d’intérim et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Une réflexion doit également être engagée sur l’activité PU de Hyères pour travailler en mono-ripage sur toutes les tournées en période de basse et moyenne saison.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

2.1 Journées Hospitalisation enfant

Les parties conviennent de la reconduction de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de l’enfant. En cas d’hospitalisation avérée d’un enfant à charge, tout salarié, père ou mère, bénéficiera de 5 journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

2.2 Travail à distance

Une étude est en cours sur l’organisation du travail et sur le travail à distance pour répondre :

• aux enjeux business actuels et futurs de l’entreprise

• aux attentes des salariés en terme de qualité de vie au travail

• aux préoccupations sociales et environnementales

A partir de la liste des emplois éligibles les responsables de service seront invités à se prononcer sur la faisabilité de déployer le travail à distance dans leurs équipes.

2.3 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction s’engage à déployer les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment au travers les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

La direction se fixe comme objectif chiffré de respecter le taux légal de 6% de l’effectif pour l’exercice 2019.

4. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).

2.5 Organisation du temps de travail pour le personnel administratif du Var

Les parties conviennent de la possibilité de mise en place d’une organisation du temps de travail hebdomadaire sur 37 heures, avec 12 jours RTT par an, après validation par le responsable de service.

Chaque responsable de service définira la faisabilité et les modalités de mise en oeuvre en fonction des impératifs et des contraintes du service.

6. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à La Seyne sur Mer, le 19 juin 2019

Pour la société Onyx Méditerranée Pour les Organisations Syndicales

Directeur secteur Délégués syndicaux