Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ONYX MEDITERRANEE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIETE ONYX MEDITERRANEE

ETABLISSEMENT DU VAR

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Onyx Méditerranée, représentée par , en sa qualité de Directeur de Secteur,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- déléguée syndicale CFE-CGC dûment mandatée

- délégué syndical CFDT dûment mandaté

- délégué syndical CGT dûment mandaté

d’autre part.

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, le 19 février, 17 avril, 5 mai, 26 mai, 10 juin et 19 juin 2020 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Onyx Méditerranée secteur Var

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

- Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

- Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

Augmentations

1.1 Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 1,3 % au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2020 (porté à une valeur du point de 15,68 €uros).

1.2 INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

1.3 Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 42 € à 44 €, soit +4,8% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2020.

1.4 Evolution prime d’ancienneté

Au delà des conditions prévues par la convention collective des activités du déchet il est décidé d’ajouter une tranche :

· La prime d’ancienneté sera portée à 19% pour les salariés justifiant de 30 ans d’ancienneté

Cette disposition sera mise en place au 1^er juillet 2020 et en fonction des dates anniversaires d’entrée dans l’entreprise.

Ce taux fera l’objet d’une négociation et d’une revalorisation en 2021, avec pour objectif d’atteindre 20 % pour 35 ans d’ancienneté.

1.5 Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique d’établissement

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, il est accordé le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE d’établissement, au titre de l'année 2020 et versée en septembre, de 24 200 € soit un montant moyen de l’ordre de 100 € par salarié.

1.6 Prime de transport

A compter du 1er janvier 2020 et conformément à l’article 3-11 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet une prime de 5 €uros par mois sera accordée aux salariés respectant les conditions d’attributions .

1.7 Prime de secteur Agence de Hyères

Dans le cadre des actions engagées pour améliorer la performance opérationnelle et économique de l'agence de Hyères il est mis en place, à compter du 1er janvier 2020, une prime de secteur d’un montant de 12,50 € par jour, pour le chauffeur et pour l’équipier de collecte des tournées dont l’équipage passe de 3 à 2 salariés, en période de basse et moyenne saison.

Cette prime sera gérée par l’encadrement d’exploitation en fonction de l’organisation du travail.

1.8 Régularisation prime Habillage/ Déshabillage/Douche (HDD)

Pour le personnel de l’activité DI de l’agence de La Seyne sur Mer les 15 minutes quotidiennes accordées actuellement en fin de poste feront l'objet d’une régularisation sous forme de prime HDD (habillage, déshabillage, douche) d’un montant de 25% du taux horaire de chaque salarié.

Pour le personnel assujetti au port d’une tenue obligatoire de travail des autres établissement du Secteur Var le temps d’habillage, déshabillage, douche, est intégré dans le temps de travail effectif.

1.9 Avenant accord intéressement

L’accord d’intéressement signé pour la société Onyx Méditerranée pour les exercices 2019-2020-2021 se prolonge en 2020.

Les objectifs pour l’exercice 2020 ont été présentés et négociés avec les CSE Central avant le 30 juin 2020

Cet accord prévoit un montant global de 900 € qui peut être porté à 1200 € en cas de surperformance :

· Critère Sécurité : mesuré au travers le TF1 - maxi de 500 €

· Critère performance économique : mesuré au travers du ratio MB/PNE - maxi de 200 €

· Critère performance opérationnelle : mesuré au travers des indicateurs spécifiques à chaque métier – maxi 500 €

1.10 Coefficient d'embauche des chauffeurs DASRI et DMS (spécificité ADR)

A compter du 1er janvier 2020 il est décidé que le coefficient d’embauche des chauffeurs DASRI et DMS sera fixé à 114.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Compte tenu de la saisonnalité une réflexion pourrait être engagée pour l’activité Propreté Urbaine sur la pertinence d’une modulation annuelle du temps de travail.

Cette approche gagnant/gagnant pourrait permettre de réduire les coûts d’intérim et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

2.1 Travail à distance

La période de crise sanitaire liée au COVID 19 en ce début d’année 2020 a mis en évidence que l’organisation du travail pouvait être adaptée, par le biais du travail à distance, pour répondre :

• aux enjeux business actuels et futurs de l’entreprise

• aux attentes des salariés en terme de qualité de vie au travail

• aux préoccupations sociales et environnementales

A partir de la liste des emplois éligibles, qui ont été expérimentés et validés lors de la période de confinement, les responsables de service se prononceront sur l’organisation du travail à distance dans leurs équipes.

2.2 Journées Hospitalisation Conjoint - Ascendant

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de son conjoint pour les salariés ayant des enfants à charge, ou d’un ascendant. En cas d’hospitalisation avérée du conjoint, ou d’un ascendant, tout salarié ayant un (ou des) enfants à charge, bénéficiera de 5 journées d’absences par an, rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

2.4 EMPLOI :

2.4.1 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction s’engage à déployer les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment au travers les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

La direction se fixe comme objectif chiffré de respecter le taux légal de 6% de l’effectif pour l’exercice 2020.

2.4.2 Développement de l’alternance

Dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance la société ONYX Méditerranée, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l’établissement du Var cet objectif doit se concrétiser par une augmentation significative du nombre de salariés en alternance sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé :

• Chauffeurs : titre Conducteur de Matériel de Collecte ou de Nettoiement ou d’Assainissement (CMCNA)

• Logisticien

• Attaché d’exploitation : Licence professionnelle « Manager des Services à l’environnement »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à La Seyne sur Mer, le 26 août 2020

Pour la société Onyx Méditerranée Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT –

Pour la CFE-CGC –

Pour la CGT -