Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Société Onyx Méditerranée - Etablissements du Var" chez ONYX MEDITERRANEE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 968 750 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 806 440, dont le siège social est situé Domaine Vallée Verte - Bourbon 1 - 41 chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par M ayant pouvoir

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2023 ont été engagées à partir du mois de février 2023 avec la convocation des organisations syndicales représentatives.

Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre des établissements de la Société ONYX MÉDITERRANÉE suivants :

• Hyères,
• La Seyne sur Mer.

Cependant les dispositions relatives à la rémunération (hors tickets restaurant et budget du CSE) ne sont pas applicables au personnel cadre.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de 4% au 1er janvier 2023, englobant les éventuelles augmentations partielles ou totales déjà effectuées suite à l’augmentation du point SNAD au 1er janvier 2023.

Les salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise seront automatiquement revalorisés à hauteur du pourcentage d’augmentation de la valeur du point conventionnel, s’il était de nouveau augmenté au cours de l’année 2023.

Il est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d’une gestion individualisée.

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.

1. Mutuelle

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.

Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 49€ :

- à 50€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

- à 54€ à compter du 1er juillet 2023

1. Tickets restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 10,80€ avec une part patronale de 6,48€ et une part salariale de 4,32€.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

1. Panier de nuit

Les parties conviennent, afin de se conformer aux règles de l’URSSAF, d’instaurer une partie soumise au panier de nuit conventionnel actuellement de 10,47€.

Ainsi, désormais, le panier de nuit se découpe comme suit :

• partie non soumise d’un montant de 7,10€
• partie soumise d’un montant de 3,37€

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

1. Polyvalence du centre de tri

Les parties conviennent que les agents de tri du centre de tri amenés à remplacer régulièrement sur les postes de conducteur d'engins, chef de cabine, agent d'entretien et/ou de maintenance et agent de bascule sont identifiés comme polyvalents et seront positionnés au coefficient 107.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

1. Prime d’ancienneté

Les parties conviennent que désormais la prime d’ancienneté telle que définie dans la convention collective sera calculée sur le salaire de base réel du salarié y compris si celui-ci est supérieur au salaire de base conventionnel correspondant au coefficient du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

1. Prime de qualité

Les parties conviennent de revoir le critère de respect des consignes d’exploitation de la prime qualité mensuelle :

• 1 non respect des consignes : rappel des consignes à l’oral
• 2 non respect des consignes : retrait de 50% de la prime
• 3 non respect des consignes : retrait de 100% de la prime

Un point mensuel sera fait en CSE sur le nombre de retraits de primes et leur motif.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

1. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique d'Établissement

La direction répond favorablement à une dotation exceptionnelle au CSE. Ainsi, il sera donc versé, au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle de 28 500€ sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

Il est rappelé le caractère exceptionnel de cette dotation qui ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes. Cette dotation reste en effet liée à un contexte économique particulier.

Le versement interviendra au cours du mois qui suit la signature du présent accord.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Absence pour déménagement

Les parties conviennent de la mise en place d’une journée d’absence rémunérée, par période de 3 ans, en cas du déménagement du salarié.

Le salarié devra justifier son absence par un justificatif nominatif à son nom.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

• Absences pour garde d’enfant

Les parties conviennent de permettre les jours de garde pour enfant malade ou accidenté, prévus par la convention collective, jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2023.

1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

1. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

1. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails:

• favoriser les échanges directs,
• envoyer un mail quand cela est nécessaire,
• envoyer des mails clairs et concis,
• envoyer des mails aux personnes concernées,
• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à la Seyne sur Mer, le 11 mai 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour ONYX MÉDITERRANÉE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CGT	CFDT	CFE CGC