Accord d'entreprise "Accord Negociation Annuelle Obligatoire 2018 Société Onyx Méditerranée" chez ONYX MEDITERRANEE (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer, représentée par M., Directeur de Secteur, ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC

• CGT-FO

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2018 ont été engagées au cours du mois de mars 2018 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue des réunions du 20 mars, du 4, du 17 avril et du 3 mai 2018, au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise des établissements de Marseille Millière, la Valentine, Vitrolles, l’Estaque.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

I.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentation

1.1 Collective

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 1,2% au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation comprend l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD ».

1.2 : Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

2. Regroupement des primes

Les primes qualité, d’assiduité et de non-accident pour le personnel concerné seront regroupées sous une seule et même prime de qualité. Cette prime sera versée en fonction de l’atteinte des critères.

En effet, dans le cadre de cet accord, il a été décidé de regrouper l’ensemble des primes, d’objectiver leur attribution, avec des critères performants permettant de valoriser le professionnalisme des salariés.

Pour le personnel ouvrier : le cumul de l’ensemble des primes (qualité, non accident (pour le personnel concerné), assiduité) en une prime unique de qualité avec une revalorisation de +1,2% du montant, à savoir

• 142 € / mois pour les chauffeurs (+2€/mois)

= (prime qualité (10 €) +prime non accident (100 €) +prime d’assiduité (30 €)) x1.2%

• 120 € / mois pour les conducteurs d’engins (+2€/mois)

= (prime qualité (55€) +prime non accident (33€) +prime d’assiduité (30€)) x1.2%

• 86 € / mois pour les autres emplois (+1€/mois)

= (prime qualité (55 €) +prime d’assiduité (30 €)) x1.2%

Concernant l’attribution de la prime de qualité, des critères d’obtention ont été redéfinis : critère d’assiduité et de ponctualité, critère de non accident et casse matériel, critère de respect des consignes d’exploitation ( cf Annexe 1).

De plus, afin de valoriser les salariés qui ont eu 100% de leur prime qualité, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle en 2019 au prorata du temps de présence travaillé sur l’année 2018.

Cette prime exceptionnelle est la redistribution des primes non versées au cours de l’année 2018 au niveau des établissements de Marseille Millière et Vitrolles.

3. Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 40 € à 41 €, soit +2,5% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2018.

4. Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

Afin de permettre une action sociale la plus égalitaire entre les salariés, les parties privilégient le versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement.

Il est accordé une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2018, pour les salariés inscrits aux effectifs à la date du 30 avril 2018 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette même date, soit 153 non cadres et 66 Cadres.

Cette dotation exceptionnelle de 25 170 € soit un montant de 115 € par salarié, sera versée dans le courant du mois de signature de l'accord.

• 130 € pour les ETAM et ouvriers (non cadres)

• 80 € pour les cadres

5. Tickets Restaurants

Le montant du ticket restaurant est porté à 9 euros à compter du 1^er mai 2018. La participation employeur et salariale sont respectivement augmentées de 0,06 euros et 0,04 euros. La part employeur est ainsi égale à 5,40 euros et celle des salariés à 3,60 euros.

6. Indemnité casse croûte

Afin de respecter les dispositions légales émises dans le cadre de l’URSSAF, le présent accord émet quelques précisions concernant l’indemnité casse- croûte.

6.1 Pour le personnel déchetterie

A compter du 1^er mai 2018, l’indemnité casse-croûte, s’élevant à 4,70 € net, sera soumise à cotisation avec valorisation des charges sociales soit 5,95 € brut

6.2 Pour le personnel DI de la Millière

A compter du 1^er mai 2018, les salariés obtenant une deuxième indemnité casse-croûte pour une journée de travail égale ou supérieure à 9 heures pourront observer une modification à la lecture de leur bulletin de paie. Ces deux indemnités apparaissant auparavant sous une seule ligne se traduiront désormais par deux lignes :

• Une indemnité casse-croûte de 4,70 € net

• Une indemnité repas de 5,95 € brut, soit 4,70 € net (compensation des charges sociales)

7. Travail le lundi de pentecôte

Le lundi de pentecôte sera travaillé. Dans le cas contraire, le salarié devra demander un jour de congé ou de RTT.

II.L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1.Journées Hospitalisation enfant

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de l’enfant. En cas d’hospitalisation avérée d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié (cadres compris), père ou mère, bénéficiera de 5 journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Marseille (13).

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 3 mai 2018, en 5 exemplaires
Société Onyx Méditerranée

Validation prime de qualité - ouvriers
Mois/Année :	Nom :				Prénom :
Poste	Chauffeur DI	Conducteur d'engins	Autre personnel
Montant prime	142,00 €	120,00 €	86 €
Critère d'assiduité et de ponctualité
□	1 retard exceptionnel prévenu	/	/	/	/	/	/
□	1 retard exceptionnel non prévenu	-10%	-14,20 €	-10%	-12,00 €	-10%	-8,60 €
□	2 retards	-30%	-42,60 €	-30%	-36,00 €	-30%	-25,80 €
□	3 retards	-100%	-142,00 €	-100%	-120,00 €	-100%	-86,00 €
□	absence de 24h non justifiée	-50%	-71,00 €	-50%	-60,00 €	-50%	-43,00 €
□	absence de 48h non justifiée	-100%	-142,00 €	-100%	-120,00 €	-100%	-86,00 €
Précisions :
Critère de respect des consignes d’exploitation
□	1 non respect des consignes	-50%	-71,00 €	-50%	-60 €	-50%	-43,00 €
□	2 non respects des consignes	-100%	-142,00 €	-100%	-120 €	-100%	-86 €
	□ non port EPI
	□ consignes sécurité
	□ non respect planning
	□ …
Précisions :
Critère de non accident et casse matériel
□	Accident non responsable	/	/	/	/	/	/
□	Accident 50% responsable	-50%	-71,00 €	-50%	-60,00 €	/	/
□	Accident 100% responsable	-100%	-142,00 €	-100%	-120,00 €	/	/
Précisions :
Montant de la prime au regard des critères et éventuelles retenues :