Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017" chez ONYX MEDITERRANEE

ACCORD N.A.O. 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer, représentée par xxx, Directeur de Secteur, ayant pouvoir.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par xxx, Délégué syndical dûment mandaté,

• FO représentée par xxx, Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2017 ont été engagées au cours du mois de mai 2017 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du 8 juin, du 23 juin, du 7 juillet, du 13 juillet 2017 et du 30 août 2017 au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de l’établissement de la Ciotat (marchés Propreté Urbaine de la Ciotat et Fuveau)

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise est augmenté de

+ 0,7% au 1^er janvier 2017.

Cette augmentation comprend l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD ».

De plus, une enveloppe sera accordée pour toute augmentation individuelle lors de promotions.

Pour les salariés dont le salaire de base est au-dessus de la valeur du point (14,98 au 01/04/2017), l’augmentation générale se traduira en valeur absolue de la manière suivante :

ARTICLE 3: PRIME

Une prime annuelle est versée sous forme de chèques vacances au mois de juin 2018, avec pour socle commun un montant de 600 euros.

La différence entre le montant de la prime vacance instaurée dans l’établissement Onyx Méditerranée de la Ciotat et le montant des primes vacances versées aux salariés dans leurs anciennes sociétés avant la reprise du marché sera régularisée dans la prime différentielle pour les salariés concernés.

L’obtention de la prime n’est pas conditionnée à la durée de congés payés.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement Onyx Méditerranée 2016-2018 est appliqué au titre de l’année 2017 pour l’établissement de la Ciotat.

Les 3 critères d’attribution de la prime sont les suivants pour un montant maximum de 850 € :

• Critère sécurité : 400 €

• Critère économique : 250 €

• Critère activité opérationnelle : 200 €

Concernant le critère activité opérationnelle, les parties ont convenu de retenir le critère de la casse matériel dont le seuil de déclenchement est < 20% du coût global de la casse matériel

ARTICLE 5 : MUTUELLE: AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE

Il a été convenu d’augmenter la part patronale mensuelle de 1 euro pour compenser l’augmentation du montant de la cotisation à la mutuelle obligatoire effective au 1^er juillet 2017.

ARTICLE 6 : REFONTE DU SOCLE SOCIAL DES PRIMES ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE

A compter du 1^er octobre 2017, les parties conviennent de fusionner les primes en vigueur dans l’établissement Onyx Méditerranée de la Ciotat en une prime mensuelle unique de qualité, à savoir :

• Pour les conducteurs de matériel : fusionner la prime d’assiduité d’un montant de 30 euros, la prime de qualité d’un montant de 15 euros et la prime de non accident d’un montant de 32 euros.

Cette prime unique de qualité pour les conducteurs de matériel est revalorisée à 80 euros

• Pour les autres postes ouvriers : fusionner la prime d’assiduité d’un montant de 30 euros, la prime de qualité d’un montant de de 15 euros.

Cette prime unique pour les autres postes ouvriers est revalorisée à 48 euros

Les critères d’obtention de la prime qualité et les pourcentages de la déduction de son montant pour non-respect de ces critères sont les suivants :

- Critère de respect des consignes de sécurité : respect des règles fondamentales pour chaque poste, port des EPI, code de la route, …

1. non-respect des consignes -50%

2. non-respects des consignes -100%

- Critère de non accident et casse matériel spécifique aux conducteurs de collecte

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Marseille (13).

Fait à Marseille, 12 septembre 2017

Société Onyx Méditerranée, Etablissement de la Ciotat

M. Benjamin FLEURET BOUKHEROUFA