Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2022 société Onyx Méditerranée établissement des Bouches du Rhône" chez ONYX MEDITERRANEE (Siège)

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 968 750 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 073 806 440, dont le siège social est situé Domaine Vallée Verte - Bourbon 1 - 41 chemin Vicinal de la Millière - CS 20106 - 13396 MARSEILLE CEDEX 11, représentée par XXX, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2022 ont été engagées à partir du mois de mars 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives.

Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.

Aussi, aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel des établissements de la Société ONYX MÉDITERRANÉE suivants :

• Marseille - Millière

• Marseille - La Valentine

• Marseille - L’Estaque

• Vitrolles - Copenhague

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Mutuelle non cadre

Suite à l’augmentation des cotisations à compter du 1er juillet 2022, il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre. Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 46 € à 49€ à compter du 1er juillet 2022.

La population cadre, ayant son propre régime, n’est pas concernée par cette augmentation.

2. Tickets restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 9,20€ avec une part patronale de 5,52€ et une part salariale de 3,68€.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

3. Indemnité de transport

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité de transport mensuelle à hauteur de 16€ net. Cette indemnité est versée à tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif, d’un avantage en nature lié à un véhicule de fonction ou de service, ou encore de l’indemnité vélo.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

4. Revalorisation du budget des Oeuvres Sociales du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de l’augmentation du budget des Oeuvres Sociales du CSE.

A compter du 1er janvier 2022, le budget passe de 0,8 à 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année en cours.

5. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique d'Établissement

Une dotation exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2022 sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Le montant de cette dotation exceptionnelle est de 20 000€.

Le versement interviendra au cours du mois qui suit la signature du présent accord.

6. Modulation du temps de travail

Les parties conviennent que les salariés affectés au centre de tri de La Millière ne seront plus concernés par la modulation du temps de travail tel que définie dans l’accord d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail du 28 février 2000 à compter du 1er novembre 2022. Ainsi les heures supplémentaires seront payées au mois selon les majorations prévues par le code du travail.

7. Subrogation pour les non cadres en cas d’arrêt de travail

Les parties conviennent de la mise en place de la subrogation pour tout arrêt de travail pour les non cadres qui ont au moins un an d’ancienneté dans le Groupe.

Il est précisé que le salarié se doit de transmettre ses arrêts de travail à l’employeur et à la CPAM au plus vite afin de ne pas bloquer le versement des IJSS.

Si l’employeur s’aperçoit qu’il ne reçoit pas les IJSS pour le salarié, la subrogation sera immédiatement suspendue pour le salarié concerné jusqu’à ce qu’il régularise sa situation auprès de la CPAM. Dans le cas d’un trop perçu, l’employeur pourra le récupérer dès la prochaine paie du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour les arrêts initiaux commençant après le 1er novembre 2022.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les partenaires sociaux conviennent que ce point fait l’objet de négociations au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation sera engagée au cours de l’année 2022.

2.3. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

1. Évolution et transformation prévisible des postes de travail

Les parties conviennent de présenter au prochain CSE central ordinaire un point sur les évolutions et les transformations prévisibles des postes de travail en y distinguant les emplois en croissance et/ou en tension, des emplois sensibles en décroissance et/ou en transformation. Un accompagnement personnalisé pourra être mis en place si besoin pour les salariés identifiés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique, usage et engagement unilatéral en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2022

Pour ONYX MÉDITERRANÉE,

XXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales,

XXX	XXX	XXX
XXXXXX	XXXXX	XXXXXXX