Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VAN ROBAEYS FRERES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

ANNEE 2021

La Société VAN ROBAEYS Frères représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général de la S.A. VAN ROBAEYS Frères à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel,

Et les délégations suivantes :

• F.O. représentée par XXXXXXXXXXX

• C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX

• C.F.T.C. Agri représentée par XXXXXXXXXXX

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 20 octobre, 10 novembre, 13 décembre et 23 décembre 2021.

Lors de ces rencontres, la Direction a communiqué les informations suivantes :

• Pour le service seconde transformation, l’intégration, au 1^er février ou au 1^er mars 2022 (en fonction de l’évolution des minima conventionnels par la commission paritaire), d’une partie de la prime de production en un complément de salaire mensuel de 196,31 € brut lissé sur l’année, invariable et proraté (basé sur 151,67h/mois) en fonction de la présence du collaborateur (exemple : 2 semaines de maladie donc pas de complément versé sur ces 2 semaines). Ce lissage permettra le versement du complément durant les congés payés. Celui-ci correspondra au mois civil versé ; la première paie concernée intégrera également la prime de production du premier jour de la période de pointage précédente jusqu’au dernier jour ouvré du mois précédent. Une prime de production sera calculée selon un nouveau barème, la prime de polyvalence est intégrée à cette prime. Le personnel sera informé du nouveau mode de calcul par une réunion d’information,

• Le complément de salaire est revu par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659

• L’accord d’intéressement, mis en place depuis le 1^er octobre 2020, dont le calcul est basé sur des objectifs liés à la sécurité et la qualité, a permis de dégager une enveloppe annuelle (période comptable) de 14 855,56 euros sur un montant initial 31 342,15 euros :

• Le salaire moyen est supérieur au SMIC - la revalorisation des salaires suit la convention « Rouissage et Teillage de lin » pour les statuts employés et ouvriers,

• Le taux horaire du personnel de production des deux Teillages et de la seconde transformation seront réévalués au minima de la grille conventionnelle en fonction du coefficient du collaborateur dès que l’information aura été communiquée par la commission paritaire,

• La prime d’ancienneté continue à s’appliquer selon les modalités en vigueur :

* L’ancienneté minimale est de 5 ans ; la prime est réévaluée par palier de 5 ans, jusque 30 ans.

* L'ancienneté s'apprécie au 15/12/N

* La prime est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année

* Le montant brut de la prime d'ancienneté (revu chaque année) se calcule par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659

* Présence obligatoire au 15/12/N pour en bénéficier

* Pas de prime calculée pour toute absence non payée :

- exceptions : absences sur une année complète pour maladie/accident du travail et maladie professionnelle (sans solde, non autorisée non payée, suspension, congé parental, …)

* Un acompte en net est versé le 15/12/N (les charges sur cet acompte sont donc reprises sur le bulletin du mois de décembre)

• Le calcul de la participation aux bénéfices est toujours en vigueur, elle ne permet pas de générer de versement pour l’exercice 2020-2021,

• Le Compte Epargne Temps est utilisé, il a été revisité en février 2021 afin qu’il soit plus souple et équitable pour tous les collaborateurs,

• 6 travailleurs handicapés sont en poste dans la société. Ces personnes bénéficient de la COTOREP. Le taux étant supérieur à celui imposé par la Loi, la société ne sera pas soumise à des pénalités fiscales,

• Le maintien des effectifs en CDI permet d’organiser les entretiens annuels, la formation continue des collaborateurs ainsi que la polyvalence entre les différents départements,

• L’évolution de carrière est possible soit par le biais d’une Validation des Acquis et de l’Expérience soit par une formation transversale,

• L’accent a été mis depuis 2016 sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail suite à l’embauche d’une assistante QSSE,

• Les plans de formation ont été présentés lors du CSE du 07.12.2021,

• L’accord portant sur l’Egalité Hommes/Femmes est valable jusqu’au 30 novembre 2022,

• Des portes sectionnelles ont été installées au teillage de Killem pour le confort des salariés. Elles permettent de couper des courants d’airs et limitent donc la volatilité des poussières,

• Des portes coupe-feu ont été installées sur Killem, elles assurent la protection des bâtiments mais aussi de nos collaborateurs.

• Un bâtiment de stockage a été conçu afin d’optimiser les flux et donc éviter les chargements en extérieur (courants d’air et intempéries) en seconde transformation,

• Une prime de nettoyage de cinq euros a été créée par la direction pour le personnel affecté au balayage manuel de la terrasse du Teillage de Killem,

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de trois cent euros sera octroyée à l’ensemble des collaborateurs concernés par cette mesure gouvernementale (collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC), défiscalisée et non soumise à cotisation,

• L’apprentissage entre dans le monde de la production sur Killem. Quatre apprentis ont été recrutés dans le but d’obtenir un baccalauréat professionnel pilote de ligne de production mais aussi de former nos potentiels futurs ouvriers linier qui auront les compétences pour évoluer avec les nouveaux systèmes industriels. La direction a décidé de créer une prime d’apprentissage afin de motiver nos apprenants en production étant donné qu’ils ne bénéficient ni de prime de production ni d’un complément de rémunération. Une prime de teillage de 300 € brut sera acquise par les trois postes maîtrisés : Coupeur, étaleur, trieur de la ligne de teillage. Les apprentis qui effectuent une alternance en 2 ans bénéficient, après validation de ces acquis et à compter de la 2ième année d’alternance, d’une prime trimestrielle de 200 € versée selon le temps de travail effectif. L’absence non justifiée ou le retard entraînent le non versement pour le trimestre concerné. Un prorata sera opéré pour les absences justifiées.

La Direction de la Société VAN ROBAEYS Frères et les délégations FO, CFTC Agri et CGT représentées respectivement par Monsieur Philippe BOGAERT, Monsieur Paul DEPOORTER et Monsieur Emmanuel LECOUTRE, constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord commun sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242 – 4 du Code du Travail.

Article 2 - Mesures unilatérales

Sans Objet.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à KILLEM, le 23 décembre 2021

Le Président Directeur Général,

XXXXXXXXXXX

Le délégué Syndical F.O.

XXXXXXXXXXXXXX

Le délégué Syndical C.F.T.C Agri

XXXXXXXXXXX

Le délégué Syndical C.G.T.

XXXXXXX