Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral - Election des représentants du Conseil Social et Economique" chez TIVOLY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES REPRESENTANTS DU

CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Préambule :

Le présent protocole a été négocié lors d’une réunion tenue le 18 octobre 2018, auxquelles ont participé les deux organisations syndicales CGT – CFDT.

Ces deux organisations syndicales ainsi que la CFE-CGC, CFDT et FO avaient été invitées par courrier recommandé en date du 2 octobre 2018.

Les élections professionnelles des représentants du Personnel au du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités décrites ci-après.

Entre les soussignés

La société, représentée par le Président Directeur Général,

Agissant au nom et pour le compte de la Société comprenant les sites situés en France, désignés ci-dessous :

L’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts.

D’une part,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement les Parties.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.

1. Cadre des élections

Les élections professionnelles sont organisées au sein de l’entreprise.

2. Durée et publication du protocole

Le présent protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des représentants du comité économique et social est conclu pour les prochaines élections qui se dérouleront les 21 et 22 novembre 2018 pour le 1er tour et les 12 et 13 décembre 2018 pour le 2e tour.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet de tous les sites.

3. Nombre de siège à pourvoir et composition des collèges

L’effectif est, au 30 septembre 2018, de 214.1 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. Il sera ajusté à la date du 1^er tour.

Compte tenu de l'effectif (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail), le nombre de sièges à pourvoir est

• de 10 titulaires

• de 10 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du 1^er tour, ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon cet effectif.

Conformément à la loi, les collèges électoraux sont au nombre de 3 et composés comme suit :

• 1^er collège : ouvriers/employés

• 2^e collège : agents de maîtrises

• 3^e collège : cadres 

4. Répartition des collèges

Le personnel est réparti en trois collèges, selon les modalités suivantes :

• 1^er collège : ouvriers, employés ;

• 2^e collège : Agents de maîtrise ;

• 3^e collège : Cadres

5. Répartition des sièges dans ces collèges

Le nombre de sièges à pourvoir, compte tenu de l’effectif est de :

• 1^ercollège : 7 sièges titulaires - 7 sièges suppléants

• 2^e collège : 1 siège titulaire - 1 siège suppléant

• 3^e collège : 2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants

- dans le 1^er collège : 7 titulaires bénéficiant chacun de 22 heures de délégation, soit un total de 154 heures mensuelles de délégation pour le collège ;

- dans le 2^e collège : 1 titulaire bénéficiant de 22 heures de délégation, soit un total de 22 heures mensuelles de délégation pour le collège ;

- dans le 3^e collège : 2 titulaires bénéficiant chacun de 22 heures de délégation, soit un total de 44 heures mensuelles de délégation pour le collège.

6. Date des élections

Dans le cadre des élections des représentants du comité social et économique, la date du premier tour est fixée au 21 novembre 2018 et au 22 novembre 2018.

Le 21 novembre 2018, le scrutin sera ouvert de 12 heures à 14 heures dans le réfectoire du site.

Le 22 novembre 2018 le scrutin sera ouvert de 11 heures à 14 heures en salle de réunion Comterie 2 pour les sites.

Si l’ensemble des sièges à pourvoir n’était pas pourvu au premier tour ou si le quorum n’était pas atteint, un second tour se déroulera le 12 décembre 2018 pour le site de et le 13 décembre 2018 pour les sites.

Le scrutin du 2^e tour se déroulera dans les mêmes conditions (lieu, horaires…) que le premier tour.

La durée du mandat des représentants au CSE est de quatre années avec deux renouvellements possibles.

7. Quorum

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin titulaire ou suppléant.

Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Le nombre des votants doit s’entendre du nombre des suffrages valablement exprimés (les bulletins blancs ou nuls étant exclus).

Aucun quorum n’est requis pour le 2^e tour du scrutin.

8. Liste électorale

Conformément aux dispositions légales, les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible sont les suivantes :

• Conditions pour être électeur

 Avoir 16 ans accomplis ;

 Avoir travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin ;

 Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

 Ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel) ;

 Les salariés des entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y sont présents depuis 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimés le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

A cet effet, la direction a contacté par mail suivi, les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 9 novembre 2018.

• Conditions pour être éligible

 Etre électeur,

 Avoir 18 ans accomplis ;

 Avoir travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise (que cette durée soit continue ou non) ;

 Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur ;

 Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

 Ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel) ;

 Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature

Il est précisé qu’un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

La liste des salariés électeurs et éligibles (liste électorale) par collège sera arrêtée par la direction et affichée le 5 novembre 2018.

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 5 novembre 2018 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date d’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que son statut professionnel.

Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction par écrit dans les 3 jours suivant l’affichage.

9. Dépôt des listes des candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 2314-3 et suivants du Code du travail pourront présenter des candidats au 1^er tour. Les candidatures sont libres au second tour.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes des candidats devront parvenir à la Direction le 9 novembre 2018 avant 12 heures 00 pour le premier tour et le cas échéant, le 30 novembre 2018 avant 12 heures 00 pour le second tour.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat.

La liste des candidats pourra être déposée en main propre contre récépissé au service ressources humaines.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Elles seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

En application de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Il est précisé la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste d’électeurs de chaque collège comme suit :

• Pour le 1^er collège : 44 femmes et 100 hommes soit 30% de femmes et 70% d’hommes

• Pour le 2^nd collège : 13 femmes et 11 hommes soit 54% de femmes et 46% d’hommes

• Pour le 3^e collège : 9 femmes et 39 hommes soit 19% de femmes et 81% d’hommes

Soit, en compte du nombre de sièges à pourvoir :

• 1^ercollège : 7 sièges titulaires - 7 sièges suppléants

  • Femmes : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

  • Hommes : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

• 2^e collège : 1 siège titulaire - 1 siège suppléant

Soit

• Femme : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Soit

• Homme : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

• 3 collège : 2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants

  • Femmes : 0 siège titulaire et 0 siège suppléant

  • Hommes : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

Conformément à l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, et afin de garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales devront respecter la parité et l’alternance dans les listes de candidats.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

10. Organisation du vote

L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Un bureau de vote sera tenu dans l’établissement le 21 novembre 2018 de 12h00 à 14h00 dans le réfectoire sans dépouillement.

Les opérations de vote auront lieu en salle de réunion pour les sites. Le scrutin sera ouvert de 11 heures à 14 heures.

La Direction s’engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d’éviter toute confusion au moment du scrutin.

A cet effet, un représentant de la Direction est chargé d’organiser et de suivre le déroulement des opérations de vote.

Les opérations de vote ont lieu sous la responsabilité du bureau de vote et sous le contrôle des Organisations Syndicales.

Des bulletins de vote et des enveloppes de couleurs différentes pour le vote des suppléants et des titulaires seront mis à la disposition des électeurs.

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction en faisant apparaître :

• le nom et prénom des candidats

• les initiales de l’organisation syndicale le cas échéant ;

• la mention « titulaires » ou « suppléants »

• l’indication du collège

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Vote sur le site de St Etienne, la veille sans dépouillement.

11. Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs.

Est désigné président le plus âgé de la liste électorale du collège.

Sont désignés assesseurs les deux plus jeunes de la liste électorale du collège.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Deux représentants de chaque organisation syndicale peuvent assister aux opérations électorales s’il a été désigné 48h00 avant le début du scrutin.

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il signera les procès-verbaux rédigés par le président.

12. Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (Maladie, Maternité, Congé parental – paternité - sabbatique – création d’entreprise – formation etc, )

• Les commerciaux itinérants

• Les travailleurs de nuit

• Les salariés des entreprises sous-traitantes non présentes à l’heure du scrutin.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires à partir du 13 novembre 2018 jusqu’au 16 novembre 2018 pour le 1^er tour. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour à partir du 04 décembre 2018 jusqu’au 7 décembre 2018.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

 Une notice explicative

 Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ;

 Les documents de propagande remis à l’employeur jusqu’au 12 novembre 2018.

 les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleur différente pour les titulaires et les suppléants

 l’enveloppe intérieure mentionnant au dos le nom et le prénom de l’électeur avec la mention « signature » dans laquelle devront être insérées les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote ;

 Une grande enveloppe timbrée et adressée à Sté – Election des représentants du personnel –

Les votes par correspondance devront parvenir au bureau de vote au plus tard à la date de clôture du scrutin. A défaut, ils ne pourront être comptabilisés.

Le bureau de vote procèdera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.

13. Raturages

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Ainsi, lors de l’attribution des sièges obtenus par la liste, aux candidats de la liste, le candidat raturé sera placé après les autres sur la liste, si le nombre total de ses ratures atteint ou dépasse un seuil qui est généralement de 10% des suffrages recueillis par la liste.

Calcul de la représentativité syndicale: tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, même si certains noms sont raturés à moins que tous les noms soient raturés car le bulletin est alors considéré comme nul.

Le panachage n’est pas admis.

Les bulletins ne doivent comporter aucun signe distinctif sous peine de nullité.

14. Dépouillement et procès verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain matin qui suit la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

15. Campagne électorale – propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines jusqu’au 12 novembre 2018 pour le premier tour et jusqu’au 30 novembre 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

16. Début et fin de mandat

Le mandat des représentants du comité social et économique est de 4 ans.

Ce mandat prend effet dès l’expiration du mandat des membres de la délégation en place.

Un exemplaire des présentes sera adressé à la DIRECCTE du lieu du siège social.

Fait à

Le

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie

La Direction

SIGNATURE

Les Organisations syndicales, représentant la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

C.G.T

SIGNATURE

C.F.D.T

SIGNATURE