Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TIVOLY (Siège)

Accord d’Entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre :

D’une part, la société TIVOLY, représentée par le Directeur Ressources Humaines, dûment habilité,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, soit :

La CGT représentée par son Délégué Syndical,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

FO, représentée par sa Déléguée Syndicale.

Conformément à l’article L 2242-1, alinéa 2, du Code du Travail, le présent accord est établi à la suite des réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires du 19 décembre 2017, du 11 janvier 2018, des 13, 22 février 2018 et des 01 et 05 mars 2018.

Durant les six réunions, l’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations sur les thèmes contenus dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2018. Les parties ont fait évoluer leurs positions au fil des réunions dans le but d’aboutir à un accord favorisant un climat social propice à la réalisation des objectifs de l’année.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE – UT Savoie et du Greffe des Prud’hommes.

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TIVOLY des sites de Savoie (La Comterie, Le Nant Varin et La Pachaudière) ainsi qu’à celui du site de St Etienne.

Chapitre 1 : politique salariale 2018

Article 2 : Evolutions des salaires :

Sites de Savoie

Site de Saint Etienne

Le montant de cette prime semestrielle payée en Juin et Décembre 2018 sera considéré comme un élément du salaire de base et traité comme tel en termes de pérennité (c’est-à-dire comme à Saint Etienne).

Le calcul de la mise en place de la prime semestrielle se fera sur la base de celui de la prime semestrielle de Saint Etienne (brut soumis).

Chapitre 2 : autres dispositions

Article 3 : Proposition de mise en place d’un COMPTE EPARGNE TEMPS après accord des Organisations Syndicales

Le Compte Epargne Temps permet de proposer aux salariés qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Dans ce but, l’entreprise souhaite proposer la mise en place d’un Compte Epargne Temps avec les étapes suivantes :

• Echange avec les Responsables sur les conditions de sa mise en place et sa gestion.

• Ouverture de négociations avec les organisations syndicales pour un accord en 2018, sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Une condition indispensable pour l’entreprise est que la hiérarchie donne son accord préalable avant toute prise de jours dans le Compte Epargne Temps du salarié.

Si la négociation aboutit avec les organisations syndicales, cette mise en place sera réalisée à partir de l’année 2018 dés signature de l’accord.

Article 4 : Mesure transitoire concernant le paiement des RTT

Pour une période test durant l’année 2018, la possibilité de se faire payer 4 jours de RTT au lieu de 2 jours de RTT sera laissée, après accord de sa hiérarchie, à chaque salarié.

Article 5 : Mesure concernant l’emploi

Tous les départs en 2018 sur le site du Nant Varin seront remplacés, sauf en cas de baisse significative d’activité liée à la perte d’un client important. Après une période de validation en contrat intérimaire, un passage en CDD, une embauche CDI sera proposée. Les candidatures internes seront examinées selon les mêmes critères de sélection que les candidats externes.

Pour les autres sites de Tivoly SA, les remplacements des départs seront examinés au cas par cas en fonction des contraintes économiques.

Article 6 : Evènements familiaux

Pour le décès du père ou de la mère du partenaire pacsé, les mêmes droits que pour les personnes mariées sont attribués ; soit 3 jours. Application pour tous les statuts et tous les sites.

Article 7 : Durée et organisation du temps de travail

 La journée de solidarité 2018 est fixée au lundi 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte)

Pour le personnel du Nant Varin

• Pont du 30 avril 2018 : CP, CA ou RTT

• Semaine 19 (du 7 mai au 11 mai 2018) : ne sera pas travaillée. Les absences sont à programmer avec la hiérarchie

• le lundi de Pentecôte (21 mai 2018) sera travaillé. Le temps éventuellement travaillé au-delà de 7H sera payé et bénéficiera des majorations liées en vigueur.

• Eté : fermeture des semaines 31 – 32 et 33 : indispensables pour travaux maintenance

• Une prise de congés sera possible sur les semaines 30 ou 34 selon accord du management

• Pont du 2 novembre 2018 : possible selon charge de travail

• Noël : fermeture du 24 décembre au 31 décembre 2018 inclus.

Pour le personnel de Saint Etienne

• Pont du 30 avril 2018 : CP, CA ou RTT

• Semaine 19 (du 7 mai au 11 mai 2018) : ne sera pas travaillée. Les absences sont à programmer avec la hiérarchie

• le lundi de Pentecôte (21 mai 2018) sera travaillé. Le temps éventuellement travaillé au-delà de 7H sera payé et bénéficiera des majorations liées en vigueur.

• Eté : fermeture des semaines 31 – 32 – 33 et 34

Appel à volontariat de deux salariés pour redémarrage semaine 34.

• Pont du 2 novembre 2018 : CP ou CA

• Noël : fermeture du 24 décembre au 31 décembre 2018 inclus.

Pour le personnel de la Comterie et de la Pachaudière

• le lundi de Pentecôte (21 mai 2018) : possibilité de décompte de 7 HRTT sur demande des salariés qui seront acceptées dans la limite des nécessités de la satisfaction des besoins clients.

Le temps éventuellement travaillé au-delà de 7H sera payé et bénéficiera des majorations liées en vigueur.

• PERIODE ETE, NOEL ET PONTS 2018

Pas de fermeture, permanence assurée par service

Les ponts potentiels en 2018 seront validés au cas par cas en fonction des demandes et de la charge.

Pour le site de La Pachaudière, un pont minimum par salarié, qui en fera la demande, est garanti durant la période des semaines 18 et 19.

Pour tous les sites :

Ces dates sont susceptibles d’aménagements en fonction des variations de charge.

Les éventuelles modifications à apporter à ces calendriers seront communiquées avec un délai de prévenance de 2 mois.

Article 8 : Durée d’application de l’accord:

Le présent accord concerne l’année 2018. Il cessera de porter effet au 31/12/2018 en raison de l’obligation d’entamer une nouvelle négociation annuelle obligatoire.

Il est entendu que le montant 2018 de la prime semestrielle garde son caractère pérenne.

Article 9 : Publicité du document :

Le présent texte sera déposé en 2 exemplaires version papier et 1 version sur support électronique copie informatique à la DIRECCTE – UT Savoie et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Albertville.

De plus, un exemplaire sera remis en mains propres contre décharge à chaque participant aux NAO et sera affiché sur tous les sites.

Fait à Tours en Savoie, le 16 avril 2018

Pour la Sté TIVOLY Pour la C F D T

Pour la C G T Pour F O