Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la protection sociale complémentaire" chez ADIDAS FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise
relatif à la protection sociale complémentaire des salariés d’adidas France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société adidas France, dont le siège social est situé 1 Allée des Orcades 67000 Strasbourg, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SASA représenté par sa qualité de déléguée syndicale;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en 2009 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société, en matière de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces réunions a été:

• d’étudier les régimes de protection sociale, de définir les garanties et les avantages qui s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de la société adidas France.

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,

• d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

Un accord a été signé en date du 31/12/2009, il a été mis en conformité ou modifié par voie d’avenants le 21/02/2012, le 30/06/2014 et le 29/09/2017.

Le présent avenant a été établi afin d’adapter le contrat de frais de santé au nouveau cahier des charges des contrats responsables défini dans le contexte de la réforme 100% Santé ainsi que des adaptations en matière de base de cotisations ou de modifications de garanties.

Les clauses des articles de cet avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif précité, des avenants ultérieurs, usages ou décisions unilatérales, ayant le même objet au 01/01/2020.

Il a donc été décidé de l’application des garanties et des avantages suivants en matière de protection sociale, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

TITRE I – LES REGIMES DE RETRAITES

Article 2 – Le régime de retraite supplémentaire pour le collège cadre

Article 2.1

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.2.1 ci-après à un contrat d'assurance de groupe en vue de la mise en place, à leur profit, d'un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation.

Ce système procure, aux salariés bénéficiaires, un complément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Générali et par l’intermédiaire d’AON.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2.2

Adhésion des salariés

2.2.1

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés relevant de la catégorie cadres définie par la convention collective applicable et correspondant au premier niveau de classification des salariés défini par ladite convention,

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.2.2

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés bénéficiaires, au contrat de retraite, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2.3

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de retraite à cotisations définies s’élèvent à un montant correspondant à 4% du plafond de la sécurité sociale et à 8% de la tranche C.

La tranche TC correspond au salaire compris entre quatre fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

La cotisation de 4% du plafond de la sécurité sociale est prise en charge à 100% par l’employeur.

Les cotisations calculées sur la tranche C des rémunérations sont prises en charge conjointement par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 25%,

Part salariale : 75%.

Le salaire de référence pour la détermination de la tranche C est constitué, de manière strictement limitative, par l’ensemble du traitement soumis à charges sociales.

TITRE II – LES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE

Article 1 – La garantie complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès »

Article 1.1

Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 1.2.1. ci-après, aux contrats collectifs d’assurances souscrits à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.

Ces contrats collectifs d’assurances sont souscrits auprès de Générali. Le contrat d’assurance Générali est géré par l’intermédiaire d’AON.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 1.2

Adhésion des salariés

1.2.1

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés relevant de la catégorie employée, cadres et agents de maîtrise définie par la convention collective du commerce d’articles de sport et des équipements de loisirs et correspondant au premier niveau de classification des salariés défini par ladite convention.

Le présent accord concerne donc l'ensemble des salariés de la société adidas France.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

1.2.2

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 1.3

Prestations

La Société n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;

• les modalités d’entrées/ sorties ;

• les procédures spécifiques ;

• les limitations de garanties.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.

Article 1.4

Cotisations

1.4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque décès incapacité invalidité seront prises en charge par la société et les salariés visés à l’article 1 dans les proportions suivantes :

Tranche A, B, C :

Part patronale : 50%

Part salariale : 50%

L’engagement de la société ne porte que sur la répartition des cotisations en pourcentage entre part patronale et part salariale et non sur le montant exprimé en euros de la part patronale.

La tranche A correspond au salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

La tranche B correspond au salaire compris entre une fois et quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

La tranche TC correspond au salaire compris entre quatre fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Article 2 – La garantie complémentaire de remboursement de frais de santé

Article 2.1

Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.2.1. ci-après, aux contrats collectifs d’assurances souscrits à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ces contrats collectifs d’assurances sont souscrits auprès de Générali et par l’intermédiaire de notre courtier d’assurance AON.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2.2

Adhésion des salariés

2.2.1

Salariés bénéficiaires

Le présent avenant a pour objet de poursuivre l'adhésion collective et obligatoire de l’ensembles des salariés de la société adidas France aux contrats collectif d’assurance (contrat de base et contrat additionnel de sur complémentaire) souscrits à cet effet auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application prévues à l’annexe 1 (à titre informatif uniquement).

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, l’adhésion est maintenue, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société versera la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

2.2.2

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2.3

Prestations

La Société n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;

• les modalités d’entrées/ sorties ;

• les procédures spécifiques ;

• les limitations de garanties.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.

TITRE IV DUREE-REVISION-DENONCIATION

Durée

Le présent avenant prendra effet le 01 Janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, il pourra être demandé la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

 

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

 

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

 

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

 

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 

 

Dénonciation de l’accord

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

 

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe des prud’hommes ;

 

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

 

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

 

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

 

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

 

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

 

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Strasbourg, le 11 octobre 2019

Pour la société ADIDAS

Pour les organisations syndicales SASA