Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOA - SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA RÉUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ SOA

Procès verbal de la dernière réunion de négociation annuelle du 10 mars 2023

en présence de Monsieur XXX Directeur Général, de son représentant XXX, et des organisations syndicales représentées par :

• XXX délégué syndical C.T.L

• XXX délégué syndical UNSA

et de la délégation syndicale composée de :

XXX

ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 6 février 2023

• le 16 février 2023

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun et il est donc constitué le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du code du travail,

Les parties à la négociation ont abordé les points suivants :

Points abordés (liste de demande unique UNSA et CTL):

1. Salaires :

Demande des syndicats : Augmentation générale de salaires de 3,5% avec un talon minimum de 65 euros, avec la mise en place de NAO anticipées courant Juin en fonction de l’évolution de l’inflation

Réponse de la Direction :

Compte tenu de l’inflation de 6% en 2022, et de la double augmentation des salaires de 3% avec un minimum de 65€ à compter du mois de mars 2022 et de 3% pour les salaires de base annuels inférieurs à 30000€ et 2% pour les salaires de bases annuels compris entre 30000 et 50000 €, à compter du mois de septembre 2022;

La Société doit contenir les évolutions salariales.

La Direction accorde 3% d’augmentation générale des salaires de base pour le personnel ouvrier, employé agent de maîtrise

Elle s’appliquera à compter du premier avril 2023

Condition minimale d’ancienneté pour l’application de l’augmentation des salaires de base: Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1 er Avril 2023

Si l’inflation 2023, indice INSEE hors DOM-TOM est supérieur à 5%, les partenaires se reverront en septembre pour débattre d’un éventuel ajustement.

2. Ticket Restaurant

Demande des syndicats : Augmentation du montant des tickets restaurants, passage de 9 à 10 euros.

Réponse de la Direction: accord pour le passage du montant des tickets restaurant de 9 à

10 € avec une part patronale de 6€ et une part salariale de 4€ à compter du mois d’avril 2023.

3. Indemnité Repas

Demande des syndicats: augmentation de l’indemnité repas à 13,08€

Réponse de la direction : maintien de l’indemnité repas Soa à 12,08€ en 2023

4. Prime de déplacement et indemnité de grands déplacements:

Demande des syndicats: augmentation de la prime de 20 € à 25 €

réponse de la Direction, augmentation de la prime de déplacement à 22€ en 2023.

Accord de la Direction pour la modification de l’indemnité de Grand déplacement dans sa composition:

l’indemnité de grand déplacement est actuellement de 85€ elle est composée de:

• une indemnité “repas du soir, hébergement et petit déjeuner” de 72,92€ et un repas du midi de 12,08

la Direction convient de ne plus comptabiliser l’indemnité de repas du midi de 12,08€ dans l’indemnité de Grand déplacement; (cette indemnité sera néanmoins accordée)

et fixe le montant de l’indemnité de grand déplacement à 74€ (plafond Urssaf 2023) comprenant le repas du soir, l’hébergement pour la nuit et le petit déjeuner.

Rappelant aux salariés en déplacement, qu’en cas de dépassement, ils seront remboursés aux frais réels

Ce barème s’applique à compter du premier avril 2023.

5. Astreinte

Accord de la direction: accord pour augmenter la prime d'astreinte de 150 € à 170 € cette prime étant accordée pour une astreinte d’une semaine (7 jours consécutifs)

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er avril 2023

6. Chèques vacances

Demande des syndicats: Augmentation du budget des oeuvres sociales afin de pouvoir mettre en place des chèques vacances ( 100 euros par personne )

Réponse de la Direction: Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière du CSE. La Direction va étudier, avec le CSE les modalités d’un éventuel accord. (les chèques vacances seraient financés par le budget oeuvres sociales du CSE

7. Prime d’ancienneté :

Demande des Syndicats: Augmentation du montant de la prime versée par la direction lors de la remise de la médaille du travail.

-Déplafonnement de la durée d’ancienneté :

Suppression du plafonnement à 15 ans sur la prime d’ancienneté.

Réponse de la Direction: La prime d’ancienneté est fixée par la convention collective et ne sera pas modifiée. Le barème actuellement applicable pour les médailles du travail est maintenu.

8. Indemnité Carburant

Demande des Syndicats: Mise en place d’une prime d’indemnité carburant de 100 euros

Réponse: Refus de la Direction .

9. Journée solidarité du lundi de Pentecôte :

Cette journée chômée sera compensée par la retenue d’un jour de RTT (pour les salariés qui en sont bénéficiaires) ou récupérée sur planning pour les autres.

10. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société s’organise pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés en proposant autant que possible des postes aménagés. Communication a été réalisée en 2022 sur le sujet.

Afin d’accompagner les salariés dans leur démarche administrative, prenant en compte le temps nécessaire à la formalisation de la reconnaissance de travailleur handicapé,

Une gratification d’un montant de 300 € sera attribuée à chaque salarié qui transmet à son employeur une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé. (mesure valable à compter de l’année 2023)

11. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

La présentation des indicateurs sociaux et économiques indique que la parité hommes femmes est respectée sur les postes où la représentation hommes femmes est mesurable

Information de la Direction : Pour information en 2023, la réglementation fixe une étude comparative permettant d’évaluer l’égalité professionnelle hommes femmes, nommée « Index »

Compte tenu de la répartition des emplois : essentiellement féminins sur les fonctions administratives et essentiellement masculins sur les fonctions de gestion de chantiers

Il n’est pas possible de comparer les situations professionnelles hommes femmes à poste équivalents l’index n’est donc pas calculable

Un plan d’action égalité hommes femmes a été signé en octobre 2022 pour une durée de 3 ans

Fait à Nantes, le 10 mars 2023

XXX Directeur général

Pour les Organisations syndicales :

XXX délégué syndical C.T.L

XXX délégué syndical UNSA