Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"" chez SODC - ORLEANAISE DISTRIB CHALEUR (Siège)

Siège Social et Administration :

Rue du Champ de Manœuvre

ZAC des Groues

45000 ORLÉANS

Tél. : 02 38 42 10 90

Fax : 02 38 42 10 99

ACCORD RELATIF

AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE :

La société S.O.D.C., dont le siège social est situé Rue du Champ de Manœuvre, ZAC des Groues à ORLÉANS (45000), représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le régime « incapacité, invalidité et décès » constitue un élément important du statut social de l’entreprise. Le personnel et la Direction se sont réunis pour formaliser les évolutions de ce régime avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant sou coût.

Le personnel et la Direction entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1^er janvier 2018, d’une garantie « incapacité, invalidité et décès » collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 - OBJET

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’AXA, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES

1. Salariés concernés

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SIME.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations ; par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » correspondent à un pourcentage du salaire TA-TB-TC.

Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 63.63 %

• Part salariale : 36.37 %

Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 (Cadres)	PART PATRONALE	PART SALARIALE	TOTAL
TRANCHE A	1,060 %	0,606 %	1,666 %
TRANCHES B et C	1,495 %	0,854 %	2,349 %

Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN 1947 (Non Cadres)	PART PATRONALE	PART SALARIALE	TOTAL
TRANCHE A	1,453 %	0,831 %	2,284 %
TRANCHE B	1,854 %	1,059 %	2,913 %

2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.

Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Prévoyance sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

ARTICLE 5 - INFORMATION

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

L’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il sera déposé par la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

En cas d’évolution du cadre juridique et notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s’appliqueront automatiquement au présent accord.

Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.

A Cesson Sévigné, le  18/12/2017

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction :

Et l’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord (cf annexe 2)

ANNEXE 1 : Tableau des prestations

ANNEXE 2 : Ratification par la majorité du personnel

Ratification par le personnel de la société S.O.D.C de l’accord relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès »

Les salariés de la société S.O.D.C, ci-dessous listés, ont eu une information des modalités de l’accord relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » et en ratifient le contenu. Copie de l’accord est remise à chaque collaborateur.

NOM	PRENOM	SIGNATURE POUR RATIFICATION