Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF A L'ACCORD DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez SODC - ORLEANAISE DISTRIB CHALEUR (Siège)

Siège Social et Administration :

Rue du Champ de Manœuvre

ZAC des Groues

45000 ORLÉANS

Tél. : 02 38 42 10 90

Fax : 02 38 42 10 99

Avenant n°1 relatif à l’accord du régime frais de sante Ensemble du personnel

ENTRE :

La société S.O.D.C., dont le siège social est situé Rue du Champ de Manœuvre, ZAC des Groues à ORLÉANS (45000), représentée par Monsieur D

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Madame C, membre du Comité Social et Economique Titulaire de la société S.O.D.C. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord conclu le 18 décembre 2017 organise, au sein de la société S.O.D.C, les régimes de « frais de santé ».

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable de leur financement patronal.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.

Des négociations ont été engagées par la direction dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de ces négociations, il est apparu nécessaire de mettre en conformité les garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).

Dès lors, l’accord du 18 décembre 2017 relatif aux frais de santé de l’ensemble du personnel S.O.D.C est révisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE S.O.D.C DU 18 DECEMBRE 2017

L’Annexe 1 à l’accord du 18 décembre 2017, intitulée « GARANTIES FRAIS DE SANTE », est annulée et remplacée par la présente Annexe 1.

ANNEXE 1 – Tableau des garanties et grille optique

Les autres dispositions de l’accord cadre du 18 décembre 2017 relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de de la société S.O.D.C demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2.2 - SUBSTITUTION

Les présentes dispositions constituent un avenant de révision de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de la société S.O.D.C du 18 décembre 2017.

Les dispositions de l’article 1 du présent avenant se substituent à l’Annexe 1 de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de la société S.O.D.C du 18 décembre 2017.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La partie qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer l’autre partie, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 2.4 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 2.5 – NOTIFICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à Madame C.

Le présent avenant est fait à Cesson Sévigné, le 17 décembre 2019.

En cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

• Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique