Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise instituant le don de jours de repos au proche aidant d’un proche gravement malade" chez PFEIFFER VACUUM (Siège)

Annecy, le 15 décembre 2020.

Article 1 : Utilisation du reliquat de don de jours - Commission

Le reliquat de jours donnés et non utilisés par un salarié bénéficiaire au cours de l'année civile sera basculé dans un compteur collectif géré par PV SAS.

Ces jours pourront bénéficier à un autre salarié de l’Entreprise répondant aux critères et conditions prévus par l’accord initial instituant le don de jours de repos.

Une Commission constituée de 5 membres (1 Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale et 2 membres de la DRH) sera créée pour décider de l’attribution de ces jours.

Le salarié répondant aux critères de l’accord devra adresser sa demande au Service Paie de l’Entreprise qui réunira alors la Commission.

Article 2 – Nombre de jours accordés

La décision d’attribuer des jours placés dans le compteur collectif se fera par la Commission par vote à la majorité des votants présents le jour de la réunion.

En cas d’égalité de voix, le vote devra être reconduit lors d’une autre réunion de la Commission jusqu’à obtenir la majorité des votants présents.

Rappel des conditions : article 4.2 accord d’Entreprise « don de jours »

Pour bénéficier du dispositif, le salarié bénéficiaire devra au préalable avoir utilisé toutes ses possibilités d’absences c’est-à-dire :

les jours de congés payés acquis à l’exclusion des jours de congés en cours d’acquisition qui concernent l’année suivante,

les jours de réduction du temps de travail (RTT),

les jours remplaçant le paiement des heures supplémentaires (crédit spécifique),

les jours de congés d’ancienneté.

Article 3- Date d'application

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Article 4- Durée de l'Accord initial et de l’avenant

Le présent avenant modifie la date de fin de l’accord initial. L’accord initial ayant été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et ayant pris effet le 01.01.2020, sa date de fin est le 31.12.2022. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’ au 31 décembre 2022, date de la fin de l’accord initial.

Article 5 - Mesures de Publicité et d'Information

Le texte du présent avenant fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.135-7 et L.135-8 du Code du Travail.

Article 6 - Formalités

Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé, à la diligence de PV SAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy (74).

En outre, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Le présent avenant a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 15 décembre 2020 à Annecy entre les parties suivantes :

Pour la Société Pfeiffer Vacuum SAS :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT