Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez JEANMAIRE-BEAUMET-OUDINOT-CHATEAU ... - CHAMPAGNE DE CASTELLANE (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX CONDITIONS D’OCTROI

ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par M…………………….. en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu du contexte inflationniste de l’année 2022 et ses effets sur le pouvoir d’achat, la Direction de la société Champagne De Castellane a proposé à l’organisation syndicale représentative dans la Société d’engager une discussion sur l’attribution et le versement de la prime de partage de la valeur, dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les parties sont ainsi convenues du présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires et montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 bénéficieront de la prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 d’un montant de mille deux cents euros (1 200 €) pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail.

Le montant de cette prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence ci-dessus et en fonction du temps de travail contractuel.

Article 2 : Versement de la prime

La prime sera versée à échéance de la paye du mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 10 novembre 2022

Pour Champagne De Castellane

……………………

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

…………………………

Délégué syndical