Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez JEANMAIRE-BEAUMET-OUDINOT-CHATEAU ... - CHAMPAGNE DE CASTELLANE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre :

La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est situé 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur ……………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de la société Champagne De Castellane. La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction de la Société et les organisations syndicales se sont réunies le 22 mars 2022 afin d’établir un calendrier de négociation.

A la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 mars, 26 avril et 24 mai 2022, il est établi le présent accord qui se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane.

Article 2 - Mesures relatives à la rémunération

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, et de l’égalité professionnelle.

Grille des salaires Champagne de Castellane

L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque coefficient, a ainsi été revalorisée de 2.6 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2021.

Prime fixe de sujétion

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2019, chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne De Castellane (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise), bénéficie d’une prime mensuelle brute de …… euros (…€), dite « prime fixe de sujétion » calculée au prorata du temps de travail contractuel. Le montant de cette prime est minoré à due proportion de la durée des absences non-rémunérées.

Il avait été convenu entre les parties que le montant de cette prime était fixe et définitif et ne ferait l’objet d’aucune revalorisation future.

Il est décidé que rétroactivement au 1^er janvier 2022, le montant brut mensuel de cette « prime fixe de sujétion » pour chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne De Castellane et dont la rémunération est non-annualisée (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise) est fixé à …… euros bruts (…..€). Le montant de cette prime fixe de sujétion demeure calculé au prorata du temps de travail contractuel et minoré à due proportion de la durée des absences non-rémunérées.

Le montant de cette prime, fixe et définitif, ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance qui viendrait à s’y substituer.

Prime exceptionnelle

Il est accordé à tous les salariés de la Société Champagne De Castellane entrés dans la société antérieurement au 1^er avril 2022 et présents au 1^er mai 2022, une prime exceptionnelle d’un montant brut de ………. euros bruts (…. €).

Cette prime exceptionnelle sera calculée au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois, soit du 1^er avril 2021 au 30 avril 2022 et au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2022.

Article 3 – Mesures relatives à l’épargne salariale

Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne De Castellane de se constituer une épargne retraite plus importante, la Direction s’engage à procéder pour l’année 2022, en faveur de l’ensemble des salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83), au versement d’une cotisation complémentaire exceptionnelle sur le Plan Epargne Retraite Entreprise.

Elle s’engage également à ce que cette cotisation complémentaire exceptionnelle soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.

Article 4 - Egalité professionnelle

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.

Article 5 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 31 mai 2022

Pour Champagne de Castellane

…………………………

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

………………………………..

Délégué syndical