Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez JEANMAIRE-BEAUMET-OUDINOT-CHATEAU ... - CHAMPAGNE DE CASTELLANE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par ………………………………….., en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ………………………………………….., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane.

Article 2 - Mesures relatives à la rémunération

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, et de l’égalité professionnelle.

2-1 Grille des salaires Champagne de Castellane

L’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas.

A compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne De Castellane, pour chaque coefficient, est revalorisée de 1.7% par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2018.

2-2 Prime fixe de sujétion

A compter du 1er janvier 2019, pour chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne De Castellane et dont la rémunération est non-annualisée (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise), il est octroyé une prime mensuelle brute de ………………………. euros, dite « prime fixe de sujétion ».

Cette prime, non- conditionnelle, sera soumise à charges sociales et impôts.

Pour un salarié à temps partiel relevant de la grille des salaires Champagne De Castellane et dont la rémunération est non-annualisée, cette prime mensuelle de ……………………………euros sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

En cas d’absence non-rémunérée, le montant de cette prime sera minoré à due proportion de la durée de l’absence.

Le montant de cette prime est fixe et définitif et ne fera l’objet d’aucune revalorisation future. Il ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance qui viendrait à s’y substituer.

Article 3 - Mesures relatives à l’Epargne Retraite

Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne De Castellane de se constituer une épargne retraite plus importante, la direction s’engage à modifier, favorablement pour les salariés, les modalités de financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Elle s’engage également à ce que cette modification soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.

Article 4 - Egalité professionnelle

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.

Article 5 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Epernay, le 6 juin 2019

Pour Champagne de Castellane

…………………………………..

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

…………………………………………..

Délégué syndical